Vertaling van "respecter les accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi relative au respect des accords commerciaux
Trade Agreements Compliance Act | TACA [Abbr.]

surveiller le respect d’accords de licence
monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]
collective resale price maintenance agreement

Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas

Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que c'est parce que l'on n'accorde pas grande importance au respect des accords signés avec d'autres pays ni à la vérification du respect de ces accords.
I think it's because there is not a great deal of observation of the agreements with other countries and whether the terms of those agreements are respected.

8. demande aux deux entités, et à toutes les puissances politiques, en particulier au gouvernement de la Republika Srpska, de respecter l'accord de paix de Dayton dans son intégralité et de ne pas contester les mesures prises sur la base de cet accord ni les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; estime que la décision finale quant à l'interprétation de l'application civile de l'accord de paix revient au haut représentant; invite tous les acteurs politiques à traiter le haut représentant et l'ensemble du personnel international présent dans le pays avec le respect qui leur est dû et de s'abstenir d'exprimer toute attaque personnelle;
8. Calls on the two Entities and all political forces, in particular the RS Government, to respect the Dayton Peace Agreement in its entirety and not challenge actions undertaken on the basis of this agreement and UN Security Council resolutions; considers that the High Representative is the final authority regarding the interpretation of the civilian implementation of the peace settlement; calls on all the political actors to treat with due respect the High Representative and all the international staff in the country and to refrain from any personal attacks;

Afin de respecter les accords sur les ressources extracôtières, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador pourront continuer de bénéficier du régime de péréquation antérieur [.] Ce faisant, le gouvernement s’acquitte de son engagement de respecter les accords sur les ressources extracôtières [.] il fait en sorte que ces provinces continueront de jouir des pleins bénéfices auxquels elles ont droit aux termes [de ces accords].
To respect the Offshore Accords, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador may continue to operate under the previous Equalization system.This fulfills and builds upon the government's commitment to respect the Offshore Accords and ensures that these provinces will continue to receive the full benefit that they are entitled to under [the accords].

Ce que je trouve aussi difficile à comprendre, c'est qu'un député du NPD prenne la parole à la Chambre et, sachant que le gouvernement refuse de s'engager à respecter l'accord de Kelowna, ne dise rien pour soutenir la position adoptée par les premiers ministres néo-démocrates de la Saskatchewan et du Manitoba, qui ont dit que cet accord devrait être respecté.
What I also find hard to understand is that a member of the NDP would stand in the House, when the government is refusing to commit to the Kelowna accord, and not endorse the position taken by the NDP premier of Saskatchewan and the NDP premier of Manitoba when they say this accord should go forward.

23. rappelle l'accord réalisé, au cours de la procédure budgétaire 2003, concernant l'information et la consultation du Parlement au sujet de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la politique européenne de sécurité et de défense (PESD); déplore que le Conseil n'ait pas respecté cet accord en ce qui concerne l'information et la consultation du Parlement sur les aspects financiers de l'action PESD dans l'ARYM ("Mission Concordia"); engage donc instamment le Conseil à fournir les informations en question et, désormais, à respecter l'accord;
23. Recalls the agreement reached during the 2003 budgetary procedure on the provision of information to, and consultation of, Parliament on the common foreign and security policy (CFSP), including European security and defence policy (ESDP); deplores the fact that the Council did not respect this agreement as regards financial information and consultation of Parliament on the ESDP action in FYROM ('Mission Concordia'); therefore urges the Council to deliver this information, and henceforth to respect the agreement;

Je ne comprends toutefois pas pourquoi nous ne sommes pas un peu plus stricts en ce qui concerne le respect des accords et je pense ici en particulier à Israël qui ne respecte manifestement pas l’accord conclu avec l’UE.
I just do not understand why observance of the agreements is not rather more strictly enforced, and I am thinking particularly in this context of Israel which has an agreement with the EU that is quite clearly not observed.

La Commission pourrait-elle indiquer si ces dispositions sont conformes aux accords de Schengen et, dans la négative, quelles mesures elle entend adopter afin que les autorités aéronautiques italiennes respectent ces accords ?
Are those provisions in accordance with the Schengen Agreement and, if not, what action does the Commission intend to take to ensure that the Italian aviation authorities comply with that agreement?

A cette fin, cet accord couvre les domaines du dialogue politique, les questions commerciales et économiques, la coopération et d'autre thèmes d'intérêt mutuel, en vue d'établir des relations plus étroites entre les parties et leurs institutions respectives.L'accord stipule également que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme sont au coeur des politiques intérieures et extérieures des deux parties et forment un élément essentiel de l'accord.
To those ends, this Agreement covers political dialogue, trade and economic matters, cooperation and other matters of mutual interest, its objective being to forge closer relations between the Parties and their respective institutions. It also states that respect for democratic principles and fundamental human rights as set out in the Universal Declaration of Human Rights is at the heart of both Parties' domestic and external policies and constitutes an essential element of the Agreement.

je demande que le Conseil européen respecte l'accord d'Amsterdam; cet accord est basé sur une bonne analyse du problème ainsi qu'une définition précise de la méthode et des responsabilités; je demande que le Conseil européen respecte l'engagement de faire suivre les paroles par des actes; en clair, je demande que le Conseil européen se mette d'accord sur les lignes directrices ambitieuses, précises, quantifiables chaque fois que c'est possible.
I call on the European Council to keep to the Amsterdam Agreement; it is based on a sound analysis of what is wrong and a precise definition of the method and the responsibilities. I call on the European Council to respect its commitment to match words with deeds. In a word, I call on the European Council to reach agreement on the guidelines, which are ambitious, precise and quantifiable wherever possible.