Vertaling van "respect de l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]
provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

respect de l'environnement
environmental safety

Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion
Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions respectives de l’article 14 de la directive 91/414 (1), de l’article 63, lu conjointement à l’article 59 du règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques (2) (no 1107/2009, du 21 octobre 2009) et de l’article 19 de la directive 98/8 (3) impliquent-t-elles qu’il convient de décider sur une demande de confidentialité, telle que visée aux articles précités 14, 63 et 19 du demandeur visé à ces articles, pour chaque source d’information, avant ou lors de l’octroi de l’autorisation, respectivement avant ou lors de la modification de l’autorisation, au moyen d’une décision accessible à tous les tiers intéressés?
Do the provisions of Article 14 of Directive 91/414/EEC (1), and Article 63, respectively, read in conjunction with Article 59 of the Plant Protection Product Regulation (2) (No 1107/2009 of 21 October 2009) and Article 19 of Directive 98/8/EC (3), respectively, mean that a request for confidentiality, as referred to in the aforementioned Articles 14, 63 and 19 from an applicant referred to in those articles, must be decided on for each individual information source before or when granting the authorisation, or before or when amending the authorisation, respectively, by means of a decision which can be made known to interested third parties?

16.2 (1) Le garde-pêche peut, dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii), arraisonner et inspecter un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord en vue de s'assurer du respect de l'article 5.3 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(i); s'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contravenu à l'article 5.3, le garde-pêche peut, après avoir satisfait aux exigences relatives au mandat prévues aux articles 7 et 7.1, fouiller le bateau et sa cargaison et exercer les pouvoirs de saisie prévus à l'article 9 (2) S'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contrevenu à l'article 5.3, le garde-pêche en informe sans délai l'État du pavillon (3) Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe (1), le garde-pêche peut, avec l'autorisation de l'État du pavillon, exercer tout autre pouvoir prévu à l'article 16.1.
16.2 (1) A protection officer may, in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii), board and inspect a fishing vessel of a participating state to ensure compliance with section 5.3 and any regulations made under subparagraph 6(e)(i). An officer who believes on reasonable grounds that the vessel has contravened section 5.3 may, with a warrant issued under section 7.1 or without a warrant in exigent circumstances, search the vessel and exercise the power under section 9 to seize evidence (2) If the protection officer believes on reasonable grounds that the vessel has contravened section 5.3, the officer shall without delay inform the participating state (3) In addition to the powers referred to in subsection (1), a protection officer may, with the consent of the participating state, exercise any powers referred to in section 16.1.

J'exhorte les sénateurs à tenir compte de l'effet de douche froide que pourrait avoir le projet de loi sur la liberté de la presse et que pourraient entraîner les dispositions que nous citons dans notre mémoire au sujet du projet de loi C-55, notamment la question d'acquiescement, dans le cas de publication de magazines à tirage dédoublé, à une infraction en vertu de l'article 11; les vastes pouvoirs d'enquête utilisés contre les publications dont on présumerait qu'elles ne respectent pas les articles 4 à 6; la possibilité d'intimidation de la part du ministre en vertu des articles 7 et 8 et la notion d'application extraterritoriale des lois canadiennes en vertu de l'article 15.
I would urge senators to consider the chilling effect on press freedom that may result from the cited provisions in our brief concerning Bill C-55, notably the issue of acquiescence in the publication of split-run magazines as an offence under clause 11; the sweeping investigative powers directed against allegedly offending publications under clauses 4 to 6; the potential for ministerial intimidation under clauses 7 and 8; and the notion of extraterritorial application of Canadian law under clause 15.

Troisième moyen tiré de de ce que l’interprétation de l’ERMG no 8 par la Commission viole les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, qui exigent qu’un agriculteur qui n’a pas respecté un des articles du règlement no 21/2004 non inclus sur la liste de l’ERMG no 8 ne soit pas traité de la même manière qu’un agriculteur qui n’a pas respecté l’un de ces articles inclus sur cette liste.
Third plea in law, alleging that, in its interpretation of SMR 8, the Commission has acted in breach of the principles of non-discrimination and equal treatment, which require that a farmer who has failed to comply with an article of Regulation 21/2004 which is not listed in SMR 8 should not be treated in the same way as a farmer who has failed to comply with an article of Regulation 21/2004 which is listed in SMR 8.

Afin de lutter efficacement contre les discriminations, comme le prévoit l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de contribuer à assurer le respect de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de tendre au plein emploi et au progrès social, conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, et de suivre les progrès vers les objectifs des politiques de l’Union, notamment les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de disposer de statistiques comparables, fiables et objectives sur la situation des travailleurs salariés, des chômeurs et des personnes en dehors du marché du travail tout en respectant le secret statistique, la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
In order to effectively combat discrimination in accordance with Article 10 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), to assist in ensuring compliance with Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and to pursue the aim of full employment and social progress, in accordance with Article 3 of the Treaty on European Union (TEU), as well as in order to monitor progress towards Union policy objectives, such as the Europe 2020 headline targets, it is necessary to have comparable, reliable and objective statistics on the situation of employed persons, unemployed persons and persons outside the labour market, while respecting statistical confidentiality, privacy and protection of personal data.

En ce qui concerne la convention des Nations Unies et la responsabilité collective du secteur public, des entreprises et des simples citoyens de la respecter, soulignons l'article 6 sur les femmes, l'article 27 sur le travail et l'emploi, l'article 32 sur la capacité de veiller à son application et l'article 32(b) sur le renforcement de la capacité des organismes communautaires à y veiller.
On the UN convention and the collective responsibility of upholding it for public, corporate, and private citizens, we also refer to article 6 on women, article 27 on work and employment, article 32 on monitoring, and 32(b) on the enhancement of community organizations to monitor.

Le respect de l'article 101 par l'organisme de normalisation n'exige pas de celui-ci qu'il vérifie si les conditions d’octroi de licences des participants respectent l'engagement FRAND.
Compliance with Article 101 by the standard-setting organisation does not require the standard-setting organisation to verify whether licensing terms of participants fulfil the FRAND commitment.

Le soutien communautaire en faveur de la préretraite (articles 10, 11 et 12), des zones défavorisées et des zones soumises à des contraintes environnementales (articles 13 à 21), du respect des normes (articles 21 bis à 21 quinquies), de l'agroenvironnement et du bien-être des animaux (articles 22, 23 et 24), de la qualité alimentaire (articles 24 bis à 24 quinquies) et du boisement (article 31) est financé par le FEOGA, section 'Garantie', dans l'ensemble de la Communauté".
Community support for early retirement (Articles 10, 11 and 12), less-favoured areas and areas with environmental restrictions (Articles 13 to 21), meeting standards (Articles 21a to 21d), agri-environment and animal welfare (Articles 22, 23 and 24), food quality (Articles 24a to 24d) and afforestation (Article 31) shall be financed by the EAGGF Guarantee Section throughout the Community".

Notre demande est la même, à savoir que ces arrêtés soient soustraits à l'application des articles 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires, mais respectent inévitablement l'article 3 de la Loi sur les textes réglementaires, qui exige leur traduction dans les deux langues officielles et le respect des lois habilitantes et de la Charte canadienne des droits et libertés.
We're asking for the same thing again, namely that these orders be exempted from the application of sections 5 and 11 of the Statutory Instruments Act, but not invariably from the application of section 3 of said act which requires translation of the orders into both official languages and compliance with enabling statutes and the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

On dit, pour ce qui est du respect de l'article 41: « Le respect de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles dans les activités du ministère de la Justice est davantage assuré».
On section 41 compliance, it states: “The compliance with section 41 of the Official Languages Act in activities of the Department of Justice is greater”.