Traduction de «respect et exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Respect et exécution
Compliance and Enforcement

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

respect d'une entente [ exécution d'un engagement ]
observance of an agreement

Conflict of Interest Act [ An Act Respecting Conflict of Interest for Members of the House of Assembly and Members of the Executive Council ]
Conflict of Interest Act [ An Act Respecting Conflict of Interest for members of the House of Assembly and Members of the Executive Council ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de notre mandat et de nos antécédents en matière d'exécution de programmes, il n'est pas étonnant que nous ayons été pressentis — à l'instar des autres organismes de développement régional dans leur région respective — pour exécuter au Canada atlantique le nouveau Programme d'Infrastructure de loisirs Canada, aussi appelé PILC, un programme national doté d'un budget de 500 millions de dollars.
Not surprisingly, given our mandate and program delivery expertise, we were identified, along with our colleague regional development agencies in their respective regions, as the delivery agent in Atlantic Canada for the new national $500 million program known as Recreational Infrastructure Canada, or RInC.

− (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, l’arrêt Turco sera respecté et exécuté par la Commission également, bien sûr.
− Mr President, first of all, the Turco judgment will be respected and implemented by the Commission too, of course.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

(48) Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes relevant de la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes puissent garantir le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes relevant de la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives de l'Union européenne applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger l'Union européenne, ses États membres et leurs citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
(48) In exercising its implementing powers in accordance with this Directive, the Commission should respect the following principles: the need for high levels of transparency and consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that competent authorities are able to ensure compliance with the rules consistently; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to respect the necessary flexibility in the application of the implementing measures in accordance with a risk-sensitive basis; the need to ensure coherence with other EU legislation in this area; the need to protect the EU, its Member States and their citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.

3 bis. Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes relevant de la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes puissent garantir le respect constant de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes relevant de la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives de l'UE applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger l'UE, ses États membres et ses citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
3a. In exercising its implementing powers in accordance with this Directive, the Commission should respect the following principles: the need for high levels of transparency and consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that competent authorities are able to ensure consistent compliance with the rules; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to respect the necessary flexibility in the application of the implementing measures in accordance with a risk-sensitive basis approach; the need to ensure coherence with other EU legislation in this area; the need to protect the EU, its Member States and their citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.

(29 bis) Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes relevant de la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes puissent garantir le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes relevant de la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives de l'UE applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger l'UE, ses États membres et ses citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
(29a) In exercising its implementing powers in accordance with this Directive, the Commission should respect the following principles: the need for high levels of transparency and consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that competent authorities will be able to ensure compliance with the rules consistently; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to respect the necessary flexibility in the application of the implementing measures in accordance with a risk-sensitive basis approach; the need to ensure coherence with other EU legislation in this area; the need to protect the EU, its Member States and their citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes relevant de la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes puissent garantir le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes relevant de la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives de l'UE applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger l'UE, ses États membres et ses citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
In exercising its implementing powers under this Directive, the Commission should respect the following principles: the need to ensure a high level of transparency and broad consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that the competent authorities are able to ensure compliance with the rules in a consistent manner; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to ensure the necessary degree of flexibility in the application of the implementing measures in the light of a risk assessment; the need to ensure consistency with other EU legislation in this area and the need to protect the EU, its Member States and citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.

D'autre part, au Québec, une sentence arbitrale doit toujours être homologuée par un juge de la Cour supérieure dans les cas où l'une des parties ne veut pas respecter l'exécution de la sentence.
Furthermore, in Quebec, an arbitration decision must always be ratified by a Superior Court judge in cases where one of the parties does not want to comply with execution of the decision.

Les jugements et décisions doivent être respectés et exécutés dans l'ensemble de l'Union, mais il faut aussi préserver la sécurité juridique fondamentale des particuliers et des opérateurs économiques.
Judgements and decisions should be respected and enforced throughout the Union, while safeguarding the basic legal certainty of people and economic operators.

En ce qui concerne maintenant l'exécution et le respect de la loi, l'Association du Barreau canadien souscrit en tant qu'organisme à l'idée d'un rôle important et durable du gouvernement fédéral pour ce qui est de l'exécution et du respect de la législation sur l'environnement.
With respect to enforcement and compliance, the Canadian Bar Association as a whole supports a strong and continuing federal role in environmental enforcement.