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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Adhérer aux normes d'hygiène personnelle
Ajourner à telle ou telle date
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Entente collective de prix imposés
IMPEL
Respecter des normes d’hygiène personnelle
Respecter les exigences légales
Respecter les normes d’hygiène personnelle
Se conformer aux normes d’hygiène personnelle
Selon leurs règles constitutionnelles respectives
Tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "respect d’une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]


tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction

conspiracy or attempt to commit an offence


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement




respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règle ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of ...[+++]


respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle

look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene


réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]

European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]


conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plus ...[+++]

N. whereas the ECJ has stated in its Pringle ruling that the prohibition laid down in Article 125 TFEU ensures that the Member States remain subject to the logic of the market when they enter into debt, since that should prompt them to maintain budgetary discipline, and that compliance with such discipline contributes at Union level to the attainment of a higher objective, namely maintaining the financial stability of the monetary union; whereas, however, the ECJ stresses that Article 125 TFEU does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains responsible for its commitme ...[+++]


N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plusi ...[+++]

N. whereas the ECJ has stated in its Pringle ruling that the prohibition laid down in Article 125 TFEU ensures that the Member States remain subject to the logic of the market when they enter into debt, since that should prompt them to maintain budgetary discipline, and that compliance with such discipline contributes at Union level to the attainment of a higher objective, namely maintaining the financial stability of the monetary union; whereas, however, the ECJ stresses that Article 125 TFEU does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains responsible for its commitmen ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 443 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le démantèlement ou la transformation du bateau Kathryn Spirit par la compagnie Groupe Saint-Pierre: a) quels lois et règlements fédéraux s’appliquent dans le cas de la transformation du bateau; b) quels sont les ministères responsables de faire appliquer les lois et règlements dans une telle situation; c) Environnement Canada a-t-il procédé à une évaluation des risques environnementaux de l’opération; d) Environnement Canada a-t-il pris part à des ...[+++]

(Return tabled) Question No. 443 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to the dismantling or transformation of the cargo ship Kathryn Spirit by the company Groupe Saint-Pierre: (a) what federal statutes and regulations apply to the transformation of the ship; (b) which departments are responsible for enforcing the statutes and regulations in this type of situation; (c) has Environment Canada assessed the environmental risks of the operation; (d) has Environment Canada attended any meetings with Groupe St-Pierre and other departments or levels of government; (e) what was the outcome of those meetings; (f) what are Environment Canada’s evaluation criteria for this type of operation; (g) what were the results of the environmental assessme ...[+++]


Parmi ces instruments, on citera les comptes rendus statistiques réguliers, les rapports annuels et d'autres mesures de vérification du respect des dispositions, telles que des missions d'examen.

These tools include regular statistical reporting, annual reports and other compliance verification measures, such as review missions.


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Il faut respecter le droit des provinces, pas par choix, mais pour respecter la loi telle qu'elle est écrite.

Provincial law has to be respected, not by choice, but by force of law as written.


20. considère que la pratique de l'écrémage, consistant à rejeter des espèces bonnes et légales au profit d'autres poissons susceptibles d'être vendus plus cher sur le marché, devraient être interdite, même si une telle interdiction serait difficile à appliquer; estime que l'on devrait essayer d'installer des caméras de télévision en circuit fermé (CTCF) à bord de certains navires afin de faciliter le respect d'une telle interdiction;

20. Considers that high-grading, the practice of discarding good, legal fish for other fish that might find a higher price in the market, should be banned, even though this would be difficult to enforce; considers that installing closed-circuit television (CCTV) on some vessels should be tried to facilitate enforcement;


20. considère que la pratique de l'écrémage, consistant à rejeter des espèces bonnes et légales au profit d'autres poissons susceptibles d'être vendus plus cher sur le marché, devraient être interdite, même si une telle interdiction serait difficile à appliquer; estime que l'on devrait essayer d'installer des caméras de télévision en circuit fermé (CTCF) à bord de certains navires afin de faciliter le respect d'une telle interdiction;

20. Considers that high-grading, the practice of discarding good, legal fish for other fish that might find a higher price in the market, should be banned, even though this would be difficult to enforce; considers that installing closed-circuit television (CCTV) on some vessels should be tried to facilitate enforcement;


18. considère que les pratiques de l'accroissement de la valeur des prises et du rejet des espèces bonnes et légales au profit d'autres poissons susceptibles d'être vendus plus cher sur le marché devraient être interdites, même si une telle interdiction serait difficile à appliquer; estime que l'on devrait essayer d'installer des caméras de télévision en circuit fermé (CTCF) à bord de certains navires afin de faciliter le respect d'une telle interdiction;

18. Considers that highgrading, the practice of discarding good, legal fish for other fish that might find a higher price in the market, should be banned, even though this would be difficult to enforce; considers that installing closed circuit television on some vessels should be tried to facilitate enforcement;


Donc, il existe un assez grand nombre—je n'ai pas le chiffre en tête pour l'instant—de pays qui ont signé la Convention de la Haye, Convention qui garantit le respect des ordonnances nationales et le respect réciproque de telles ordonnances.

So there is a large circle, I'm not sure of the number right now, but there are a number of parties to the Hague Convention that guarantee a respect for our domestic orders and a reciprocal respect for their orders.


À l'avenir, ces paiements seront subordonnés au strict respect d'obligations telles que la gestion efficace du paysage et la protection de l'environnement.

In the future, these payments will be made subject to strict compliance with obligations such as effective management of the landscape and environmental protection.


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