Traduction de «respectivement applicables soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Application d'une ventouse ou d'un forceps suivie respectivement d'un accouchement par forceps ou par césarienne
Failed application of ventouse or forceps, with subsequent delivery by forceps or caesarean section respectively

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les médicaments homéopathiques et les médicaments à base de plantes enregistrés conformément à, respectivement, l’article 14 ou l’article 16 bis de la directive 2001/83/CE soient exclus du champ d’application du présent règlement, étant donné que les activités de pharmacovigilance qui se rapportent à ces médicaments sont effectuées par les États membres.
Homeopathic and herbal medicinal products registered in accordance with, respectively, Article 14 and Article 16a of Directive 2001/83/EC should be excluded from the scope of this Regulation as the pharmacovigilance activities for those medicinal products are carried out by the Member States.

(18) Il convient que les médicaments homéopathiques et les médicaments à base de plantes enregistrés conformément à, respectivement, l'article 14 ou à l'article 16 bis de la directive 2001/83/CE soient exclus du champ d'application du présent règlement, étant donné que les activités de pharmacovigilance qui se rapportent à ces médicaments sont effectuées par les États membres.
(18) Homeopathic and herbal medicinal products registered in accordance with, respectively, Article 14 and Article 16a of Directive 2001/83/EC should be excluded from the scope of this Regulation as the pharmacovigilance activities for those medicinal products are carried out by the Member States.

2. se félicite qu'au titre du régime applicable à la responsabilité non contractuelle du Parquet européen, la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages, comme en dispose l'article 268 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime toutefois qu'il est problématique que deux tribunaux différents - au niveau de l'Union et au niveau national respectivement - soient compétents pour connaître des affaires de responsabilité non contractuelle du Parquet européen et des recours en annulation de ses actes de procédure, y compris ceux pouvant donner lieu à un droit à réparation des dommages;
2. welcomes the fact that, under the regime applicable to non-contractual liability of the EPPO, the Court of Justice shall have jurisdiction in disputes over compensation for damage in similar terms to those set out in Article 268 TFEU; however, draws the attention to the fact that two different courts - at EU and national level respectively - would hear actions for non-contractual liability of the EPPO and actions for annulment of its procedural measures, including those from which a right to compensation for damage may arise;

24. invite la Commission à veiller à ce que les tableaux de concordance soient rendus publics, à insister pour que les États membres acceptent formellement une réduction des objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et de conformité de la législation nationale à, respectivement, 0,5 % pour le déficit de transposition et 0,5 % pour le déficit de conformité, ainsi qu'à garantir une application plus efficace des procédures d'infraction au moyen d'objectifs chiffrés liés aux étapes de la procédure, puisque, comme la Commission l'a observé dans l'Acte pour le marché unique, ces objectifs sont nécessaires à la mise en œuvre précise et complète de la législation relative au marché unique;
24. Calls on the Commission to ensure that correlation tables are made public, to insist that Member States formally accept a reduction in numerical targets limiting the transposition and compliance deficit for national legislation to 0,5 % for the transposition deficit and 0,5 % for the compliance deficit respectively, and to ensure more effective application of infringement proceedings by means of numerical targets relating to the stages of the procedure, since, as the Commission identified in the Single Market Act, these are necessary to thorough and comprehensive implementation of single market legislation;

1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, jusqu’au 18 mars 2010, du bromure de méthyle peut être mis sur le marché et utilisé pour des applications de quarantaine et des applications préalables à l’expédition pour le traitement des marchandises en vue de l’exportation, à condition que la mise sur le marché et l’utilisation du bromure de méthyle soient autorisées par la législation nationale conformément à, respectivement, la directive 91/414/CEE et la directive 98/8/CE.
1. By way of derogation from Article 5(1), until 18 March 2010, methyl bromide may be placed on the market and used for quarantine and for pre-shipment applications for treatment of goods for export provided that the placing on the market and use of methyl bromide are allowed respectively under national legislation in accordance with Directive 91/414/EEC and Directive 98/8/EC.

9. demande aux États membres et au secteur privé d'effectuer davantage d'investissements (respectivement 1 % et 2 %) pour l'avenir de telle sorte que les dépenses consacrées à la recherche et au développement atteignent 3 % du PIB d'ici à 2010; demande aux États membres de présenter des plans nationaux d'application qui soient crédibles ainsi que les premiers résultats d'ici à mi-2004;
9. Calls on Member States (1%) and the private sector (2%) to increase their investment for the future so as to raise RD spending to 3% of GNP by 2010; calls on Member States to submit credible national implementation plans, together with initial results by mid-2004;

7. demande aux États membres et au secteur privé d'effectuer davantage d'investissements (respectivement 1 % et 2 %) pour l'avenir de telle sorte que les dépenses consacrées à la recherche et au développement atteignent 3 % du PIB d'ici à 2010; demande aux États membres de présenter des plans nationaux d'application qui soient crédibles ainsi que les premiers résultats d'ici à mi-2004;
7. Calls on Member States (1%) and the private sector (2%) to increase their investment for the future to raise RD spending to 3% of GNP by 2010; calls on Member States to submit credible national implementation plans, together with initial results by mid-2004;

Il s'agit notamment de la directive cadre relative aux déchets [111], qui fait obligation aux États membres de veiller à ce que les déchets soient traités sans mettre en danger la santé humaine ou l'environnement, fixe des obligations en matière d'autorisation et d'inspection, ainsi que pour l'adoption de plans de gestion des déchets, de la directive sur les décharges [112], qui fixe des exigences pour la mise en décharge sûre et la réduction des déchets à mettre en décharge, en particulier des déchets biodégradables, de la directive sur les déchets d'emballage [113], qui fixe des objectifs de récupération et de recyclage, de la directive sur l'incinération [114], qui fixe des valeurs limites d'émission applicables aux incinérateurs, et des directive VHU [115] et EEE [116], qui fixe des objectifs de récupération, de recyclage et de réutilisation ainsi que des obligations de reprise pour les véhicules hors d'usage et les équipements électroniques et électriques, respectivement.
This includes principally the Waste Framework Directive [111], which requires Member States to ensure that waste is treated without endangering human health or the environment, lays down permitting and inspection obligations and to adopt waste management plans, the Landfill Directive [112] which sets requirements for safe landfill and the reduction of waste going to landfill, in particular biodegradable waste, the Packaging Waste Directive [113], which sets recovery and recycling targets, the Incineration Directive [114] which sets emission limit values for incinerators, and the ELV [115] and EEE [116] Directives, which set recovery, recycling and reuse targets and take-back obligations for end-of-life vehicles and electronic and electrical equipment respectively.