Traduction de «respect d’une limitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillance du respect des valeurs limites d'empoussiérage
monitoring for compliance with dust limit values

limite apparente d'élasticité [ charge unitaire à la limite apparente d'élasticité | seuil d'écoulement | limite d'élasticité apparente | limite élastique apparente | limite d'écoulement ]
yield point [ yield value | yield stress ]

limite inférieure d'explosivité [ LIE | limite inférieure d'explosibilité | limite d'explosivité inférieure | limite inférieure d'explosion | limite explosive inférieure ]
lower explosive limit [ LEL | lower explosion limit | low explosive level ]

limite d'explosivité | limite d'explosion | limite d'explosibilité | limite d'inflammabilité
explosive limit | explosion limit | flammable limit | flammability limit | explosive level | explosion level | flammable level | flammability level

limite d'explosion [ limite d'explosibilité | limite d'explosivité ]
explosive limit [ explosibility limit | explosion limit ]

établissement d'une limite de vitesse variable et application automatisée des règlements de limite de vitesse | établissement et application d'une limite de vitesse variable
variable speed limit and enforcement

rapport de mission d'examen | rapport de mission d'examen limité | rapport d'examen limité | rapport d'examen
review engagement report | review report

valeur de variation critique | erreur maximale tolérée | limite d'erreur | limite de tolérance
maximum permissible measurement error | maximum permissible error | limit of error

dans les limites de leur compétences respectives
within their respective competence

veiller au respect de limites équitables
to ensure that equitable limits are observed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Nonobstant l'article 5, paragraphe 3, l'article 18, paragraphe 2, et l'article 22, les États membres peuvent, pour une période prenant fin au plus tard le 17 septembre 2026, autoriser la mise sur le marché de moteurs de catégorie RLL d'une puissance nette maximale supérieure à 2 000 kW qui ne respectent pas les limites d'émission fixées à l'annexe II, à installer dans des locomotives qui ne circulent que sur un réseau ferroviaire isolé du point de vue technique et présentant un écartement de voie de 1 520 mm. Durant cette période, les moteurs mis sur le marché respectent au moins les limites d'émission que les moteurs devaient respecter pour être mis sur le marché le 31 décembre 2011.
9. Notwithstanding Article 5(3), Article 18(2) and Article 22, Member States may, for a period that ends no later than 17 September 2026 authorise the placing on the market of engines of category RLL with a maximum net power greater than 2 000 kW that do not comply with the emission limits set out in Annex II to be installed in locomotives which only run on a technically isolated 1 520 mm railway network. During that period, the engines placed on the market shall, as a minimum, comply with the emission limits that engines had to meet to be placed on the market on 31 December 2011.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent accorder la réception UE par type et autoriser la mise sur le marché de moteurs de catégorie RLL d'une puissance nette maximale supérieure à 2 000 kW qui ne respectent pas les limites d'émission fixées à l'annexe II, à installer dans des locomotives qui ne circulent que sur un réseau ferroviaire isolé du point de vue technique et présentant un écartement de voie de 1 520 mm. Ces moteurs respectent au moins les limites d'émission que les moteurs devaient respecter pour être mis sur le marché le 31 décembre 2011.
By way of derogation from the first subparagraph, Member States may grant EU type-approval and authorise the placing on the market of engines of category RLL with a maximum net power greater than 2 000 kW that do not comply with the emission limits set out in Annex II, that are to be installed in locomotives which only run on a technically isolated 1 520 mm railway network. Those engines shall, as a minimum, comply with the emission limits that engines had to meet to be placed on the market on 31 December 2011.

Lorsqu'une personne morale modifie un moteur de façon telle qu'il ne respecte plus les limites d'émission qui lui sont applicables en fonction de sa catégorie ou sous-catégorie, elle est considérée comme étant tenue de rétablir le respect desdites limites d'émission.
Where a legal person modifies an engine in such a way that it no longer complies with the emission limits applicable to it according to its category or sub-category, that person shall be considered to be responsible for re-establishing compliance with those emission limits.

11. L'autorité compétente peut accorder, pour une durée maximale de six mois, une dérogation dispensant de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues aux paragraphes 2 et 7 pour le SO2 à l'égard d'une installation de combustion moyenne qui utilise normalement un combustible à faible teneur en soufre, lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de respecter ces valeurs limites d'émission en raison d'une interruption de l'approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant d'une situation de pénurie grave.
11. The competent authority may grant a derogation for a maximum period of six months from the obligation to comply with the emission limit values provided for in paragraphs 2 and 7 for SO2 in respect of a medium combustion plant which normally uses low-sulphur fuel, in cases where the operator is unable to comply with those emission limit values because of an interruption in the supply of low-sulphur fuel resulting from a serious shortage.

(3) Les moteurs qui fonctionnent pendant 500 à 1 500 heures par an peuvent être exemptés du respect de ces valeurs limites d'émission si des mesures primaires sont appliquées afin de réduire les émissions de NO X et de respecter les valeurs limites d'émission prévues dans la note de bas de page .
(3) ) Engines running between 500 and 1 500 hours per year may be exempted from compliance with those emission limit values if they are applying primary measures to limit NO x emissions and meet the emission limit values set out in footnote ( ).

4. Dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air établies par la directive 2008/50/CE ne sont pas respectées, les États membres appliquent, pour chaque installation de combustion moyenne dans ces zones, des valeurs limites d'émission fondées sur les valeurs de référence figurant à l'annexe III ou sur des valeurs plus strictes établies par les États membres, à moins qu'il ne soit démontré à la Commission que l'application de ces valeurs limites d'émission entraînerait des coûts disproportionnés et que d'autres mesures garantissant le respect des valeurs limites de qualité de l'air n'aient été prévues dans les plans relatifs à la qualité de l'air requis en vertu de l'article 23 de la directive 2008/50/CE.
4. In zones not complying with EU air quality limit values laid down in Directive 2008/50/EC, Member States shall apply, for individual medium combustion plants in those zones, emission limit values based on the benchmark values laid down in Annex III or on stricter values established by the Member States, unless it is demonstrated to the Commission that applying such emission limit values would entail disproportionate costs and that other measures ensuring compliance with the air quality limit values have been included in the air quality plans required under Article 23 of Directive 2008/50/EC.

4. Dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air établies par la directive 2008/50/CE ne sont pas respectées, les États membres peuvent appliquer, pour chaque installation de combustion moyenne dans ces zones, des valeurs limites d'émission fondées sur les valeurs de référence figurant à l'annexe III ou sur des valeurs plus strictes établies par les États membres, à moins que l'application de ces valeurs limites d'émission n'entraîne des coûts disproportionnés et que d'autres mesures garantissant le respect des valeurs limites de qualité de l'air n'aient été prévues dans les plans relatifs à la qualité de l'air requis en vertu de l'article 23 de la directive 2008/50/CE.
4. In zones not complying with Union air quality limit values laid down in Directive 2008/50/EC, Member States may apply, for individual medium combustion plants in those zones, emission limit values based on the benchmark values laid down in Annex III or on stricter values established by the Member States, unless applying such emission limit values would entail disproportionate costs and that other measures ensuring compliance with the air quality limit values have been included in the air quality plans required under Article 23 of Directive 2008/50/EC.

le paragraphe suivant est inséré:" 4 ter. mention du respect anticipé des exigences des phases III A, III B et IV Pour les types ou familles de moteurs qui respectent les valeurs limites indiquées dans le tableau figurant à l'annexe I, points 4.1.2.4, 4.1.2.5 et 4.1.2.6 avant les échéances visées au paragraphe 4 du présent article, les États membres autorisent l'application d'une étiquette ou d'une marque spéciales signalant le respect anticipé des valeurs limites avant l'échéance".
The following paragraph shall be added:" 4b. Labelling to indicate early compliance with the standards of stages IIIA, IIIB and IV For engine types or engine families meeting the limit values set out in the table in section 4.1.2.4, 4.1.2.5 and 4.1.2.6 of Annex I before the dates laid down in paragraph 4 of this Article, Member States shall allow special labelling and marking to show that the equipment concerned meets the required limit values before the dates laid down".

2. L'autorité compétente peut autoriser une suspension, pour une durée maximale de six mois, de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues à l'article 4 pour le dioxyde de soufre dans les installations qui, à cette fin, utilisent normalement un combustible à faible teneur en soufre, lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de respecter ces valeurs limites en raison d'une interruption de l'approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant d'une situation de pénurie grave.
2. The competent authority may allow a suspension for a maximum of six months from the obligation to comply with the emission limit values provided for in Article 4 for sulphur dioxide in respect of a plant which to this end normally uses low-sulphur fuel, in cases where the operator is unable to comply with these limit values because of an interruption in the supply of low-sulphur fuel resulting from a serious shortage.

(8) Le respect des valeurs limites d'émission fixées dans la présente directive doit être considéré comme une condition nécessaire mais non suffisante du respect des exigences de la directive 96/61/CE concernant l'utilisation des meilleures techniques disponibles.
(8) Compliance with the emission limit values laid down by this Directive should be regarded as a necessary but not sufficient condition for compliance with the requirements of Directive 96/61/EC regarding the use of best available techniques.