Traduction de «respectait les lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que le Rana Plaza, qui hébergeait des usines, avait été construit illégalement et ne respectait pas les normes de sécurité; qu'après ce drame, 32 usines ont été définitivement fermées au Bangladesh en raison de graves problèmes de sécurité et que 26 autres ont fait l'objet d'une fermeture partielle; qu'un nombre considérable d'usines doivent encore améliorer la sécurité de leurs installations afin qu'elle atteigne le niveau minimal exigé par la loi; que l'OIT soutient l'initiative du gouvernement bangladais consistant à mener des inspections de sécurité en matière d'intégrité structurelle, de protection contre l'incendie et de sûreté des installations électriques dans quelque 1 800 usines du secteur du prêt-à-porter, dont de nombreuses sont converties en bâtiments commerciaux ou résidentiels;
G. whereas the collapsed building of the Rana Plaza complex was constructed illegally, and did not meet safety standards; whereas, following the disaster, 32 factories were permanently closed in Bangladesh as a result of significant safety concerns and 26 factories were partially closed; whereas there remains a significant number of factories that have yet to raise their standards to a legal level; whereas the ILO is supporting the initiative of the Government of Bangladesh to carry out structural, fire and electrical safety inspections of some 1 800 RMG factories, many of which are converted commercial or residential buildings;

En d'autres mots, la Cour fédérale était favorable à la position du gouvernement voulant que la CISR ait agi d'une façon qui respectait la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
In other words, Federal Court was favourable to the government position that the IRB had acted in a way that complied with the Official Languages Act and the Immigration and Refugee Protection Act.

Notre parti a produit ses rapports d'élections en se fondant sur la loi et sur sa conviction qu'il respectait la loi.
Our party filed its election returns based on the law and our belief that we followed the law.

Il est certain que même si notre principal allié respectait les lois et principes européens nous ne serions pas d’accord de renoncer à la souveraineté européenne!
Surely, not even if our principal ally were to respect European laws and principles could we agree to forfeit European sovereignty!

8. rappelle que le 21 novembre 2006, l'Union européenne s'est déclarée disposée à relancer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage dès que le gouvernement de ce pays aurait démontré qu'il respectait les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux du peuple bélarussien; se félicite du projet de loi portant ratification de l'accord concernant l'établissement d'une délégation de la Commission à Minsk;
8. Recalls that on 21 November 2006 the European Union declared its readiness to renew its relationship with Belarus and its people within the framework of the European Neighbourhood Policy as soon as the Belarusian Government demonstrated respect for democratic values and for the basic rights of the Belarusian people; welcomes the ratification bill on the agreement on the establishment of the European Commission’s delegation in Minsk;

C'était regrettable de voir le gouvernement dire qu'il respectait les minorités, qu'il respectait la Loi sur les langues officielles, une loi qui a été acceptée il y a 35 ans, et faire cela.
It is sad to see the government say that it respected minorities, that it respected the Official Languages Act, a statute that was passed 35 years ago, and do that.

Si chacun attachait sa ceinture de sécurité, respectait les limites de vitesse fixées par la loi et s'abstenait de conduire sous l'influence de l'alcool, le nombre de tués serait réduit de plus de 60% et l'objectif de la Commission qui consiste à réduire de moitié le nombre de victimes de la route serait déjà atteint.
If everybody wore a seat belt, complied with the legal speed limits and did not drive under the influence of alcohol, fatalities would be cut by more than 60 % and we will already achieve the Commission's target of halving road deaths.

Ensuite, il y a eu une entente entre le Québec et le gouvernement fédéral selon laquelle si Kronos respectait une loi du Québec, la loi ou le règlement fédéral ne serait pas appliqué.
Then there was a deal between Quebec and the federal government that if there was some sort of Quebec law that was respected by Kronos, the federal regulation or law wouldn't be applied.

En fait, cet homme m'a dit qu'il avait toujours appliqué au gouvernement d'entreprise le principe voulant qu'il faut respecter la loi, du moins en théorie, mais qu'il s'était rendu compte qu'une entreprise qui respectait la loi en Russie courait à sa perte parce qu'elle devait verser des pots-de-vin à une foule de gens.
In fact, this gentleman said that the corporate governance principle he always operated on was to obey the law in principle, but he found out that if you obeyed the law in Russia, the company would cease to exist because you had to pay off so many people.