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Avis obligatoire
Bris de confidentialité
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'obéissance
Devoir de donner des renseignements
Devoir de déférence
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de respect
Devoir de réserve
Devoirs du fonctionnaire
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Infraction
Manquement
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement à l'obligation de confidentialité
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violer un devoir fiducial

Traduction de «respect du devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le fonctionnaire est tenu de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse

the official shall be bound by the duty to behave with integrity and discretion


le fonctionnaire est tenu de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse

the official shall be bound by the duty to behave with integrity and discretion


devoir de déférence | devoir de respect

duty of deference | duty to treat with respect


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)

breach


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer

duty to provide information


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les deux institutions agissent dans le respect des devoirs réciproques de coopération loyale, dans un esprit de pleine confiance mutuelle et dans le respect le plus strict des dispositions pertinentes des traités.

The two Institutions shall act in accordance with their mutual duties of sincere cooperation, in a spirit of complete mutual trust and in the strictest conformity with the relevant Treaty provisions.


19. juge nécessaire d'adopter de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l'égard des entreprises de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures contraignantes visant à assurer la traçabilité et la transparence grâce à une législation imposant aux entreprises qui souhaitent exercer leur activité sur le marché européen de remplir leur devoir de diligence et de fournir des informations sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement ...[+++]

19. Considers that new EU legislation is necessary to create a legal obligation of corporate Human Rights Due Diligence for EU companies outsourcing production to third countries, including binding measures to secure traceability and transparency through legislation obliging companies that wish to operate on the European market to carry out due diligence and provide information about the entire supply chain of their products, in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights;


I. considérant que l'annexe II de l'accord‑cadre règle la transmission au Parlement et le traitement des informations confidentielles de la Commission, telles qu'elles sont définies au point 1.2., dans le cadre de l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement; que les deux institutions agissent dans le respect des devoirs réciproques de coopération loyale, dans un esprit de pleine confiance mutuelle et dans le respect le plus strict des dispositions pertinentes des traités,

I. whereas the Annex II of the Framework Agreement shall govern the forwarding to Parliament and the handling of confidential information, as defined in point 1.2, from the Commission in connection with the exercise of Parliament’s prerogatives and competences. The two Institutions shall act in accordance with their mutual duties of sincere cooperation, in a spirit of complete mutual trust and in the strictest conformity with the relevant Treaty provisions,


K. considérant que l'annexe II de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission régit la transmission des informations confidentielles au Parlement et le traitement de celles-ci, telles qu'elles sont définies au point 1.2. de l'annexe II, par la Commission dans le cadre de l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement; que les deux institutions agissent dans le respect des devoirs réciproques de coopération loyale, dans un esprit de pleine confiance mutuelle et dans le respect le plus strict des dispositions pertinentes des traités,

K. whereas Annex II of the Framework Agreement on Relations between the European Parliament and the European Commission governs the forwarding of confidential information to Parliament and the handling of such information, as defined in point 1.2 of Annex II, by the Commission in connection with the exercise of Parliament's prerogatives and competences; whereas the two Institutions are to act in accordance with their mutual duties of sincere cooperation, in a spirit of complete mutual trust and in the strictest conformity with the relevant Treaty provisions,


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Conformément au statut des fonctionnaires visé à l’article 68, le président est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

In accordance with the Staff Regulations referred to in Article 68, the Chairperson shall, after leaving service, continue to be bound by the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits.


Conformément au statut des fonctionnaires visé à l’article 68, le directeur exécutif continue, après la cessation de ses fonctions, de respecter les devoirs d’honnêteté et de délicatesse, quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

In accordance with the Staff Regulations referred to in Article 68, the Executive Director shall, after leaving service, continue to be bound by the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits.


Conformément au statut des fonctionnaires, le personnel est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les devoirs d’honnêteté et de délicatesse, quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

In accordance with the Staff Regulations, the staff shall, after leaving service, continue to be bound by the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits.


Les deux institutions agissent dans le respect des devoirs réciproques de coopération loyale, dans un esprit de pleine confiance mutuelle et dans le respect le plus strict des dispositions pertinentes des traités▐.

The two Institutions shall act in accordance with their mutual duties of sincere cooperation, in a spirit of complete mutual trust and in the strictest conformity with the relevant Treaty provisions ▐.


Je crois que le nombre élevé de procédures d'injonction et de procédures juridiques auprès de la Cour de Justice des Communautés européennes prouve que la Commission a respecté son devoir.

I believe that the large number of default actions and legal proceedings instituted before the European Court of Justice proves that the Commission is doing its duty.


4. Après la cessation de ses fonctions, le contrôleur européen de la protection des données est tenu de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

4. The European Data Protection Supervisor shall, after his or her term of office, behave with integrity and discretion as regards the acceptance of appointments and benefits.


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