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Directive sur l'application des DPI

Traduction de «respect des dpi sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission poursuivra ses efforts en faveur d'un meilleur respect des DPI à l'échelon international en approfondissant sa coopération et son engagement avec les pays tiers dans les enceintes internationales, et notamment dans le cadre des travaux de l'OMPI, de l'OMC et de l'UPOV visant à améliorer la protection et le respect des DPI au niveau international.

The Commission will pursue its objective to enhance respect for IPR standards at an international level through enhancing effective cooperation and engagement with third countries in international fora, in particular through its work in the context of WIPO, WTO and UPOV aimed at improving protection and enforcement of IPR at global level.


les droits de propriété intellectuelle (DPI): faire respecter les DPI dans les pays tiers, sensibiliser les détenteurs de droits aux problèmes de la contrefaçon, combattre la contrefaçon et le piratage, tels sont les objectifs de la Commission, qui a prévu la création d'un site Internet sur les DPI et la mise en place de séminaires et de réunions de mise en réseau.

Intellectual Property Rights (IPR): the Commission's objectives are to enforce IPR in third countries, raise right-holders' awareness of counterfeiting and tackle counterfeiting and piracy, and it has made provision for the creation of a website on IPR and the organisation of seminars and networking meetings.


g) La Commission propose que les organismes de normalisation dans le domaine des TIC, sous réserve du droit de la concurrence et du respect des DPI, mettent en œuvre, dans le domaine des DPI, des politiques claires, transparentes et équilibrées qui n’engendrent pas de discrimination et permettent la concurrence entre les différents modèles commerciaux, garantissent l’efficacité des procédures concernant les notifications de DPI, envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux ...[+++]

The Commission suggests that ICT standards developing organisations should, subject to competition law and respecting the owner’s IPR: implement clear, transparent and balanced IPR policies which do not discriminate and allow competition among different business models, ensure the effectiveness of procedures for IPR disclosures, consider a declaration of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard as a potential route to providing more predictability and transparen ...[+++]


Les autorités douanières de l'Union ont saisi, en 2013, près de 36 millions d'articles soupçonnés d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI), selon le rapport annuel de la Commission sur les actions douanières visant à assurer le respect des DPI.

Customs authorities in the EU detained almost 36 million items suspected of violating intellectual property rights (IPR) in 2013, according to the Commission's annual report on customs actions to enforce IPR.


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Il ressort du rapport annuel de la Commission sur les actions douanières visant à assurer le respect des DPI que les douanes de l'Union ont saisi, en 2012, près de 40 millions de produits soupçonnés d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI).

EU Customs detained almost 40 million products suspected of violating intellectual property rights (IPR) in 2012, according to the Commission's annual report on customs actions to enforce IPR.


assurer la mise en œuvre et le suivi effectifs de la nouvelle législation de l'UE relative aux mesures douanières en faveur du respect des DPI;

to effectively implement and monitor the new EU legislation on customs enforcement of IPRs;


La coopération bilatérale avec les États-Unis sur la question du respect des DPI sera également poursuivie.

Bilateral cooperation with the US on IPR enforcement will also be pursued.


D'après le rapport annuel de la Commission sur les interventions douanières de l'UE visant à faire respecter les DPI qui a été publié aujourd'hui, le nombre d'envois interceptés par les douanes a presque doublé par rapport à l'année dernière: il est passé de 43 500 en 2009 à près de 80 000 en 2010.

According to the Commission's annual report on EU Customs enforcement of IPR published today, the number of shipments stopped by customs almost doubled compared to last year, rising from 43,500 in 2009 to almost 80,000 in 2010.


À l’occasion de la réunion du Conseil économique transatlantique à Washington le 17 décembre prochain, le Portail transAtlantique sur les DPI sera inauguré et proposera des conseils aux entreprises européennes ou américaines qui souhaitent mener avec succès des activités commerciales dans d’autres pays.

On the occasion of the Transatlantic Economic Council in Washington of 17 December, a new website will be launched, the TransAtlantic IPR Portal, offering guidance to enterprises in the EU and the US that wish to successfully do business in other countries.


Une collaboration étroite entre la Commission, les États membres et le secteur privé sera nécessaire pour garantir que l'observatoire devienne la source paneuropéenne de connaissances et une ressource centrale pour les parties intéressées et les autorités publiques qui mènent des activités liées au respect des DPI.

Ensuring that the Observatory becomes the pan-European source of knowledge and a central resource for stakeholders and public authorities engaged in IPR enforcement activities will require close collaboration between the Commission, the Member Sates and the private sector.




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Date index: 2021-03-08
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