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Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées
Placement à durée déterminée
Placement à durée indéterminée
Placement à échéance déterminée
Placement à échéance fixée
Placement à échéance non déterminée
Placement à échéance non fixée
Respecter cette échéance
échéance à respecter

Vertaling van "respecter l' échéance fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
placement à échéance déterminée | placement à échéance fixée | placement à durée déterminée

fixed term investment | fixed maturity investment


mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures


placement à échéance non déterminée | placement à échéance non fixée | placement à durée indéterminée

equity investment




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
43. invite les États membres à s'engager à respecter les échéances fixées pour la transposition des directives, étant donné qu'en plus d'être une exigence légale, ce respect des échéances est essentiel pour éviter des retards non justifiés dans la mise en œuvre complète de la législation ou son application partielle ou irrégulière dans l'Union, qui pourraient donner lieu à des conditions non équitables pour les différents acteurs concernés ainsi qu'à d'autres types de distorsions;

43. Calls on the Member States to commit to respecting the deadlines set for the transposition of directives since, in addition to being a legal requirement, this is key in order to avoid undue delays in the full implementation of legislation, as well as its partial or uneven application across the Union, which might result in the absence of a level playing field for the different actors involved and in other types of distortions;


- l'efficacité des schémas prévus à l'article 9, paragraphe 2, quant au respect des échéances fixées en application de l'article 11;

- the effectiveness of the schemes foreseen in Article 9(2) regarding compliance with the time limits set under Article 11.


7. approuve l'initiative phare sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, ainsi que la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et sa vision pour 2050, y compris ses échéances; demande à la Commission de présenter rapidement toutes les initiatives législatives ou autres nécessaires pour respecter les échéances fixées, et de veiller à ce que toutes les politiques de l'Union soient alignées en conséquence sur celles-ci et sur le projet global de l'Union de créer une économie à faibles ...[+++]

7. Endorses the Flagship Initiative on a Resource Efficient Europe and the Roadmap to a Resource Efficient Europe and its 2050 vision, including its milestones; calls on the Commission to put forward swiftly all legislative and other initiatives that are necessary to achieve the milestones and to ensure that all EU policies are coherently aligned to them and to the overall EU vision for creating a low-carbon economy by 2050, by, inter alia, cutting greenhouse gas emissions by 80-95 % compared to 1990 levels; recalls that decoupling economic growth from resource consumption is essential for improving Europe's competitiveness and reducin ...[+++]


7. approuve l'initiative phare sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, ainsi que la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et sa vision pour 2050, y compris ses échéances; demande à la Commission de présenter rapidement toutes les initiatives législatives ou autres nécessaires pour respecter les échéances fixées, et de veiller à ce que toutes les politiques de l'Union soient alignées en conséquence sur celles-ci et sur le projet global de l'Union de créer une économie à faibles ...[+++]

7. Endorses the Flagship Initiative on a Resource Efficient Europe and the Roadmap to a Resource Efficient Europe and its 2050 vision, including its milestones; calls on the Commission to put forward swiftly all legislative and other initiatives that are necessary to achieve the milestones and to ensure that all EU policies are coherently aligned to them and to the overall EU vision for creating a low-carbon economy by 2050, by, inter alia, cutting greenhouse gas emissions by 80-95% compared to 1990 levels; recalls that decoupling economic growth from resource consumption is essential for improving Europe’s competitiveness and reducing ...[+++]


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Ces mesures devraient être arrêtées dans un délai permettant de respecter les échéances fixées par le présent règlement ainsi que les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004, (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008.

Those measures should be adopted within a suitable time-frame in order to meet the deadlines set out in this Regulation and Regulations (EC) No 549/2004, (EC) No 550/2004, (EC) No 551/2004, (EC) No 552/2004 and (EC) No 216/2008.


À cela s’ajoutent les différents niveaux de préparation des États membres en ce qui concerne le respect des échéances fixées par la directive.

Added to this are the different levels of preparedness of Member States with regard to meeting the deadlines set by the Directive.


La présidence espagnole a respecté la feuille de route et fournit tous les efforts nécessaires pour débloquer le dossier en suspens de l'agriculture et léguer un calendrier dégagé afin de respecter les échéances fixées à Göteborg.

The Spanish Presidency has kept to the road map and is making every effort to unblock the unsettled matter of agriculture and to leave the timetable clear, in order to comply with the timescale proposed in Gothenburg.


Ø demande que le Conseil adopte toutes les propositions législatives de la première phase d'harmonisation dans le respect des échéances fixées au Conseil européen de Séville, en particulier la directive sur les procédures d'asile dans le cadre de laquelle la question des pays sûrs d'origine et des pays tiers sûrs devra faire l'objet d'une attention particulière.

Ø asks the Council to adopt all the first-stage harmonisation proposals in accordance with the deadlines by the Seville European Council, in particular the directive on asylum procedures where the question of safe countries of origin and third countries will demand special attention.


Toutefois ces avancées se sont produites avec un certain retard tout en respectant les échéances fixées au Conseil européen de Séville.

But progress still lagged behind, even if it met the deadlines set by the Seville European Council.


Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a invité la Commission à proposer un "tableau de bord approprié" permettant de "suivre constamment les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires et pour respecter les échéances" fixées par le traité d'Amsterdam, par le plan d'action de Vienne et par les conclusions de Tampere pour la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice".

The European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 invited the Commission to make a proposal for an "appropriate Scoreboard mechanism" whose purpose would be to "keep under constant review progress made towards implementing the necessary measures and meeting the deadlines" set by the Treaty of Amsterdam, the Vienna Action Plan and the Tampere conclusions for the creation of an "area of freedom, security and justice".




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respecter l' échéance fixée ->

Date index: 2025-03-08
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