Traduction de «respecte cette exigence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

répondre aux exigences [ satisfaire aux exigences | respecter les exigences | remplir les conditions ]
meet the requirements

respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)
environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)

facilitation du contrôle du respect des exigences
facilitation of compliance monitoring

non-respect des exigences
failue to meet the requirements

faire respecter les exigences en matière de saisie des données
maintain data entry requirements

garantir le respect d'exigences légales
ensuring fulfilment of legal requirements | oversee fulfilment of legal requirements | ensure fulfilment of legal requirement | ensure fulfilment of legal requirements

respect des exigences relatives aux licences
licence compliance

respecter les exigences des langues officielles
comply with official language requirements

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un État membre, une zone ou un compartiment ayant un statut sanitaire de catégorie III tel que visé à l'annexe III, partie B, de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne la SHV ou la NHI, ou les deux, peut obtenir le statut sanitaire de catégorie I pour ces maladies répertoriées à condition que toutes les fermes aquacoles détenant des espèces sensibles énumérées à l'annexe IV, partie II, de ladite directive dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment respectent les exigences fixées à l'annexe V de ladite directive, et que toutes ces fermes aquacoles ainsi que, pour autant que les dispositions de l'annexe V, partie I, point 2, deuxième paragraphe, de cette directive le requièrent, tous les points de prélèvement dans les populations sauvages sélectionnées conformément à cette partie, aient fait l'objet d'un des programmes de surveillance suivants:
a Member State, zone or compartment that has Category III health status as referred to in Part B of Annex III to Directive 2006/88/EC with regard to VHS or IHN or both, may achieve Category I health status with regard to those listed diseases provided that all farms keeping susceptible species listed in Part II of Annex IV to that Directive within that Member State, zone or compartment comply with the requirements laid down in Annex V to that Directive and all those farms and, when required by the second paragraph of point 2 of Part I of Annex V thereto, sampling points in wild populations selected in accordance with that Part, have been subject to one of the following surveillance programmes:

Lorsqu’un État membre n’a pas respecté les exigences résultant de l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2008/50, tout en ne demandant pas le report du délai dans les conditions prévues à l’article 22 de cette directive, il appartient à la juridiction nationale compétente, éventuellement saisie, de prendre, à l’égard de l’autorité nationale, toute mesure nécessaire, telle une injonction, afin que cette autorité établisse le plan exigé par ladite directive dans les conditions que celle-ci prévoit.
Where a Member State has failed to comply with the requirements of the second subparagraph of Article 13(1) of Directive 2008/50 and has not applied for a postponement of the deadline as provided for by Article 22 of the directive, it is for the national court having jurisdiction, should a case be brought before it, to take, with regard to the national authority, any necessary measure, such as an order in the appropriate terms, so that the authority establishes the plan required by the directive in accordance with the conditions laid down by the latter.

K. considérant que la Commission, à l'issue de cette révision, a remis son rapport le 20 décembre 2012, concluant que, bien que les critères de définition et d’identification d’un conglomérat financier, l’identification de l’entité mère assumant la responsabilité ultime du respect des exigences de groupe et le renforcement du contrôle du respect des règles en vigueur dans le cas de cette entité particulière soient les questions qui mériteraient tout particulièrement d’être prises en considération dans le cadre d’une future révision de la directive sur les conglomérats financiers, elle ne présentera pas de proposition législative à cet effet en 2013;
K. whereas the Commission, following this review, delivered its report on 20 December 2012, concluding that although the criteria for the definition and identification of a conglomerate, the identification of the parent entity ultimately responsible for meeting the group-wide requirements and the strengthening of enforcement with respect to that entity are the most relevant issues that could be addressed in a future revision of the financial conglomerates directive, it decided not to propose a legislative proposal to this effect in 2013;

Le transporteur aérien peut refuser une réservation pour une personne à mobilité réduite ou refuser l’embarquement de cette personne, ou exiger qu’une personne à mobilité réduite ou handicapée en voyage soit accompagnée d’une autre personne afin de respecter les exigences de sécurité applicables dûment établies par la loi, ou si la taille de l’aéronef rend l’embarquement de cette personne physiquement impossible.
An air carrier may refuse to accept a reservation from or to embark a person with reduced mobility or request that a travelling person with reduced mobility or disability must be accompanied by another person, in order to meet applicable safety requirements duly established by law or if the size of the aircraft makes it physically impossible to embark that person.

Votre rapporteur se félicite donc de la proposition de la Commission de reporter de trois ans la date d'introduction de la phase IIIB et de la phase IV pour les tracteurs appartenant aux catégories T2, C2 et T4.1. Il est par ailleurs important de garder à l'esprit que les analyses ayant conduit à l'élaboration de cette proposition ne démontrent pas avec une certitude absolue que les tracteurs à voie étroite pourront, à l'avenir, respecter les exigences prévues par la phase IV. C'est pourquoi votre rapporteur estime qu'il est nécessaire d'étudier plus avant, en disposant à cette fin de davantage de temps, la faisabilité de la phase IV, une fois que la technologie aura accompli suffisamment de progrès dans cette direction et, le cas échéant, de proposer des modifications ultérieures concernant les exigences ou le calendrier prévus par la phase IV.
Moreover, it is important to note that the studies which preceded the drawing up of this proposal do not indicate with the requisite certainty that narrow-track tractors are capable of fulfilling, in due course, the requirements specified for Stage IV. That being so, the rapporteur considers that it is necessary for sufficient time to be allowed to conduct a more thorough assessment of the feasibility of Stage IV after the technology has made sufficient progress in that area and, where appropriate, to propose further changes to the requirements or timetable laid down for Stage IV.

Cette question orale de la commission des transports et du tourisme a pour but de rappeler à la Commission que le Parlement a introduit dans cette directive des exigences concernant la protection sociale et l’obligation d’assurer et de financer un service universel, mais aussi de rappeler aux États membres qu’ils sont tenus de respecter ces exigences et de ne pas simplement ignorer la loi comme ils l’ont fait lors de la libéralisation des chemins de fer.
The aim of this oral question from the Committee on Transport and Tourism is to remind the Commission forcibly of the safeguards put in place by Parliament in this directive in the areas of social protection and the delivery and financing of a universal service, and to remind the Member States that the obligation is on them to protect both of these areas and not, as they have done with railway liberalisation, just to ignore the law.

1. Lorsqu'une irrégularité est constatée en ce qui concerne le respect des exigences fixées dans le présent règlement, l'autorité ou l'organisme de contrôle veille à ce qu'aucune référence au mode de production biologique ne figure sur l'étiquetage et dans la publicité relatifs à l'ensemble du lot ou de la production concerné par cette irrégularité, pour autant que cette mesure soit proportionnée à l'exigence ayant fait l'objet de l'infraction ainsi qu'à la nature et aux circonstances particulières des activités concernées.
1. Where an irregularity is found as regards compliance with the requirements laid down in this Regulation, the control authority or control body shall ensure that no reference to the organic production method is made in the labelling and advertising of the entire lot or production run affected by this irregularity, where this would be proportionate to the relevance of the requirement that has been violated and to the nature and particular circumstances of the irregular activities.

L'indemnisation liée au respect des exigences de service public ne peut être octroyée que si l'opérateur en question, s'il considérait ses propres intérêts commerciaux, ne remplirait pas l'exigence en l'absence de cette indemnisation ou s'il ne la remplirait pas dans la même mesure ou dans les mêmes conditions.
Compensation for complying with public service requirements may only be given where the operator in question, if it were considering its own commercial interests, would not, in the absence of this compensation, fulfil the requirement or would not fulfil it to the same extent or under the same conditions.