Traduction de «respect des conclusions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

conclusions de la présidence | conclusions de la présidence du Conseil européen
conclusions of the Presidency of the European Council | European Council Presidency conclusions | Presidency conclusions

Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]
Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]

conclusion | conclusion de la vente
closing

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- réaliser de nouvelles avancées afin de normaliser les relations avec le Kosovo, dans le respect des conditions du processus de stabilisation et d'association, en respectant pleinement les principes de la coopération régionale inclusive; en respectant pleinement les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie; en trouvant des solutions pour les télécommunications et la reconnaissance mutuelle des diplômes; en continuant de mettre en œuvre de bonne foi tous les accords conclus et en coopérant activement avec la mission EULEX pour que celle‑ci exerce ses fonctions sur l'ensemble du territoire du Kosovo.
- Further steps to normalise relations with Kosovo in line with the conditions of the Stabilisation and Association Process by: fully respecting the principles of inclusive regional cooperation; fully respecting the provisions of the Energy Community Treaty; finding solutions for telecommunications and mutual acceptance of diplomas; by continuing to implement in good faith all agreements reached; and by cooperating actively with EULEX in order for it to exercise its functions in all parts of Kosovo.

toute question relative à l'application des prescriptions soumise au comité de contrôle du respect des dispositions du protocole de Kyoto, la notification, par le comité de contrôle du respect des dispositions, de la décision d'examiner une question relative à l'application des prescriptions, ainsi que toute conclusion provisoire et décision du comité de contrôle du respect des dispositions et de ses organes concernant l'État membre, dans un délai d'une semaine après avoir reçu ces informations du secrétariat de la CCNUCC.
any question of implementation that has been submitted to the Compliance Committee of the Kyoto Protocol, the notification by the Compliance Committee to proceed with a question of implementation, and all preliminary findings and decisions of the Compliance Committee and its branches concerning the Member State, within one week of receiving it from the UNFCCC Secretariat.

3. dénonce la stratégie de négociation du Conseil, dont les négociateurs étaient tenus de respecter les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 pour des questions relevant de la procédure législative ordinaire, comme les critères précis d'affectation des ressources, les enveloppes par programme et par bénéficiaire ainsi que les dotations financières discrétionnaires permettant d'adapter le montant des crédits du budget de l'Union reversés aux États, empêchant de la sorte les deux branches de l'autorité législative de mener des négociations véritables;
3. Denounces the negotiating strategy of the Council, in which its negotiators were bound by conclusions of the European Council of 8 February 2013 in matters falling under the ordinary legislative procedure such as detailed allocation criteria, envelopes by programmes or beneficiary, as well as discretionary financial allocations adjusting the level of national returns from the Union budget, thus preventing both legislative arms from conducting proper negotiations;

D. considérant que les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux en cours de négociation par l'Union européenne devraient être précédés par des analyses d'impact, en particulier en ce qui concerne la conservation des ressources marines vivantes et les conséquences des accords pour les populations locales; considérant que ces accords bilatéraux et multilatéraux devraient respecter les conclusions desdites analyses d'impact;
D. whereas bilateral and multilateral trade agreements negotiated by the EU should be preceded by impact assessments, in particular with respect to the conservation of marine living resources and the consequences of the agreements for the local populations; whereas such bilateral and multilateral agreements should be guided by the conclusions of such impact assessments;

47. invite la Commission européenne et les États membres à veiller au respect des conclusions formulées par les Cours des comptes nationales dans le cadre de leur mission d'audit;
47. Calls on the Commission and the Member States to ensure compliance with the findings published by national audit offices in pursuit of their audit remit;

2. Lorsque l'État membre rapporteur parvient à la conclusion que, pour ce qui concerne la partie I du rapport d'évaluation, la conduite de l'essai clinique est acceptable, ou acceptable sous réserve du respect de conditions spécifiques, cette conclusion est réputée être la conclusion de l'État membre concerné.
2. Where the conclusion of the reporting Member State as regards Part I of the assessment report is that the conduct of the clinical trial is acceptable or acceptable subject to compliance with specific conditions, that conclusion shall be deemed to be the conclusion of the Member State concerned.

1. Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association et d'autres accords existants ou à venir qui établissent des liens avec les pays partenaires, les communications de la Commission, les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil correspondantes, ainsi que les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions pertinentes de réunions ministérielles avec les pays partenaires relevant de la PEV, y compris dans le cadre du Partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée, ainsi que les résolutions pertinentes du Parlement européen, forment, dans le respect du principe d'appropriation, le cadre stratégique global du présent règlement pour la programmation et la mise en œuvre du soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement.
1. The partnership and cooperation agreements, the association agreements and other existing or future agreements that establish a relationship with partner countries, corresponding Commission communications, European Council conclusions, and Council conclusions, as well as relevant summit declarations or conclusions of ministerial meetings with the partner countries of the ENP, including in the context of the Eastern Partnership and the Union for the Mediterranean, and also relevant European Parliament resolutions, shall, while respecting the principle of ownership, constitute the overall policy framework of this Regulation for programming and implementing Union support under this Regulation.

RECONNAISSANT la valeur des deux études et rapports très complets de la personnalité indépendante désignée par la Commission européenne afin de s’assurer du respect des garanties offertes par le TFTP en matière de protection des données, dont la conclusion est que les États-Unis se conformaient aux pratiques, exposées dans leurs observations, concernant le respect de la vie privée à l’égard du traitement des données et, en outre, que le TFTP a eu un effet bénéfique certain pour l’Union européenne sur le plan de la sécurité et s’est révélé extrêmement utile non seulement pour les enquêtes relatives à des attentats terroristes, mais aussi pour la prévention d’un certain nombre d’attentats terroristes en Europe et ailleurs.
RECOGNISING the two comprehensive reviews and reports of the independent person appointed by the European Commission to verify compliance with the data protection safeguards of the TFTP, concluding that the United States was complying with the data privacy protection practices outlined in its Representations and further that the TFTP has generated significant security benefits for the European Union and has been extremely valuable not only in investigating terrorist attacks but also in preventing a number of terrorist attacks in Europe and elsewhere.

En outre, le Conseil et la Commission sont conscients que le financement par le biais de la PAC doit respecter les conclusions du Conseil européen de Berlin sur les plafonds financiers ainsi que les conclusions du Conseil européen de Bruxelles d’octobre 2002.
In addition, the Council and the Commission are aware of the fact that funding under the CAP must comply with the conclusions of the European Council in Berlin on financial ceilings and with the conclusions of the European Council in Brussels in October 2002.

5. souligne que l'évaluation des pays candidats devrait se faire sur la base du mérite, conformément au principe de différenciation et dans le strict respect des conclusions du Conseil européen d'Helsinki et des critères politiques d'adhésion définis par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993; déclare que liberté d'expression et liberté de la presse, respect du processus démocratique et de l'état de droit, inexistence du risque d'arrestation arbitraire et protection, par le gouvernement, de tous les citoyens, y compris les minorités, sont les fondements des sociétés libres et démocratiques, et souligne, conformément aux critères de Copenhague, que tout État désireux d'adhérer à l'Union européenne doit respecter ces principes fondamentaux;
5. Underlines that the evaluation of the candidate countries should be carried out on the basis of merit and in line with the principle of differentiation and with strict maintenance of the Presidency Conclusions of the Helsinki European Council and the political criteria for accession laid down by the Copenhagen European Council in June 1993; affirms that freedom of expression and the press, respect for democratic process and the rule of law, freedom from fear of arbitrary arrest and the protection by government of all citizens, including minorities, are the foundations upon which free and democratic societies are built, and insists, in line with the Copenhagen criteria, that any state wishing to join the European Union must respect these fundamental principles;