Traduction de «respecter les conventions à la lettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respecter les conventions à la lettre [ jouer le jeu ]
play according to Hoyle

Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives
Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on Assistance between Customs Administrations | Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on the Provision of Mutual Assistance by their Customs Authorities | Naples I

Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre
Convention Providing a Uniform Law for Bills of Exchange and Promissory Notes

Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre
Convention for the Settlement of certain Conflicts of Laws in Connection with Bills of Exchange and Promissory Notes

Convention sur l'unification du droit en matière de lettres de change et billets à ordre et règlement uniforme
Convention on the Unification of the Law Relating to Bills of Exchange and Promissory Notes

Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre
Convention on the Stamp Laws in connection with Bills of Exchange and Promissory Notes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission propose de subordonner l'extension des préférences commerciales actuelles au respect par l'Équateur de cinq conditions: 1) respecter les règles d'origine, 2) s'abstenir d'imposer de nouveaux droits ou restrictions aux importations en provenance de l'Union, 3) maintenir la ratification et l'application effective de plusieurs conventions relevant du SPG+, 4) coopérer avec la Commission européenne en fournissant les informations demandées relatives au respect des conventions susmentionnées et, enfin et surtout, 5) poursuivre son travail en vue de la signature et de la ratification de l'accord de libre-échange avec l'Union.
The Commission suggests making this prolongation of current trade preferences conditional on five elements to be complied with by Ecuador: (1) compliance with rules of origins (2) abstention from Ecuador imposing new duties or restrictions to imports from the EU (3) maintaining the ratification and effective implementation of a number of GSP+ relevant conventions (4) cooperating with the European Commission as regards information request on their compliance with these conventions and, last, but not least (5) continuous efforts by Ecuador to sign and ratify the Free Trade Agreement with the EU.

Les auteurs de la convention ont fixé des limites à respecter, et le gouvernement canadien a respecté ces limites à la lettre, ce qui signifie que le projet de loi se contente du minimum de ce qui est proposé dans la convention.
They have set certain limits that must be met, and the Canadian government has followed all of those limits to the maximum, which means that the bill does the absolute minimum that is proposed in the convention.

Voilà autant de signes qui montrent clairement, selon moi, que le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes sont bien déterminés à respecter l'esprit et la lettre de la convention, et ce, depuis le début.
I think it is transparent that the Department of National Defence and the Canadian Forces have clearly and firmly committed to the letter and spirit of the convention and have been since the beginning.

Selon moi, le rapport annuel est un élément très important en vue de nous assurer que le Canada respecte l'esprit et la lettre de la Convention sur les armes à sous- munitions. L'imputabilité; oui, c'est le mot juste.
I think the annual reporting is a very important element in ensuring that, in fact, Canada is complying with both the spirit and the letter of the Convention on Cluster Munitions — the accountability, yes; that is a good word.

3. rappelle à l'Union européenne et à ses États membres qu'en tant que hautes parties contractantes aux conventions de Genève, il leur incombe légalement de veiller au respect desdites conventions en toutes circonstances et rappelle aux États membres de l'Union européenne que la politique étrangère de l'Union repose sur la promotion et le respect du droit international des droits de l'homme; estime que le non-respect du principe de responsabilité face aux crimes de guerre et aux autres violations importantes des droits de l'homme constitue non seulement une infraction au droit international, mais est de nature à porter gravement atteinte à l'action extérieure de l'Union européenne et à la mettre en péril;
3. Reminds the EU and its Member States of their legal obligation as High Contracting Parties to the Geneva Conventions to ensure respect for these conventions in all circumstances and reminds the EU Member States that EU external policy is based on the promotion of and respect for international human rights law; considers that lack of accountability for war crimes and other grave human rights violations would not only be seen as a breach of international law, but would also strongly undermine and compromise the EU's external action;

14. est convaincu qu'il est important que les États membres signent et respectent les conventions internationales relatives à la traite des êtres humains, notamment le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains, la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, la convention sur les droits de l'enfant, la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et les conventions de l'OIT, en particulier la convention n° 29 sur le travail forcé, la convention n° 182 sur les pires formes du travail des enfants, et celles relatives à la liberté d'association, l'inspection du travail et aux agences pour l'emploi;
14. Believes it is important that Member States sign and comply with international Conventions relating to Human Trafficking including the UN Trafficking Protocol, the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings, the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, the Convention on the Rights of the Child, the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families and ILO Conventions, in particular No 29 on forced labour, No 182 on the worst forms of child labour, and those relating to freedom of association, labour inspection and employment agencies;

17. soutient la proposition de la Commission d'intégrer des normes internationales en matière de travail maritime (Convention MLC de l'OIT de 2006) dans le droit du travail européen en se fondant sur l'accord européen conclu entre les employeurs et les syndicats de ce secteur; soutient également la Commission dans son intention de mettre en œuvre en priorité les conventions de l'OIT; souligne toutefois que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Rüffert va à l'encontre de la convention n° 94 de l'OIT, qui permet explicitement d'exiger le respect des conventions collectives dans les réglementations concernant les marchés publics; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la mise en application de la convention n° 94 de l'OIT sur la liste des priorités;
17. Supports the Commission's proposal to incorporate international maritime working standards (ILO MLC of 2006) in European labour law based on the European agreement between employers and trade unions in that sector; also supports the Commission's move on priority implementation of ILO conventions; underlines, however, that the ECJ ruling in the Rüffert case contradicts ILO Convention 94, which explicitly allows compliance with collective agreements to be required in public procurement regulations; calls on the Council and the Commission to put ILO Convention 94 on the list for priority implementation;

La deuxième possibilité consisterait à garantir un respect réel des principes humanitaires, tels qu'ils ont été définis dans les conventions de Genève, par exemple, en améliorant les mécanismes permettant de faire respecter ces conventions.
The other option is to ensure that the humanitarian principles established in the Geneva Conventions are in actual fact observed, for example, by improving the mechanisms for enforcing them.

Nous croyons que le projet de loi devra faire l'objet d'une analyse sérieuse afin que le Canada respecte l'esprit et la lettre de la Convention de Genève.
We think that the bill will need to be seriously examined in order to ensure that Canada respects the spirit and the letter of the Geneva convention.

À mon avis, on contrevient à l'essence, sinon à la lettre, de la convention de l'UNESCO, et je crois que le gouvernement du Canada devrait respecter cette convention et participer à l'entretien de ces lieux avec nous, parce qu'il n'est pas juste de demander aux résidents de notre collectivité et à nos entreprises de le faire.
That to me is breaking the spirit, if not the letter, of the law of the UNESCO convention, and I believe the Government of Canada should live up to that convention and participate with us in maintaining our site, because it is not fair to ask the residents of our community and our businesses to do so.