- (DA) Nous avons voté pour l'amendement 4, non pas parce que nous sommes opposés à des sanctions adéquates au cas où l'employeur ou les représentants des travailleurs ne respecteraient pas la directive, mais parce que nous sommes opposés au point 2 de l'article 2, n° xiii), qui pourrait engendrer des problèmes par rapport aux systèmes nationaux basés sur des accords et qui fonctionnent actuellement très bien.
– (DA) We have voted in favour of Amendment No 4, not because we are opposed to appropriate sanctions in the event of employers’ or employee representatives’ not complying with the directive but because we are opposed to paragraph 2 of Article 2, no. xiii) which may create difficulties for national agreement-based systems which at present operate very well.