Vertaling van "respect dont jouit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

good will, crédits dont jouit la société
good will of business

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]
European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]
protection of privacy [ right to privacy ]

droit à l'intégrité physique [ droit au respect du corps humain ]
right to physical integrity [ right to respect for the human body ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces informations complémentaires laissent apparaître que le secteur de la bicyclette cambodgien jouit désormais d'un niveau d'autonomie satisfaisant, et les chiffres présentés dans le rapport du Cambodge indiquent que le respect permanent de la règle d'origine limitant l'utilisation de matières non originaires à 70 % est à la portée du pays.
It appears from that additional information that Cambodia now affords its bicycle industry a satisfactory level of autonomy and the figures presented in its report show that a continuous fulfilment of the rule of origin allowing the use of up to 70 % of non-originating materials is now within reach.

16. souscrit à l'importance accordée par la Commission à l'état de droit, mais rappelle également la tension inhérente entre ce principe et les pouvoirs discrétionnaires dont jouit la Commission en ce qui concerne la poursuite des infractions; adhère également à l'idée que, pour éviter tout arbitraire dans l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, la Commission doit respecter réellement les principes généraux de la bonne administration, tels que l'impartialité, l'objectivité et la proportionnalité;
16. Agrees with the emphasis placed by the Commission on the importance of the rule of law, while recalling that there is an inherent tension between this principle and the discretion enjoyed by the Commission as regards pursuing infringements, and that avoidance of any arbitrariness in the use of discretionary powers requires genuine compliance with general principles of good administration, such as impartiality, objectivity and proportionality;

2. Lorsqu'elle conclut un accord d'interopérabilité avec une autre contrepartie centrale en vue de fournir des services à une plate-forme de négociation déterminée, la contrepartie centrale jouit d'un accès non discriminatoire à la fois aux données dont elle a besoin pour exercer ses fonctions en provenance de ladite plate-forme de négociation, à condition de respecter les exigences opérationnelles et techniques établies par cette plate-forme, et au système de règlement concerné.
2. When establishing an interoperability arrangement with another CCP for the purpose of providing services to a particular trading venue, the CCP shall have non-discriminatory access, both to the data that it needs for the performance of its functions from that particular trading venue, to the extent that the CCP complies with the operational and technical requirements established by the trading venue, and to the relevant settlement system.

E. considérant que le fait que l'Union ne tienne pas ses engagements en matière d'aide aura pour effet d'entraîner une sérieuse perte de confiance à son égard et d'entamer la crédibilité dont elle jouit auprès de ses partenaires du monde en développement, alors que le fait de respecter ces engagements reviendrait à envoyer un signal clair et sans équivoque aux pays pauvres et aux autres bailleurs de fonds;
E. whereas failing to keep its aid promises will seriously undermine confidence in the EU and damage its credibility as far as its partners in the developing world are concerned, while, on the other hand, honouring those commitments would send a powerful, unequivocal signal to poor nations and other donors;

En plus du droit dont jouit le consommateur de mettre fin au contrat lorsque le professionnel n’a pas respecté ses obligations de livraison des biens en vertu de la présente directive, le consommateur peut, conformément au droit national applicable, avoir recours à d’autres solutions: il peut, par exemple, accorder au professionnel un délai supplémentaire pour la livraison, réclamer l’exécution forcée du contrat, suspendre le paiement et réclamer des dommages et intérêts.
In addition to the consumer’s right to terminate the contract where the trader has failed to fulfil his obligations to deliver the goods in accordance with this Directive, the consumer may, in accordance with the applicable national law, have recourse to other remedies, such as granting the trader an additional period of time for delivery, enforcing the performance of the contract, withholding payment, and seeking damages.

La Commission pourrait également apporter sa contribution en s’efforçant de rallier le soutien et la collaboration d’autres pays et, compte tenu du respect dont jouit la Commission, entreprendre des démarches diplomatiques auprès d’autres pays, en particulier dans le bassin méditerranéen, mais pas uniquement.
The Commission could also help in seeking support and collaboration and could undertake diplomatic efforts, given the respect afforded the Commission, especially in Mediterranean countries outside the EU, as well as outside the Mediterranean area and the European Union.

Le Parlement européen sera associé à toutes les mesures formelles de suivi conformément aux procédures pertinentes et dans le plein respect des droits dont il jouit.
The European Parliament will be part of any formal follow-up steps, in accordance with the relevant procedures and in full respect of its established rights.

21. propose que le CER soit administré par un conseil d'administration et un comité scientifique, composé de chercheurs de haut niveau issus de différents domaines scientifiques; recommande qu'un réseau international d'experts indépendants soit constitué afin de contribuer à l'évaluation des propositions; souhaite que, dans la mesure du possible, les organes de direction ainsi que le réseau d'experts respectent une parité équitable entre hommes et femmes; souligne que les critères de sélection tant pour le conseil d'administration que pour le comité scientifique, doivent être fondés sur l'excellence et l'expertise afin de maintenir la transparence et de garantir que le CER jouit du respect le plus large possible; est d'avis que le CER doit, conformément à l'article 171 du traité CE, être mis en place, au terme d'une brève phase de transition; considère que les règles de participation du septième programme-cadre doivent en tenir compte;
21. Suggests that the ERC should be governed by a board and a scientific committee, made up of high-level European scientists; a worldwide network of peer reviewers should be set up for the evaluation of proposals; the governing bodies and the network of reviewers should be gender-balanced; the selection criteria for both the board and the scientific committee must be based on excellence and expertise in order to maintain transparency and ensure that the ERC enjoys the widest possible respect; considers that the European Research Council, following a brief transitional period, should be established pursuant to Article 171 of the EC Treaty; considers that the participation rules of FP7 should take account of this guideline;

Nous ne devons pas oublier que le droit dont jouit chaque État membre de définir, d’appliquer et d’adapter ses politiques culturelles est soumis à la législation nationale et que, par conséquent, ce droit doit être appliqué dans le respect des législations nationales respectives.
We must not forget that the right of each Member State to define, apply and adapt its cultural policies is subject to national legislation and, therefore, this must be done in accordance with their respective national legislations.

Les règles de concurrence communautaires s'appliquent, certes, entièrement au secteur des transports, mais le régime actuel ne fournit une sécurité juridique suffisante ni à l'industrie ni aux États membres, car la Commission ne jouit pas, dans le domaine du trafic international à destination et en provenance de l'UE, des mêmes pouvoirs en matière de respect de la concurrence que ceux dont elle jouit pour les transports aériens intracommunautaires [4].
While the Community competition rules fully apply to the transport sector the current regime does not provide sufficient legal certainty either to the industry or to Member States, since the Commission does not have the same effective competition enforcement powers in the field of international traffic to and from the EU as it has for internal EU airtransport. [4].