Vertaling van "respectant les termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]
United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

asymptomatique à long terme | non progresseur à long terme | non-progresseur à long terme | patient asymptomatique à long terme | patient non progresseur à long terme | ALT [Abbr.] | NPLT [Abbr.]
long term asymptomatic

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme
determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

contrat à terme boursier sur marchandises [ contrat à terme standardisé sur marchandises | contrat à terme normalisé de marchandises | futur sur marchandises | contrat à terme de marchandises | contrat à terme normalisé sur marchandises | contrat à terme sur marchandises | contrat futur sur marchandises ]
commodity futures contract [ commodity futures ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les niveaux à respecter en termes de mortalité par pêche et de biomasse devraient prendre en considération les avis scientifiques les plus récents.
The levels to be achieved in terms of mortality by fishery and biomass ought to take account of the most up-to-date scientific advice.

L'objet d'un tel audit est de vérifier que le contractant respecte les termes du contrat».
The object of such an audit shall be to verify the Contractor’s compliance with the contract”.

S’il n’y a pas lieu d’appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure de fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incomplètes ou inexactes afin d’obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu’ils sont par la suite incapables de respecter les termes du contrat.
While it would not be appropriate to apply sanctions to consumers for not being in a position to provide certain information or assessments or for deciding to discontinue the application process for getting a credit, Member States should be able to provide for sanctions where consumers knowingly provide incomplete or incorrect information in order to obtain a positive creditworthiness assessment, in particular where the complete and correct information would have resulted in a negative creditworthiness assessment and the consumer is subsequently unable to fulfil the conditions of the agreement.

E. considérant que, le 16 novembre 2011, la Ligue arabe a suspendu l'adhésion de la Syrie, celle-ci n'ayant pas respecté les termes du plan de paix de l'organisation régionale, plan qui prévoyait que la Syrie s'engage à retirer les tanks des villes révoltées, à mettre un terme aux attaques contre les manifestants, à nouer un dialogue avec l'opposition et à permettre à 500 observateurs de la Ligue arabe de venir évaluer la situation sur le terrain; considérant que, après plusieurs ultimatums, la Ligue arabe a approuvé, le 27 novembre 2011, des sanctions contre la Syrie, dont le gel de ses avoirs et un embargo sur les investissements;
E. whereas on 16 November 2011 the Arab League suspended Syria's membership from the regional organization after it failed to honour the terms of an Arab League peace plan that involved Syria withdrawing tanks from restive cities, stopping attacks on protesters, engaging in dialogue with the opposition and allowing a 500 Arab League monitors into the country to assess the situation on the ground; whereas after numerous ultimatums on 27 November 2011 the Arab League approved sanctions against Syria, including an asset freeze and an embargo on investments;

Tous les frais supplémentaires facturés au consommateur en cas de non-respect des termes de la convention devraient eux aussi être raisonnables.
All additional charges to the consumer in the event of non-compliance with any of the terms laid down in the contract should also be reasonable.

Malheureusement, le rapport dont nous discutons aujourd’hui a vu le jour en raison de l’arrêt de la Cour de justice plutôt qu’à la suite d’une volonté politique d’arriver à une régime stable à long terme dans le secteur du coton jusqu’en 2013 ou de procéder à une réforme respectant les termes et les règles de l’OMC et de la PAC.
Unfortunately, the report we are discussing today has come about due to pressure from the European Court of Justice’s ruling rather than to a political wish to ensure a long-term and stable scheme in the cotton sector until 2013 or to bring about a reform respecting the terms and rules of the WTO and CAP.

lorsque les dépenses payées avec retard représentent jusqu’à concurrence de 4 % des dépenses payées en respectant les termes et délais, aucune réduction n’est à opérer.
where expenditure effected after the deadlines is equal to 4 % or less of the expenditure effected before the deadlines, no reduction shall be made.

La Commission a eu pour principe de refuser le remboursement du cofinancement communautaire qui dépasse le taux prévu au complément de programmation, estimant que ce « front-loading » du cofinancement communautaire l'expose au risque que le taux prévu ne serait pas respecté à terme, réduisant d'autant l'effet de levier recherché.
The Commission had adopted the principle of refusing to reimburse Community co-financing which exceeds the level set in the programme complement, considering that this 'front-loading' of Community part-financing exposed it to the risk that the rate set would not be respected in the long run, so proportionately reducing the multiplier effect sought.

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article que l'Union doit respecter aux termes de l'article 6 du traité instituant l'Union européenne, dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée.
Article 8 of the European Convention on Human Rights – an article that the EU must respect under the terms of Article 6 of the Treaty establishing the European Union – stipulates that everyone has a right to the respect for his privacy.