Traduction de «respecter devrait-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait
Wisdom is less operative and more frustrating than it should be

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un cadre juridique contraignant et qu'elle énonce huit critères dont le non-respect devrait entraîner un refus de l'autorisation d'exportation (critères 1 à 4) ou obliger à envisager, au minimum, un tel refus (critères 5 à 8); considérant toutefois que les États membres gardent le contrôle ultime de tous les aspects de l'autorisation des exportations d'armements et que la mise en œuvre de la position commune n'est pas soumise à la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne;
C. whereas Common Position 2008/944/CFSP is a legally binding framework laying down eight criteria which, if not met, should lead to an export licence being denied (criteria 1-4) or consideration at least being given to doing so (criteria 5-8); whereas, however, the Member States maintain final control over all aspects of arms export licensing, and the implementation of the Common Position is not subject to the jurisdiction of the Court of Justice of the EU;

A. considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un cadre juridique contraignant et qu'elle énonce huit critères dont le non-respect devrait entraîner un refus de l'autorisation d'exportation (critères 1 à 4) ou oblige à envisager, au minimum, un tel refus (critères 5 à 8);
A. whereas Common Position 2008/944/CFSP is a legally binding framework setting out eight criteria, and whereas, if they are not met, an export licence should be denied (criteria 1-4) or consideration should at least be given to doing so (criteria 5-8);

B. considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un cadre juridique contraignant et qu'elle énonce huit critères dont le non-respect devrait entraîner un refus de l'autorisation d'exportation (critères 1 à 4) ou oblige à envisager, au minimum, un tel refus (critères 5 à 8); considérant toutefois que les États membres gardent le contrôle ultime de tous les aspects de l'autorisation des exportations d'armements et que la mise en œuvre de la position commune n'est pas soumise à la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne;
B. whereas Common Position 2008/944/CFSP is a legally binding framework laying down eight criteria which, if not met, should lead to an export licence being denied (criteria 1-4) or consideration at least being given to doing so (criteria 5-8); whereas, however, the Member States maintain the final control on all aspects of arms export licensing, and the implementation of the Common Position is not subject to the jurisdiction of the Court of Justice of the EU;

Le rapporteur recommande de codifier un ensemble de principes généraux de bonne administration qui devrait guider les actions de l'administration de l'Union, et de déterminer un nombre minimal de règles de procédure de base que l'administration de l'Union doit respecter lorsqu'elle traite d'affaires individuelles auxquelles une personne physique ou morale est partie, et dans les situations où une personne a un contact direct ou personnel avec l'administration de l'Union.
The rapporteur recommends to codify a set of general principles of good administration which should guide the actions of the Union's administration and to establish a minimum number of basic procedural rules to be followed by the Union's administration when handling individual cases, to which a natural or legal person is a party, and other situations where an individual has a direct or personal contact with the Union's administration.

Néanmoins, l’Union européenne, par ses valeurs et la façon dont elle les fait respecter, devrait étendre son influence à d’autres pays, comme elle désire d’ailleurs le faire.
However, the European Union, by its values and the way it upholds them, should be extending its influence to other countries, as indeed it does want to do.

9. La sensibilisation des parties concernées aux risques éventuels liés à la recherche biologique et aux activités commerciales, ainsi qu'aux règles qu'elles sont tenues de respecter devrait-elle être encouragée?
9. Should awareness among stakeholders be increased about possible risks related to biological research and commercial activities and about the rules they have to comply with?

10. La société civile a un rôle central à jouer en soutenant les mesures de protection contre la fumée du tabac et en contribuant à les faire respecter, et elle devrait être activement associée au processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’application de la loi.
10. Civil society has a central role in building support for and ensuring compliance with smoke free measures, and should be included as an active partner in the process of developing, implementing and enforcing legislation.

c) L'autorité d'exécution devrait-elle être autorisée à placer en détention provisoire tout suspect qui n'a pas respecté une obligation découlant d'une mesure de contrôle et à le maintenir en détention jusqu'au procès, ou bien devrait-elle renvoyer immédiatement le suspect à l'autorité d'émission?
(c) Should the executing authority be allowed to remand the suspected person in custody in the event of non-compliance with an obligation under a supervision measure and detain him or her until the trial takes place or should this authority return the suspect immediately to the issuing authority?

a) L'autorité d'émission devrait-elle préciser l'obligation (concernant les trois «risques classiques» - récidive, fuite, et destruction des preuves) que le suspect doit respecter dans le cadre de la mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté, en laissant à l'autorité d'exécution le soin (conformément à ce qui a été dit plus haut) d'ordonner des mesures coercitives autres que le placement en détention en cas de manquement à l'obligation en question?
(a) Should the issuing authority specify the obligation (relating to the three "classical dangers", i.e. the dangers of re-offending, flight and suppression of evidence) to be complied with by the suspected person under the non-custodial pre-trial supervision measure in a form (in line with what has been said above) letting the executing authority decide coercive measures other than detention in the event of non-compliance?

Question n° 17: A votre avis, devrait-on établir une règle au niveau communautaire selon laquelle, à l'issue des procédures d'ADR, un délai de réflexion soit respecté avant la signature de l'accord ou un délai de rétractation établi après- Cette question devrait-elle être plutôt traitée dans le cadre des règles déontologiques auxquels les tiers sont soumis -
Question 17: In your opinion, should there be a Community rule to the effect that there is a period of reflection following ADR procedures before the agreement is signed or a period for withdrawal after the signing of the agreement- Should this question be instead handled within the framework of the ethical rules to which the third parties are subject-