Vertaling van "respect de l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme coordonnée concernant le respect de l'état de droit
coordinated rule of law programme

respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]
provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]

principe du respect de l'ordre primitif [ respect de l'ordre primitif ]
principle of respect for original order [ principle of original order | respect for original order ]

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.
Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by the Union law must be kept; the clearance of accounts and the conformity clearance, the exclusion from Union financing of sums charged to the Union's budget, the procedures for the recovery of undue payments and interest and the forms of notification and communication to be made by the Member States to the Commission in relation to irregularities.

L'état de droit est l'une des valeurs communes sur lesquelles est fondée l'Union européenne; il est inscrit à l'article 2 du traité UE. La Commission européenne, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, est chargée en vertu des traités de garantir le respect de l'état de droit en tant que valeur fondamentale de l'Union et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l'Union.
The rule of law is one of the common values upon which the European Union is founded. It is enshrined in Article 2 of the Treaty on European Union. The European Commission, together with the European Parliament and the Council, is responsible under the Treaties for guaranteeing the respect of the rule of law as a fundamental value of our Union and making sure that EU law, values and principles are respected.

Rapport 2016 sur l'état de la convergence: évaluation du respect par les États membres des conditions d’adoption de l’euro // Bruxelles, le 7 juin 2016
The 2016 Convergence Report: Assessment of Member States regarding the conditions for euro adoption // Brussels, 7 June 2016

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

8. demande au Conseil de contrôler le respect, par les États membres, de la position commune de l’Union européenne sur le contrôle des exportations d’armes en ce qui concerne les exportations d’armes vers l’Arabie saoudite et d’autres pays du Golfe, et en particulier le respect des dispositions prévoyant que les États membres devraient fonder leurs décisions d’autorisation notamment sur: le respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale, ainsi que le respect par ce pays du droit humanitaire international; la situation intérieure dans le pays de destination finale – les États membres n'autoriseront pas les exportations susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale; et la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales;
8. Calls on the Council to review the compliance of the Member States with the EU Common Position on control of arms exports with respect to arms exports to Saudi Arabia and other Gulf states, and in particular their compliance with the provisions stipulating that the Member States should base their licensing decisions on, inter alia; respect for human rights in the country of final destination, and respect by that country of international humanitarian law; the internal situation in the country of final destination – Member States should not allow exports that would provoke or prolong armed conflicts or aggravate existing tensions or conflicts in the country of final destination; and the preservation of regional peace, security and stability;

6. relève que ces événements ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie au cours des dernières années, qui, au total, pourraient constituer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que, contrairement à la déclaration faite par la Commission devant le Parlement le 2 décembre 2015, les conditions pour l'activation du cadre de l'état de droit et pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, sont pleinement réunies; estime que la Hongrie permet de tester la capacité et la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; note avec inquiétude que certaines évolutions dans d'autres États membres montrent des tendances similaires au non-respect de l'état de droit observé en Hongrie; déplore que le manque de volonté politique persistant de la Commission à remédier comme il se doit à la situation en Hongrie crée un précédent pour d'autres États membres qui affichent de telles tendances préoccupantes en matière de respect de l'état de droit; estime que cela soulève de sérieuses questions quant à la capacité de l'Union d'assurer le respect continu des critères politiques de Copenhague après l'adhésion d'un État membre à l'Union;
6. Notes that these developments have led to concerns regarding the principles of the rule of law, democracy and fundamental rights in Hungary over the past years, which, taken together, could represent an emerging systemic threat to the rule of law in this Member State; is of the opinion, contrary to the statement made by the Commission before Parliament on 2 December 2015, that the conditions for the activation of the rule of law framework and Article 7(1) are fully met; believes that Hungary presents a test for the EU to prove its capacity and willingness to react to threats to and breaches of its own founding values by a Member State; notes with concern that developments in some other Member States show worrying signs of an undermining of the rule of law similar to that in Hungary; regrets that the Commission’s continued lack of political willingness to address properly the situation in Hungary is creating a precedent with regard to other Member States that are adopting similar worrying trends concerning respect for the rule of law; believes that this raises serious concerns as to the ability of the Union to ensure continuing respect for the political Copenhagen criteria once a Member State has acceded to the Union;

11. invite à cet égard la Commission à contrôler et à évaluer efficacement le respect par les États membres des valeurs fondamentales de l'Union européenne; prie la Commission de veiller à ce que les droits fondamentaux, la démocratie et l'État de droit soient respectés dans tous les États membres, de contrôler et d'évaluer efficacement le respect par les États membres de ces valeurs et de remédier à toute violation systémique qu'elle relèvera;
11. Calls in this regard on the Commission to effectively monitor and assess Member States’ compliance with the fundamental values of the EU; calls on the Commission to ensure that fundamental rights, democracy and the rule of law are respected in all Member States, to effectively monitor and assess Members States’ compliance with those values, and to ensure that it responds to any systemic breaches which may occur;

considérant que l'observation des élections contribue à la promotion et à la protection générales des Droits de l'homme fondamentaux et, plus spécifiquement, des droits civils et politiques; considérant qu'un réel processus démocratique présuppose le respect de la liberté d'expression et de la presse, le respect de l'État de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles, la non-discrimination et l'égalité des droits pour tous les citoyens, ainsi que le respect des autres libertés et Droits de l'homme fondamentaux que tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à protéger et à promouvoir,
whereas election observation contributes to the overall promotion and protection of fundamental human rights and, more specifically, civil and political rights; and whereas a genuine democratic election process presupposes respect for freedom of expression and free media, adherence to the rule of law, the right to establish political parties and compete for public office, non-discrimination and equal rights for all citizens, and other fundamental human rights and freedoms that all OSCE participating States have committed themselves to protect and promote,

Les pays arabes se situent nettement au dessous de la moyenne mondiale pour l'ensemble des six indicateurs de gouvernance utilisés dans le rapport (qualité des institutions, corruption, respect de l'État de droit, poids de la réglementation, efficacité du gouvernement, instabilité politique), exception faite du «respect de l'État de droit» où ils réussissent à être légèrement au-dessus de la moyenne.
The Arab countries fall considerably below world average on all of six variables of governance used in report (quality of institutions, graft, rule of law, regulatory burden, government effectiveness, political instability), except for the "rule of law" where they manage to slightly exceed the average.

7. demande instamment au Conseil et à la Commission de modifier le régime des pénalités applicables tant en cas de non-respect des objectifs des POP, que de retards réitérés, notamment dans la notification des informations manquantes relatives aux flottes des États membres, de façon à permettre l'application de sanctions efficaces telles que, par exemple, une réduction temporaire des quotas de l'État qui serait en infraction, entre autres, en ne respectant pas les délais fixés pour la notification des informations; souligne que le respect du principe de stabilité relative ne peut servir de prétexte au non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent;
7. Urges the Council and Commission to review the system of penalties in force in the event not only of failure to comply with the objectives of the MAGPs but also of repeated delays or failure to submit data on the Member States" fleets, so as to provide effective sanctions, such as a temporary reduction in the quotas for a Member State found to be in breach of those objectives or failing to meet the deadlines for submitting data; considers that retaining the relative stability principle should not serve as a pretext for the failure of Member States to honour their obligations;