Traduction de «respect et l’exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]
provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

permet aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et leurs obligations; améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement; lutte contre le phénomène des sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner la loi; définit les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles relatives au détachement de travailleurs; établit des exigences pour les entreprises détachant des travailleurs en vue d’accroître la transparence des informations et des inspections; habilite les syndicats et les autres parties à déposer des plaintes et à introduire des recours juridictionnels et/ou administratifs contre les employeurs des travailleurs détachés si les droits de ces derniers ne sont pas respectés; garantit l’exécution et le recouvrement effectifs des sanctions et amendes administratives dans tous les États membres en cas de manquement aux exigences de la législation européenne sur le détachement.
increases the awareness of posted workers and companies about their rights and obligations; improves cooperation between national authorities in charge of posting; addresses 'letter-box' companies that use posting to circumvent the law; defines Member States' responsibilities to verify compliance with the rules on posting of workers; sets requirements for posting companies to facilitate transparency of information and inspections; empowers trade unions and other parties to lodge complaints and take legal and/or administrative action against the employers of posted workers, if their rights are not respected; ensures the effective application and collection of administrative penalties and fines across the Member States if the requirements of EU law on posting are not respected.

À l'appui de cette approche, nous avons prévu un nouveau dispositif pour assurer le respect et l'exécution de la loi, entre autres, un système de sanctions administratives pécuniaires.
In order to support this approach, we have introduced a new suite of provisions for compliance and enforcement. These include the Administrative Monetary Penalty System, AMPS.

les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié sont entachées de cas de manquement grave aux règles de la PCP par l'État membre qui ont conduit à la suspension des paiements au titre de l'article 101 du présent règlement et à propos desquels l'État membre concerné ne démontre toujours pas que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour assurer, à l'avenir, le respect et l'exécution des règles applicables.
expenditure contained in a certified statement of expenditure is affected by cases of serious non-compliance with the CFP rules by the Member State which have resulted in the suspension of payment under Article 101 of this Regulation and where the Member State concerned still fails to demonstrate that it has taken the necessary remedial action to ensure compliance with and the enforcement of applicable rules in the future.

Ces coordonnées ne sont pas communiquées à la personne représentant une menace sauf si elles sont nécessaires pour le respect ou l'exécution de la mesure de protection.
Such details shall not be disclosed to the person causing the risk unless they are necessary for compliance with or the enforcement of the protection measure.

En ce qui concerne la rubrique 1B, là, véritablement, l’ensemble des montants qui figurent dans ce budget ont été déterminés sur la base de leur exécution actuelle, en respectant scrupuleusement l’exécution qui en est faite aujourd’hui.
As far as heading 1B is concerned, all the amounts entered in this budget have indeed been determined on the basis of their current implementation, by adhering carefully to how they are implemented today.

Nous avons accepté ces accords et respecté leur mise en œuvre, mais nous nous sommes malheureusement heurtés à de sérieuses difficultés, à des tentatives permanentes pour rompre les accords et renoncer à ce qui a été conclu et au non-respect de l'exécution du calendrier prévu, en particulier le troisième redéploiement, le retrait des territoires occupés et la libération de tous les prisonniers et détenus, ce qui devait se réaliser avant la fin de la période intérimaire, le 4 mai 1999.
We accepted these accords and complied with their implementation, but unfortunately we encountered serious problems, and faced continuous attempts to break the agreements and to reject what had been agreed, and also non-compliance with the agreed schedule, particularly the third-phase troop redeployment, the withdrawal from the occupied territories and the release of all prisoners and detainees, which was supposed to be completed by the end of the interim period, on 4 May 1999.

Il semble évident que l’exécution d’actions, particulièrement de nature humanitaire, ne manque pas de légitimation de la part du conseil de sécurité des Nations unies, ce qui ne signifie pas cependant que les principes de la charte des Nations unies ne doivent pas être respectés dans l’exécution de ce type de missions.
It is clear that the implementation of actions, particularly humanitarian ones, does not require legitimisation by the UN Security Council. This does not mean, however, that the principles of the UN Charter do not have to be respected when carrying out this type of task.

Le comité des représentants permanents a entamé l'examen des éventuelles recommandations de fonctionnement présentées dans le rapport du Secrétaire général ainsi que des mesures visant à en assurer le respect et l'exécution, qui seront soumises par le Conseil au Conseil européen.
The Permanent Representatives Committee has begun examining possible operational recommendations put forward in the Secretary General's report, as well as measures to ensure their observance and enforcement, to be submitted by the Council to the European Council.

Par conséquent, je veux vous demander si les ordonnances émises par la cour à l'origine renfermaient une directive portant que la police avait le pouvoir d'assurer le respect ou l'exécution de ces ordonnances.
So I'd like to ask, on the first hand, in the court orders that were originally issued, whether there was a directive such that the police have the right to ensure or enforce the court orders.

Nous devons promouvoir le respect et l'exécution par les autres pays des principes admis en droit international.
We have to promote the respect for and implementation of accepted principles of international law by others.