Vertaling van "respect du présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais
time is the essence of contract | time is of the essence

le bailleur étant juge du respect de la présente clause
all as determined by the landlord

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

présentation par affiches [ présentation par affiche | séance de présentation par affiches | séance de présentation par affiche | session de présentation par affiches | session de présentation par affiche | séance d'affichage | session d'affichage | séance d'affichage animée | séance de communicati ]
poster session

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
special hazard occupancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller en toute indépendance au respect, par le Parquet européen, des dispositions du présent règlement et du règlement (CE) no 45/2001 relatives à la protection des données ainsi que des dispositions pertinentes du règlement intérieur du Parquet européen relatives à la protection des données; il s’agit notamment de contrôler le respect du présent règlement, d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national en matière de protection des données et des règles internes du Parquet européen en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant à des opérations de traitement, et les audits s’y rapportant.
ensuring, in an independent manner the EPPO’s compliance with the data protection provisions of this Regulation, of Regulation (EC) No 45/2001 and of the relevant data protection provisions in the internal rules of procedure of the EPPO; this includes monitoring compliance with this Regulation, with other Union or national data protection provisions and with the policies of the EPPO in relation to the protection of personal data, including the assignment of responsibilities, awareness-raising and training of staff involved in processing operations, and the related audits.

1. Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles assurent un contrôle effectif du respect du présent règlement et qu'elles prennent les mesures nécessaires pour assurer ce respect, et qu'elles encouragent, par des mécanismes efficaces, le signalement aux autorités compétentes des infractions aux dispositions du présent règlement.
1. Member States shall require competent authorities to monitor effectively and to take the measures necessary to ensure compliance with this Regulation and encourage, through effective mechanisms, the reporting of breaches of the provisions of this Regulation to competent authorities.

6. Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles contrôlent efficacement le respect du présent règlement, notamment afin d'empêcher que les prestataires de services de paiement ne tentent de le contourner, et qu'elles prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
6. Member States shall require the competent authorities to monitor effectively compliance with this Regulation, including to counter attempts by the payment service providers to circumvent this Regulation, and take all necessary measures to ensure such compliance.

1 bis. Les gestionnaires de fonds de capital-risque enregistrés au titre de l'article 13 du présent règlement, et dont le total des actifs dépasse 500 millions d'EUR après l'enregistrement, étant dès lors soumis à une autorisation des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 6 de la directive 2011/61/UE, peuvent continuer à utiliser la dénomination "fonds de capital-risque européen" et à exercer conformément au présent règlement pour la commercialisation des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union, à la condition qu'ils ne cessent à aucun moment de respecter le présent règlement pour ce qui est des fonds de capital-risque éligibles.
1a. Venture capital fund managers that are registered under this Regulation in accordance with Article 13, and the total assets of which exceed EUR 500 million following that registration, and that therefore become subject to authorisation with the competent authorities of their home Member State in accordance with Article 6 of Directive 2011/61/EU, may continue to use the designation "European Venture Capital Fund" and may continue to operate under the conditions of this Regulation in relation to the marketing of qualifying venture capital funds in the Union, provided that they continue to comply with this Regulation at all times in relation to the qualifying venture capital funds.

2. Les contreparties centrales adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect, par leurs dirigeants et leur personnel, de toutes les dispositions du présent règlement.
2. A CCP shall adopt policies and procedures which are sufficiently effective so as to ensure compliance with this Regulation, including compliance of its managers and employees with all the provisions of this Regulation.

2. Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui a l’intention d’obtenir un agrément préalable tel que visé au paragraphe 1 respecte la présente directive, à l’exception du chapitre VI. Si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit dont relève le gestionnaire établi dans un pays tiers et/ou le FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, le gestionnaire n’est pas tenu de respecter ladite disposition de la présente directive s’il peut apporter la preuve de ce qui suit:
2. A non-EU AIFM intending to obtain prior authorisation as referred to in paragraph 1 shall comply with this Directive, with the exception of Chapter VI. If and to the extent that compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM and/or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, there shall be no obligation on the AIFM to comply with that provision of this Directive if it can demonstrate that:

Au plus tard le . après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement et la mise en œuvre du régime propre au petit trafic frontalier, tel qu'établi par les accords bilatéraux conclus sur la base et dans le respect du présent règlement, accompagné le cas échéant de propositions législatives appropriées.
By . , the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the functioning and implementation of the local border traffic regime, as established by the bilateral agreements concluded on the basis of and in conformity with this Regulation, accompanied where necessary by appropriate legislative proposals.

Lorsqu'elles exercent leurs responsabilités au titre du présent règlement, les autorités de régulation des états membres instituées au titre de l'article 25 de la directive 2003/55/CE veillent au respect du présent règlement et des lignes directrices adoptées conformément à l'article 9 du présent règlement.
When carrying out their responsibilities under this Regulation, the regulatory authorities of the Member States established under Article 25 of Directive 2003/55/EC shall ensure compliance with this Regulation and the Guidelines adopted pursuant to Article 9 of this Regulation.

prennent, en cas de non-respect du présent règlement par toute personne présente dans le centre de rassemblement, et sans préjudice des mesures éventuelles prises par l'autorité compétente, les mesures nécessaires pour remédier au non-respect observé et pour empêcher qu'une telle situation se reproduise.
in case of non-compliance with this Regulation by any person present at the assembly centre, and without prejudice to any action taken by the competent authority, take the necessary measures to remedy the non-compliance observed and to prevent its recurrence.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs qui octroient ces subventions fassent respecter la présente directive lorsque ces marchés sont passés par une ou plusieurs entités autres qu'eux-mêmes ou respectent la présente directive lorsqu'ils passent eux-mêmes ces marchés au nom et pour le compte de ces autres entités.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the contracting authorities awarding such subsidies ensure compliance with this Directive where that contract is awarded by one or more entities other than themselves or comply with this Directive where they themselves award that contract for and on behalf of those other entities.