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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Consacrer dans une constitution
Constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitutionnaliser
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Garantir le respect de la constitution
Inclure dans une constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Loi constituant en corporation
Loi constituante
Loi constitutive
Loi d'incorporation
Loi de constitution
Loi de constitution des sociétés
Loi de constitution en corporation
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Reconnaître dans une constitution
Respect de la constitution
Respecter les exigences légales
Selon leurs règles constitutionnelles respectives
Veiller au respect des exigences légales
ériger

Vertaling van "respecter la constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
garantir le respect de la constitution

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation




constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une op ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are ...[+++]


loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Se mêler de ses affaires, cela veut dire respecter la Constitution, et qui dit vouloir défendre la Constitution canadienne doit respecter le champ de juridiction exclusif du Québec.

Minding its own business means respecting the Constitution and anyone who wishes to defend the Constitution of Canada must respect Quebec's exclusive area of jurisdiction.


met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et ...[+++]

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existin ...[+++]


invite tous les États membres à ratifier de toute urgence la convention no 189 de l'OIT et à veiller à sa stricte application afin d'améliorer les conditions de travail et de garantir le respect des articles de ladite convention de l'OIT et de la recommandation no 201 de l'OIT de 2011; rappelle que, conformément à la constitution de l'OIT, les gouvernements sont tenus de soumettre la convention et la recommandation à leur parlement national en vue de favoriser l'adoption de mesures de mise en œuvre de ces instruments et que, dans le ...[+++]

Encourages all Member States to urgently ratify ILO Convention No 189 and to ensure that it is applied stringently so as to improve working conditions, and to ensure compliance with the articles of this ILO convention and ILO Recommendation No 201 of 2011; recalls that governments, in accordance with the ILO’s constitution, are obliged to submit the convention and recommendation to their national legislatures in order to promote measures for the implementation of these instruments, and that, in the case of the convention, the submission procedure also aims to promote ratification.


la constitution d’une assurance intégrée tenant compte du système de contrôle interne et d’audit interne géré par les IFI et les sous-intermédiaires, répondant aux exigences en matière d’éligibilité, de respect des conditions contractuelles, de respect des procédures et de résultats.

– integrated assurance building taking account of the system of internal controls and internal auditing maintained by IFIs and sub-intermediaries addressing eligibility, contractual compliance, process compliance and performance requirements.


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Contrairement au Bloc québécois qui nous demande de ne pas respecter la Constitution, nous allons respecter notre Constitution.

Unlike the Bloc Québécois, which is asking us not to abide by the Constitution, we intend to abide by our Constitution.


Le Fonds de cohésion permet aux quatre États membres bénéficiaires de maintenir un effort important d'investissements publics dans ces deux domaines d'intérêt commun, tout en respectant les objectifs de réduction des déficits budgétaires prévus par les programmes de convergence établis en vue de la constitution de l'Union économique et monétaire.

The Cohesion Fund enables the four eligible Member States to sustain a major effort of public investment in these two fields of common interest, while respecting the targets for reducing budget deficits as set out in the convergence programmes drawn up in the context of Economic and Monetary Union.


Il nous dit de respecter la Constitution, alors que lui, quand vient le temps de respecter les juridictions en fonction de cette Constitution, il s'en balance.

He tells us we should respect the Constitution, but when the time comes for him to respect the jurisdictions stated in that Constitution, he pays no attention whatsoever to it.


Aujourd'hui, quand on parle de Constitution au Canada, on dit: «Ah oui, on respecte la Constitution, on respecte l'article 93».

Today, when we talk about the Canadian Constitution, we are told: ``We respect the Constitution, we respect section 93''.


Le Fonds de cohésion permet aux quatre États membres bénéficiaires de maintenir un effort important d'investissements publics dans ces deux domaines d'intérêt commun, tout en respectant les objectifs en matière de réduction des déficits budgétaires prévus par les programmes de convergence établis en vue de la constitution de l'Union économique et monétaire.

The Cohesion Fund helps the four beneficiary Member States to maintain a high level of public investment in these two fields of common interest, while meeting targets for reductions in budget deficits set in the convergence programmes set up in preparation for economic and monetary Union.


Le député de Bellechasse n'a surtout pas mentionné qu'en 1976, je crois, dans la province de Québec, le premier ministre René Lévesque a voulu respecter la Constitution. C'est ce que je veux faire, ainsi que tous les députés aujourd'hui, et surtout comme le député de Bellechasse et les autres députés du Bloc québécois nous l'ont dit, nous voulons respecter la Constitution.

Above all, the member for Bellechasse did not mention that in 1976, I believe, in Quebec, Premier René Lévesque wanted to respect the Constitution, as I do and all hon. members here, especially the member for Bellechasse and the other members of the Bloc Quebecois, wanted to tell us they do want to respect the Constitution.


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