Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «respecteraient » (Français → Anglais) :

Ce dispositif comporte des similitudes avec celui prévu pour la politique économique. Toutefois, en matière de politique de l'emploi, aucune sanction n'est prévue pour les Etats membres qui ne respecteraient pas les recommandations du Conseil.

This provision is similar to the one on economic policy, but no penalties are imposed on Member States that fail to comply with the Council's recommendations.


Par ailleurs, une organisation représentative des passagers et dotée de certaines ressources pourrait contribuer au contrôle du respect de ces engagements, évaluer le degré d'équilibre des contrats utilisés par les compagnies aériennes et, dans l'hypothèse où les compagnies aériennes et les aéroports ne respecteraient pas le droit communautaire, faire respecter, par des actions en cessation, ces dispositions communautaires dès lors que les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu [23].

Moreover, passengers' organisations with some resources could help monitor the observance of such commitments, assess how far airlines' contracts were properly balanced and, if airlines and airports did not respect Community law, seek injunctions to enforce compliance when the collective interests of consumers were involved [23].


«Nous avions espéré que les États-Unis respecteraient de bonne foi leurs engagements internationaux et qu'ils se conformeraient aux décisions de l'OMC qui ont clairement condamné les subventions accordées par les Etats-Unis à Boeing», a déclaré le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht.

"We had expected that the US would have finally complied in good faith with its international commitments and would have abided by the WTO rulings that clearly condemned US subsidies to Boeing" said EU Trade Commissioner Karel De Gucht".


Par contre, je respecterais sa capacité de présenter un amendement, comme je respecterais celle de n'importe quel député de la Chambre de présenter un amendement.

But I would respect his ability to bring an amendment, as I would respect any member in this House to have the ability to bring an amendment— We will wait until it is translated.


Au bureau de Sydney, on a déterminé les gens qui respecteraient les instructions ministérielles et ceux qui ne les respecteraient pas.

At the Sydney office, we determined who complied with departmental instructions and who did not.


que ce service dispose du pouvoir effectif d'empêcher les établissements d'exporter vers la Communauté dans le cas où ces derniers ne respecteraient pas les exigences visées au point a).

it has real powers to stop the establishments from exporting to the Community in the event that the establishments fail to meet the requirements referred to under (a).


c)que ce service dispose du pouvoir effectif d’empêcher les établissements d’exporter vers la Communauté dans le cas où ces derniers ne respecteraient pas les exigences visées au point a).

(c)it has real powers to stop the establishments from exporting to the Community in the event that the establishments fail to meet the requirements referred to under (a).


que ce service dispose du pouvoir effectif d’empêcher les établissements d’exporter vers la Communauté dans le cas où ces derniers ne respecteraient pas les exigences visées au point a).

it has real powers to stop the establishments from exporting to the Community in the event that the establishments fail to meet the requirements referred to under (a).


La Commission a conclu que même si le système autrichien de compensation des coûts échoués comprenait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, cette aide serait néanmoins compatible avec les règles de l'Union: les compensations notifiées pour certaines centrales hydroélectriques respecteraient sa Méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués et pourraient donc être autorisées en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, alors que les compensations notifiées pour la centrale au lignite de Voitsberg pourraient bénéficier d'une autorisation en tant que compensatio ...[+++]

The Commission concluded that even if the Austrian system of stranded costs compensation included elements of a State aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, the aid would nevertheless be compatible with the EC rules: The notified compensations for certain hydropower plants would comply with its Methodology for analysing State aid linked to stranded costs and might therefore be authorised under Article 87(3)(c) of the EC Treaty, whereas the notified compensations for the Voitsberg lignite plant might benefit from an authorisation as a compensation for a service of general economic interest as regards security of supply acco ...[+++]


Le traitement de ces problèmes relève principalement de la responsabilité du secteur des systèmes de paiement lui-même et passera, dans une large mesure, par des mesures non législatives; la Commission européenne peut néanmoins jouer un rôle utile en favorisant la mise en place de mécanismes améliorant les échanges d'informations, renforçant la coopération transfrontalière en matière de mesures préventives coordonnées et assurant l'application de règles claires et contraignantes doublées de sanctions adéquates pour ceux qui ne les respecteraient pas.

Tackling the problem is principally the responsibility of the payment systems industry and will depend largely on non-legislative measures but the European Commission can play a useful role in establishing systems to ensure better information exchange, stronger cross-border co-operation on co-ordinated preventative measures, and clear and binding rules with adequate sanctions for those found to break them.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

respecteraient ->

Date index: 2023-02-20
w