Vertaling van "respect qu’elle impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]
collective resale price maintenance agreement

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles imposent en tout état de cause le respect d'exigences obligatoires générales, notamment de la législation environnementale, mais les États membres peuvent fixer des exigences supplémentaires liées aux bonnes pratiques.
It entails in any case compliance with general mandatory requirements including environmental legislation but Member States may establish additional requirements associated with good practice.

Toutefois, cela n’affecte pas l’application des législations nationales sur le contrôle des prix ou le respect des prix imposés, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la réglementation de l’UE.
This does not however affect the implementation of national legislation regarding price control or the observance of imposed prices, provided that they are compatible with EU legislation.

3. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE, lorsqu’une autorité réglementaire nationale a l’intention d’imposer à un opérateur l’obligation de fournir un accès virtuel à haut débit conformément aux articles 8 et 12 de ladite directive, elle impose l’obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit qui présente les fonctionnalités optimales pour respecter l’impératif réglementaire défini dans son évaluation.
3. By way of derogation from Article 12(3) of Directive 2002/19/EC, where a national regulatory authority intends to impose on an operator an obligation to provide virtual broadband access in accordance with Articles 8 and 12 of that Directive, it shall impose an obligation to supply a European virtual broadband access product which has the most relevant functionalities to meet the regulatory need identified in its assessment.

Premier moyen tiré du fait que la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014, telle que modifiée (ci-après la «décision»), dans la mesure où elle impose des mesures restrictives à l’encontre du requérant, est incompatible avec les objectifs qu’elle affiche expressément (notamment la démocratie; l’état de droit; le respect des droits de l’homme), et ne relève pas des principes et objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) définis à l’article 21 du traité UE. Les conditions permettant d’invoquer l’article 29 du traité UE ne sont donc pas satisfaites par la décision.
First plea in law, alleging that the Council Decision 2014/119/CFSP of 5 March 2014, as amended (the ‘Decision’), insofar as it imposes restrictive measures against the applicant, is inconsistent with the Decision’s expressly invoked objectives (e.g. democracy; rule of law; respect for human rights), and does not fall within the principles and objectives of the Common Foreign and Security Policy (‘CFSP’) set out in article 21 TEU. The conditions for relying on Article 29 TEU are therefore not satisfied by the Decision.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

PL ne respecte pas cette disposition puisqu’elle impose une condition liée au logement aux réfugiés également.
PL does not satisfy this provision as it imposes an accommodation condition on refugees too.