Traduction de «respectueux de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]
law-abiding citizen

citoyen respectueux de la loi
law-abiding citizen

respectueux de la loi
law abiding

Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]
Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

tourisme écologique [ écotourisme | tourisme environnemental | tourisme respectueux de l'environnement ]
ecological tourism [ eco-friendly tourism | ecotourism | environmentally friendly tourism | green tourism | soft tourism ]

ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement
environment-friendly manner

milieu de travail respectueux | milieu de travail soucieux de la famille
family-friendly work environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un autre effet attendu de cette nouvelle législation résidera dans le changement d'attitude des acheteurs, qui apprendront à réclamer aux importateurs et marchands de biens culturels un document contenant des informations sur la provenance des biens et garantissant leur légitimité, améliorant par là même le crédit dont les négociants respectueux des lois jouissent sur le marché.
Another expected outcome of this new law is the change of attitudes among buyers, who will learn to expect from importers and dealers of cultural goods some form of documentation providing information on the provenance and guaranteeing the legitimate character of the goods, thereby improving the market standing of law-abiding traders.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.
The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Ce type d'activité stimule la demande de cartes illégales, encourage le piratage, entraîne des citoyens respectueux de la loi à enfreindre cette dernière et nie l'existence du marché intérieur.
These business models stimulate the demand for illicit cards, foster piracy, provoke law-abiding citizens to infringe the law, and deny the existence of the internal market.

Les consommateurs respectueux des lois peuvent facilement être trompés sur l'origine des décodeurs et des cartes à puce.
Law-abiding consumers can easily be misled about the origin of decoders and smart cards.

considérant que la commercialisation de marchandises de contrefaçon de même que la commercialisation de marchandises pirates porte un préjudice considérable aux fabricants et négociants respectueux des lois ainsi qu'aux titulaires des droits d'auteur et droits voisins et trompe les consommateurs; qu'il convient d'empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette activité illégale sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime; que cet objectif rejoint d'ailleurs les efforts entrepris dans le même sens au plan international;
Whereas the marketing of counterfeit goods and pirated goods causes considerable injury to law-abiding manufacturers and traders and to holders of the copyright or neighbouring rights and misleads consumers; whereas such goods should as far as possible be prevented from being placed on the market and measures should be adopted to that end to deal effectively with this unlawful activity without impeding to freedom of legitimate trade; whereas this objective is also being pursued through efforts being made along the same lines at international level;

considérant que la commercialisation de marchandises portant indûment des marques de fabrique ou de commerce, ci-après dénommées « marchandises de contrefaçon », porte un préjudice considérable aux fabricants et négociants respectueux des lois et trompe les consommateurs; qu'il convient d'empêcher dans toute la mesure du possible la mise sur le marché de la Communauté de telles marchandises et d'adopter à cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette activité illégale sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime; que cet objectif rejoint d'ailleurs les efforts entrepris dans le même sens au plan international;
Whereas the marketing of goods bearing a trade mark without authorization, hereinafter referred to as 'counterfeit goods', causes considerable prejudice to law-abiding manufacturers and traders and misleads consumers; whereas such goods should as far as possible be prevented from being placed on the Community market and measures should be adopted to deal effectively with this unlawful activity without impeding the freedom of legitimate trade; whereas this objective is also being pursued through efforts being made along the same lines at international level;