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S'approprier l'essentiel
S'approprier les éléments essentiels de l'invention

Traduction de «respect pour l’essentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]

substantial infringement


respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]

provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]


respecter les conditions essentielles

be in substantial compliance


consensus sur l'essentiel | consensus des opinions exprimées | consensus

rough consensus


lire en diagonale | lire l'essentiel | bouquiner | feuilleter un livre

gut | leaf through | skim through






lorsque le respect entraîne une pénurie grave ou une menace d'une pénurie grave d'un produit essentiel

where compliance leads to a serious shortage or threat thereof of an essential product


Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Addition of Essential or Physiologically Beneficial Substances to Foodstuffs


respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)

environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, l’absence de précisions dans le titre exécutoire en cause concernant les informations fournies au demandeur ne respecte le contenu essentiel ni du droit à une protection juridictionnelle effective ni des droits en termes d’équité découlant de l’article 47 de la Charte et elle n’est pas non plus conforme au principe de proportionnalité, lesquels figurent parmi les critères prévus à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte pour qu’une limitation à un droit reconnu par la Charte soit considérée comme licite .

Thus, the lack of detail in the impugned enforcement Instrument concerning the information supplied to the plaintiff does not respect the essence of either the right to effective judicial protection or fairness rights inherent in Article 47 of the Charter or comply with the principle of proportionality, all of which are among what is required by Article 52(1) of the Charter if a limitation on a Charter right is to be lawful


Celles-ci doivent être prévues par la loi, respecter le contenu essentiel des dits droits et, dans le respect du principe de proportionnalité, doivent être nécessaires et répondre effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de la protection des droits et libertés d'autrui[12].

These must be provided for in law, respect the essence of the said rights, observe the principle of proportionality, be necessary and effectively meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others[12].


Les États membres doivent régir ces limitations en légiférant; les limitations doivent respecter le contenu essentiel des droits fondamentaux; et doivent être nécessaires, appropriées et proportionnées, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), et notamment à son arrêt du 21 décembre 2016.

Member States must govern these restrictions by law; the restriction must respects the essence of the fundamental rights; and they must be necessary, appropriate and proportionate – in line with the jurisprudence of the Court of Justice of the EU (CJEU), including its judgment of 21 December 2016.


Notre décision sur Motorola, conjointement avec la décision d'aujourd'hui d'accepter les engagements de Samsung, apporte de la clarté juridique sur les circonstances dans lesquelles les injonctions pour faire respecter des brevets essentiels à une norme peuvent être anticoncurrentielles.

Our decision on Motorola, together with today's decision to accept Samsung's commitments, provides legal clarity on the circumstances in which injunctions to enforce standard essential patents can be anti-competitive.


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La Commission continuera de garantir le plein respect des règles du traité exigeant la neutralité de l'UE à l’égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d’eau[29], tout en veillant au respect des principes essentiels du traité, comme la transparence et l’égalité de traitement.

The Commission will continue to ensure full respect of Treaty rules requiring the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime for water undertakings[29], while taking care that key Treaty principles − such as transparency and equal treatment − are observed.


La Commission européenne invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements proposés par Samsung Electronics («Samsung») en ce qui concerne le respect des brevets essentiels liés à une norme (les «brevets essentiels») que l'entreprise possède dans le domaine des communications mobiles.

The European Commission invites comments from interested parties on commitments offered by Samsung Electronics (Samsung) in relation to the enforcement of the standard essential patents (SEPs) it owns in the field of mobile communications.


La Commission examinera ainsi les actions nécessaires pour garantir, en lien avec l'Article 14 et le protocole n°26, un accès de l’ensemble des citoyens, à un coût abordable, aux services essentiels à leur vie quotidienne, et à leur insertion dans la vie économique et sociale, dans le respect du rôle essentiel des Etats membres de fournir, faire exécuter et organiser ces services.

The Commission will therefore examine the measures to ensure, in conjunction with Article 14 and Protocol No 26, that all citizens have affordable access to essential everyday services which they need in order to participate in economic and social life, with due regard for the vital role of the Member States in providing, commissioning and organising such services.


Pour être justifiée, une telle atteinte doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel desdits droits et, dans le respect du principe de proportionnalité, être nécessaire et répondre effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

In order to be justified, such interference must be provided for by law, must respect the essence of those rights and, subject to compliance with the principle of proportionality, must be necessary and genuinely meet objectives of general interest recognised by the European Union or the need to protect the rights and freedoms of others.


Il est fondamental que nous comprenions et respections les principes essentiels de l’aide humanitaire: l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance.

It is paramount that we understand and respect the core principles of humanitarian aid: humanity, impartiality, neutrality and independence.


L'Union européenne ne reprendra pas sa coopération avec le Togo mais elle évitera autant que possible de pénaliser la société civile togolaise et elle contribuera à encourager le respect des éléments essentiels de la Convention de Lomé, à savoir le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques et l'Etat de droit.

The EU will not resume cooperation with Togo but as far as possible it will avoid penalising its civil society and will help to promote compliance with the essential elements of the Lomé Convention (i.e. respect for human rights, democratic principles and the rule of law).


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