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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
OSS
Primauté de la loi
Primauté du droit
Principe de la légalité
Principe de légalité
Principe du respect de la dignité humaine
Prééminence du droit
Respect de la dignité
Respect de la dignité de la personne
Respect de la dignité humaine
Respect de la loi
Respect des droits inhérents à la souveraineté
Respecter les exigences légales
Règne de la loi
Règne du droit
Sauvegarde de la souveraineté
Sauvegarde de la souveraineté aérienne
Sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien
Souveraineté du droit
Souveraineté pleine et entière
Souveraineté proprement dite
Souveraineté pure et simple
Souveraineté à part entière
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit
Sur la base du respect de leur souveraineté et égalité
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "respect des souverainetés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
respect des droits inhérents à la souveraineté

respect for the rights inherent in sovereignty


respecter tous les droits inhérents à la souveraineté et englobés dans celle-ci

to respect all the rights inherent in and encompassed by sovereignty


sur la base du respect de leur souveraineté et égalité

on the basis of respect for their sovereignty and equality


souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]

outright sovereignty


Déclaration sur le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières des états membres de la Communauté d'états indépendants

Declaration on the maintenance of the sovereignty, territorial integrity and inviolability of the frontiers of the States members of the Commonwealth of Independent States


primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]


sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


principe du respect de la dignité humaine | respect de la dignité humaine | respect de la dignité de la personne | respect de la dignité

principle of respect for human dignity | respect for human dignity


Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]

Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En Russie / Ukraine, notre objectif ultime demeure une solution politique durable à la crise, en respectant la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité de l'Ukraine; les dirigeants ont appelé toutes les parties à mettre en œuvre rapidement et intégralement les accords de Minsk.

In Russia/Ukraine, our ultimate goal remains a sustainable political solution to the crisis, respecting the sovereignty, territorial integrity and unity of Ukraine; leaders called on all parties to swiftly and fully implement the Minsk Agreements.


La présente décision ne devrait entrer en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée.

This Decision should enter into force only once it has been approved by all Member States in accordance with their respective constitutional requirements, thus fully respecting national sovereignty.


La présente décision ne devrait entrer en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée.

This Decision should enter into force only once it has been approved by all Member States in accordance with their respective constitutional requirements, thus fully respecting national sovereignty.


à développer la synergie entre les contributions des États, de l'ASE et de l'UE à ces programmes pour aboutir progressivement à une approche intégrée en matière de programmes tout en respectant la souveraineté nationale,

to increase synergy between national, ESA and EC contributions to these programmes leading progressively to an integrated programmatic approach while respecting national sovereignty,


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5. Tout en prenant pleinement en considération et en respectant la souveraineté de l'autre partie, une partie peut adopter des mesures de sûreté concernant l'entrée sur son territoire.

5. With full regard and mutual respect for each other's sovereignty, a Party may adopt security measures for entry into its territory.


5. Tout en prenant pleinement en considération et en respectant la souveraineté de l'autre partie, une partie peut adopter des mesures de sûreté concernant l'entrée sur son territoire.

5. With full regard and mutual respect for each other's sovereignty, a Party may adopt security measures for entry into its territory.


La Commission examine actuellement s'il est possible d'aller plus loin dans la lutte contre les entraves au marché intérieur en matière de fiscalité directe, notamment dans le domaine de la fiscalité des entreprises, tout en respectant la souveraineté des États membres.

The Commission is examining whether more can be done to tackle direct tax obstacles to the Internal Market, notably in the field of company taxation, while respecting the sovereignty of the Member States.


La Commission examine actuellement s'il est possible d'aller plus loin dans la lutte contre les entraves au marché intérieur en matière de fiscalité directe, notamment dans le domaine de la fiscalité des entreprises, tout en respectant la souveraineté des États membres.

The Commission is examining whether more can be done to tackle direct tax obstacles to the Internal Market, notably in the field of company taxation, while respecting the sovereignty of the Member States.


Il respecte la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.

It respects the sovereignty and territorial integrity of Bosnia and Herzegovina.


respecter la souveraineté des États, l'égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes.

respect the sovereignty of States, the equal rights of peoples and their right to self-determination.


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