Traduction de «respectivement compétents pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs
where each party succeeds on some and fails on other heads

respectivement | resp. [Abbr.]
respectively | resp. [Abbr.]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[6] Les mesures visant à favoriser l’accès à un enseignement de qualité, le bon fonctionnement des marchés du travail et le développement des compétences feront respectivement l’objet des initiatives phares «Jeunesse en mouvement» et «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» de la stratégie Europe 2020.
[6] Policies and measures to promote access to quality education, well-functioning labour markets and skills development will be addressed in the Europe 2020 flagships "Youth on the move" and "New skills for new jobs", respectively.

Lorsque, en vertu du droit national, la société de gestion, la société d'investissement ou le dépositaire dispose de différents organes ayant des fonctions spécifiques, les exigences que la présente directive impose à “l'organe de direction” ou à “l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance”, en plus ou au lieu de s'appliquer à celui-ci, s'appliquent aux membres des autres organes de la société de gestion respectivement compétents en vertu du droit national applicable;
Where, according to national law, the management company investment company or depositary has in place different bodies with specific functions, the requirements of this Directive directed at the “management body” or the “management body in its supervisory function” shall also or instead apply to those members of other bodies of the management company to whom the applicable national law assigns the respective responsibility.

invite respectivement la Commission, lors de la proposition d'actes législatifs sur le sujet, et les États membres, lors de la révision de la législation nationale concernée, à garantir la prise en compte des intérêts des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, tout en veillant au respect des compétences nationales.
Calls on the Commission and the Member States when revising and proposing relevant legal acts or national legislation respectively to ensure that the interests of domestic workers and carers are taken into consideration while respecting national competences.

Pour permettre à ces deux juridictions d'exercer leur compétence à l'égard de ces défendeurs, les règles du règlement (UE) n° 1215/2012 devraient donc, pour ce qui concerne les matières relevant de la compétence, respectivement, de la juridiction unifiée du brevet et de la Cour de justice Benelux, s'appliquer également aux défendeurs domiciliés dans des États tiers .
To allow those two Courts to exercise jurisdiction with respect to such defendants, the rules of Regulation (EU) No 1215/2012 should therefore, with regard to matters falling within the jurisdiction of, respectively, the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice, also apply to defendants domiciled in third States.

Chaque État membre subordonne l’accès aux activités professionnelles de médecin, d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme et de pharmacien et leur exercice à la possession d’un titre de formation respectivement visé aux points 5.1.1, 5.1.2, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2 et 5.6.2 de l’annexe V, donnant la garantie que le professionnel concerné a acquis pendant la durée totale de sa formation, selon le cas, les connaissances, les aptitudes et les compétences visées respectivement à l’article 24, paragraphe 3, à l’article 31, paragraphe 6, à l’article 31, paragraphe 7, à l’article 34, paragraphe 3, à l’article 38, paragraphe 3, à l’article 40, paragraphe 3, et à l’article 44, paragraphe 3.
Each Member State shall make access to, and pursuit of, the professional activities of doctors, nurses responsible for general care, dental practitioners, veterinary surgeons, midwives and pharmacists subject to possession of evidence of formal qualifications referred to in points 5.1.1, 5.1.2, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2 and 5.6.2 of Annex V respectively, attesting that the professional concerned, over the duration of his training, has acquired, as appropriate, the knowledge, skills and competences referred to in Articles 24(3), 31(6), 31(7), 34(3), 38(3), 40(3) and 44(3).

Les directeurs nationaux de l’armement ainsi que les directeurs chargés respectivement des capacités, de la recherche et de la technologie (R T) et de la politique de défense devraient recevoir des rapports et apporter des contributions sur des questions relevant de leur compétence en vue de l’élaboration des décisions du Conseil relatives à l’Agence.
The National Armaments Directors (NAD), Capability Directors, Research and Technology (RT) Directors and Defence Policy Directors should receive reports and contribute on issues of their competence in preparation of Council decisions relating to the Agency.

28. Un rapport annuel sur la tenue du registre est soumis par les secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne respectivement au vice-président compétent du Parlement européen et au vice-président compétent de la Commission européenne.
28. An annual report on the operation of the register shall be submitted by the Secretaries-General of the European Parliament and the European Commission respectively to the relevant Vice-President of the European Parliament and to the relevant Vice-President of the European Commission.

Par exemple, il semblerait que les juges spécialisés en propriété intellectuelle, en finances, en fiscalité ou en droit administratif (75 %, 60 % et 46 % respectivement) consultent la jurisprudence de la CJE plus régulièrement que leurs confrères qui sont compétents en droit du travail/emploi ou en droit social (20 % et 25 % respectivement).
For example, intellectual property judges, judges dealing mainly with financial or taxation matters, and administrative judges (75%, 60% and 46% respectively) were much more likely to consult ECJ case-law regularly than their colleagues in courts dealing with labour/employment issues or social law (20% and 25% respectively).

Il ressort d'évaluations effectuées par GREENPEACE, selon la méthodologie utilisée par l'OMS et les données les plus récentes (1997-99) sur la pollution atmosphérique, telle que celle-ci a été mesurée par les services compétents de l'État, que son coût en vies humaines est comparable, en Grèce, à celui des accidents de la route (1 342 et 7 247 décès supplémentaires causés chaque année par, respectivement, les répercussions à court et à long terme), tandis que son coût social est évalué, respectivement, à 548 et 2 096 milliards de drachmes du fait des répercussions à court et à long terme.
According to estimates by Greenpeace, which has followed the WHO methodology, and according to the latest data (1997-1999) on atmospheric pollution as measured by the relevant state organisations, the cost in human lives in Greece is comparable with the number of road deaths (1342 and 7247 additional deaths annually, due to short and long-term consequences, respectively), while the social cost is put at Drs. 548 bn. and Drs.

Il ressort d'évaluations effectuées par GREENPEACE, selon la méthodologie utilisée par l'OMS et les données les plus récentes (1997-99) sur la pollution atmosphérique, telle que celle-ci a été mesurée par les services compétents de l'État, que son coût en vies humaines est comparable, en Grèce, à celui des accidents de la route (1 342 et 7 247 décès supplémentaires causés chaque année par, respectivement, les répercussions à court et à long terme), tandis que son coût social est évalué, respectivement, à 548 et 2 096 milliards de drachmes du fait des répercussions à court et à long terme.
According to estimates by GREENPEACE which has followed the WHO methodology and according to the latest data (1997-1999) on atmospheric pollution as measured by the relevant state organisations, the cost in human lives in Greece is comparable with the number of road deaths (1342 and 7247 additional deaths annually, due to short and long-term consequences, respectively), while the social cost is put at Drs. 548 bn. and Drs.