Traduction de «respecter cette réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respecter une réglementation agricole
comply with agricultural regulations | complying with agricultural regulations | comply with farm regulations | complying with farm regulations

plainte pour non-respect du règlement
complaint against the non-observance of the regulation

assurer le respect des réglementations de l’entreprise
ensure compliance with company regulations

respecter la réglementation sur les substances interdites
abiding regulations on banned materials | respect regulations on banned materials | abide by regulations on banned materials | follow regulations on banned materials

Respecter les règlements
Fly and Comply

non-respect des règlements
disregard for regulations

Stratégie de protection et de respect des règlements
Protection and Compliance Strategy

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les arrangements relatifs à la participation de représentants de pays tiers ou d’organisations internationales et les conditions de cette participation sont fixés dans les accords visés à l’article 23, paragraphe 1, et respectent le règlement intérieur du conseil d’homologation de sécurité.
Arrangements for such participation of representatives of third countries or international organisations and the conditions therefor shall be established in the agreements referred to in Article 23(1) and shall comply with the rules of procedure of the Security Accreditation Board.

La définition d'approches communes en matière de réglementation des marchés de valeurs mobilières n'est pas envisageable indépendamment d'une réflexion sur la manière de faire respecter cette réglementation, compte tenu notamment de l'accélération constatée dans la mise en place de réseaux européens de valeurs mobilières.
Common approaches to regulation of securities markets cannot be divorced from the way such regulation is enforced, in particular as the pace of change accelerates towards the emergence of European securities networks.

Dès le départ, nous avons adopté une stratégie qui consiste à respecter le droit issu de traiter dans les limites d'un cadre réglementé, à engager et à encourager le dialogue, puis à prendre des mesures, au besoin, pour faire respecter les règlements; cette stratégie a permis, à mon avis, de réaliser des progrès.
Our early strategy of respecting the treaty right within a regulated framework, engaging in and encouraging dialogue, and acting, where required, to enforce regulations has led in my view to progress.

Cette façon de procéder contraste avec le rôle bien défini du Président et avec l’autorité indiscutable dont il est investi pour décider des questions de stricte procédure, comme celles visées à l’article 10 du Règlement : les questions d’ordre, d’usage et de respect du Règlement relèvent intégralement de sa compétence.
This procedure contrasts with the Speaker’s clearly defined role and unquestioned authority in deciding purely procedural matters such as are referred to in Standing Order 10. There, matters of order, practice and the adherence to the Standing Orders are entirely within the Speaker’s ambit.

À cette fin, le président du Conseil, avec l'assistance de la Commission et dans le respect du règlement intérieur du Conseil, déploie toute initiative nécessaire pour faciliter la réalisation d'une plus large base d'accord au sein du Conseil.
To this end, the President of the Council, with the assistance of the Commission and in compliance with the Rules of Procedure of the Council, shall undertake any initiative necessary to facilitate a wider basis of agreement in the Council.

Cette nouvelle génération de tachygraphes permettra de renforcer le respect des réglementations et de détecter rapidement toute fraude ou abus.
This should improve compliance and permit early detection of possible fraud or misuse.

Les mesures à prendre par l'opérateur mentionnées au point 3 des dispositions générales de cette annexe pour assurer le respect du règlement doivent inclure:
The measures to be taken by operators, referred to in point 3 of the General Provisions of this Annex, to guarantee compliance with this Regulation must include:

Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous expliquer les mesures précises que le gouvernement a prises, non pas dans l'immédiat, mais le printemps dernier, afin de s'assurer que les institutions financières canadiennes soient au courant du règlement interdisant tout relation avec M. ben Laden et de veiller à ce qu'elles puissent non seulement respecter le règlement, mais aussi prendre des mesures concrètes à cette fin?
Senator Tkachuk: Honourable senators, could the Leader of the Government in the Senate advise the Senate exactly what steps were taken by the government, not now but last spring, to ensure that Canada's financial institutions were aware of the regulations banning dealings with Mr. bin Laden, and that they were not only in a position to comply with them but were in fact doing so?

4. que les autorités douanières effectuent des contrôles afin de veiller au respect des règlements dans de nombreux domaines d'action essentiels, notamment la sécurité des consommateurs et la protection des intérêts financiers de la Communauté et des États membres; qu'elles jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la contrebande, la contrefaçon, la fraude et autres activités illégales qui donnent lieu à des mouvements transfrontières de marchandises; que dans le secteur des douanes une contribution importante à cette lutte est apportée dans le cadre de l'article 30 du traité sur l'Union européenne; que la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II) et la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Système d'information douanier) constituent de nouveaux instruments importants à cette fin, et
4. that the customs authorities carry out controls to ensure compliance with regulations in many central policy areas, i.e. consumer security and protection of the financial interests of the Community and the Member States; that they play a fundamental role in combating smuggling, counterfeit, fraud and other illicit activities which comprise crossborder movements of goods; that an important contribution in the customs field to this combat is made within the scope of Article 30 of the Treaty on the European Union; that the Conventions on Mutual Assistance and Cooperation between Customs Administrations (Naples II) and on the use of information technology for customs purposes (Customs Information System) are important new tools for this purpose, and

Il s'agit de s'assurer que peu importe comment les provinces essaient de réglementer cette question, ce texte de loi respecte la réglementation provinciale et n'empiète pas sur cette dernière.
It is a matter of ensuring that however the provinces choose to regulate this issue, this legislation respects provincial regulation and does not override it.