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Faites-le donc pour voir!

Vertaling van "respecterait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?




Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

So You're Thinking of Working for the Government of Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
vii) étant donné que les tribunaux des États-Unis et de l'Union européenne ne sont pas exposés au risque d'ingérence politique dans le système judiciaire ni de déni de justice pour les investisseurs étrangers, un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui s'appuie sur l'arbitrage privé, peut saper le droit de légiférer dans l'intérêt général de l'Union européenne et des autorités nationales, régionales et locales des États membres, en particulier eu égard aux politiques sociales et environnementales, et ne respecterait donc pas le cadre constitutionnel de l'Union; proposer une solution permanente pour le règ ...[+++]

(vii) taking into account the fact that the US and EU jurisdictions are not at risk of political interference in the judiciary or of denying justice to foreign investors, an investor-state dispute settlement, based on private arbitration, may undermine the right to regulate in the public interest of the European Union and of the Member States’ national, regional and local authorities, in particular with regard to social and environmental policies, and would therefore not respect the constitutional framework of the EU; to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states, where potential cases are treated t ...[+++]


Les chefs du Traité n 8 de l'Alberta reconnaissent la nécessité de combler la carence de réglementation et ils appuieraient donc une loi qui respecterait notre droit de jouer un rôle bien défini et central dans la réglementation de l'eau dans nos collectivités, de façon pratique, pour améliorer l'eau potable des Premières nations et qui respecterait nos droits ancestraux et issus de traités.

The Treaty 8 chiefs of Alberta recognize the need to fill the regulatory gap and therefore, we would support legislation that respects our right to have a clear and central role in the regulation of water in our communities that presents some practical possibilities of actually improving drinking water for First Nations and respects our treaty and Aboriginal rights.


Par exemple, un fournisseur intégré verticalement qui exercerait une discrimination fondée sur le prix pourrait accepter de rendre un certain contenu accessible, donc de ne pas s'en réserver l'exclusivité, mais seulement à un prix prohibitif, donc qui ne respecterait pas les règles de la concurrence.

For example, on pricing, we suggest a vertically integrated provider might agree to make content available on a non-exclusive basis, but only at prohibitively expensive and thus anti-competitive prices.


Cependant, les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne nous ont rassurés sur les deux points majeurs: en premier lieu, sur le fait que le projet de loi devrait être constitutionnel et respecterait donc le principe de la présomption d'innocence; puis, en second lieu, ils nous ont assurés que, dans la pratique, le prévenu suspecté d'un crime prévu dans le projet de loi est généralement détenu avant son procès.

First, the bill must be constitutional and must therefore respect the principle of the presumption of innocence; and second, in practice, a person accused of any of the crimes included in the bill is generally detained before trial.


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On voit donc bien que ce sera une mesure qui pourrait être efficace pour une entreprise qui ne respecterait pas la réglementation et les normes sur la dangerosité des produits.

It is therefore plain that this will be one measure that could be effective in dealing with a company that failed to comply with hazardous products regulations and standards.


Ainsi donc, l'évaluation ne souscrit pas à l'affirmation exprimée par la Commission dans son propre examen à mi-parcours selon laquelle l'UE respecterait le calendrier de mise en œuvre des mesures prévues au titre du programme d'action.

Accordingly, the assessment does not support the claim by the Commission in its own mid-term review that, on the whole, the EU is on schedule with the implementation of the measures planned in the Action Programme.


Nous avons donc choisi de dire que la démocratie est suffisamment forte pour aller jusque là, pour protéger même le pire des membres de cette Assemblée: celui qui ne respecterait pas la démocratie.

We have therefore decided to say that democracy is strong enough to go that far, in order to protect even the worst Members of this Parliament: those who do not respect democracy.


La principale loi, la loi-mère du pays, ne respecterait donc pas le projet de loi S-41, tel qu'édicté en ce moment.

The country's primary law does not respect Bill S-41, as now enacted.


Dès lors, un petit exploitant qui ne respecterait pas l’une des très nombreuses directives - entre autres la directive "oiseaux" - verrait ses aides, donc son revenu, amputé.

A small farmer who failed to comply with one of a very large number of directives, including the Loiseau directive, would have his aids, and therefore his income, cut off.




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Date index: 2022-06-11
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