Traduction de «respecte la lettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

respecter les conventions à la lettre [ jouer le jeu ]
play according to Hoyle

respecter l'esprit et la lettre de la loi
meet the spirit and the letter of the act

acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration
grant of administration | grant of letters of administration

agir dans le respect de l'esprit et de la lettre de
acting within the letter and the spirit of

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres
mail slot | letter slot | mail receiving slot | letterbox plate

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Roumanie au sujet de l'absence de mesures, de sa part, aux fins du respect de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne au sujet des déchets de l'industrie extractive (affaire C-104/15).
The Commission is sending a letter of formal notice to Romania over its failure to take any measures to comply with a Court of Justice of the EU's judgment on mining waste (case C-104/15).

Liberté d'établissement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, par laquelle elle lui demande de respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-392/15) confirmant que la condition de nationalité imposée aux notaires en Hongrie est contraire aux règles en matière de liberté d'établissement (article 49 du TFUE).
Freedom of establishment: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Hungary requesting compliance with the European Court of Justice judgment (C‑392/15) which confirmed that the nationality requirement imposed on notaries in Hungary was contrary to rules on freedom of establishment (Article 49 TFEU).

Si on a le moindrement de conscience, on ne peut faire autrement que respecter la lettre de la Commission des plaintes du public et respecter le droit des Canadiens et des Canadiennes d'être défendus de façon convenable dans un pays où on commence déjà à brimer la liberté d'expression.
If we have any conscience whatsoever, the proper course of action is to acquiesce to the RCMP Public Complaints Commission's request and uphold the right of Canadians to be defended properly in a country that has already started to disregard freedom of expression.

L’ouverture des services de fret ferroviaire a eu un impact positif. On constate en effet que les États membres qui ont pleinement respecté la lettre et l’esprit des exigences réglementaires ont connu une croissance substantielle du fret ferroviaire.
The opening of rail freight services have had a positive impact, with substantial growth in rail freight in those Member States which have fully respected the spirit as well as the letter of the legal requirements.

L’objectif est de garantir que les entreprises de pays tiers appliquent les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux entreprises établies dans l’UE, en en respectant la lettre et l’esprit, et non d’exercer une discrimination à leur égard.
The aim is guarantee that companies from third countries respect the same rules that apply to EU based undertakings in both letter and spirit - not to discriminate against them.

Dans le cas des médicaments expérimentaux, le promoteur doit veiller à ce que le laboratoire externe respecte la lettre de la demande visée à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2001/20/CE, et acceptée par l'autorité compétente.
For investigational medicinal products, the sponsor shall ensure that the contract laboratory complies with the content of the request referred to in Article 9(2) of Directive 2001/20/EC, as accepted by the competent authority.

Mon rôle et celui de mon bureau consiste à voir au respect des règles, à en être le chien de garde en votre nom, au nom des parlementaires, afin de veiller à ce que tout respecte la lettre et l'esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sans porter entrave aux droits à la vie privée dont jouissent les Canadiens.
My role, and the role of my office, is to act as the oversight mechanism, the watchdog, on your behalf as parliamentarians as to whether what is being done fits within both the letter and the spirit of privacy law and is consistent with the privacy rights of Canadians.

3.2 La Commission peut décider de mettre un terme à la convention en cas d'inexécution par le bénéficiaire d'une des obligations qui lui incombent, dès lors que cette inexécution n'est pas justifiée par des raisons techniques ou économiques valables et que le bénéficiaire, mis en demeure par lettre recommandée de respecter ses obligations, ne s'est toujours pas acquitté de celles-ci à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
3.2 The Commission may terminate the agreement should the beneficiary, for no valid economic or technical reason, fail to honour one of the obligations under the agreement and, after being given notice by registered letter to comply with these obligations, has still failed to do so one month after receiving that letter.

La Communauté considère qu'elle a respecté la lettre et l'esprit de l'article XVI et que la situation difficile des exportateurs américains est due davantage au niveau élevé du dollar.
The Community feels that it has complied with both the letter and the spirit of Article XVI and that the problems of American exporters are due rather to the high level of the dollar.

La Communaute considere qu'elle a respecte la lettre et l'esprit de l'article XVI et que la situation difficile des exportateurs americains est due davantage au niveau eleve du dollar.
The Community considers that it has kept to the letter and spirit of Article XVI and that the difficult situation of American exporters is more due to the high level of the dollar.