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Article à jeter
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Bien de consommation non durable
Bien fongible
Bien jetable
Bien non durable
Bien économique
Biens collectifs
Biens et services
Biens et services publics
Biens publics
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Respect des biens
Respecter les exigences légales
Règlement sur les contrôles officiels
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "respect bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products


biens et services [ bien économique ]

goods and services


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or st ...[+++]


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]

non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee


biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

public goods [ collective goods | public goods and services ]


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règle ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les pe ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils forment une nation à qui le traité propose d'octroyer 1 992 kilomètres de terre qu'ils pourront administrer en propre dans le respect, bien sûr, de la Charte canadienne, puisque cela se passe dans un contexte canadien, et dans le respect du Code criminel.

Theirs is the nation which, under the proposed treaty, will be granted 1,992 square kilometres of land that they will manage on their own, in compliance with the Canadian charter, since we are dealing with the Canadian context, and in compliance with the criminal code.


Je pense néanmoins que ces principes s'appliquent intégralement dans la mesure où si vous réussissez à convaincre le tribunal que pour protéger la sécurité publique, cet individu doit non seulement faire l'objet d'une condition lui interdisant de consommer de l'alcool ou des drogues, mais l'obligeant à fournir des échantillons de substances corporelles pour vérifier qu'il respecte bien l'interdiction; tant que les arguments sont bien présentés, le même genre de raisonnement s'appliquera à une contestation constitutionnelle, comme cela a été fait dans les affaires Budreo et Teale.

Nonetheless, I think the principles apply fully in that if you can demonstrate to the satisfaction of a judge that, in order to protect public safety, this individual not only needs the condition to abstain from drinking or taking drugs, but also to provide bodily samples to ensure compliance, as long as that case is made adequately, the same type of reasoning will apply in a constitutional challenge as applied in Budreo and Teale.


Je proposais de scinder en deux le projet de loi pour qu'on fasse ce qu'on fait bien: examiner les dispositions du Code criminel et s'assurer que les nouvelles dispositions en matière de distribution d'images intimes soient dans les paramètres et respectent bien les critères du Code criminel.

I proposed dividing the bill in two so that that we could do what we do best: examine the provisions of the Criminal Code and make sure that the new provisions regarding the distribution of intimate images fall within the parameters and meet the test of the Criminal Code.


Il fixe bien sûr les modalités de réadmission - demandes de réadmission, informations, documents fournis, preuves, moyens de preuve, délais, modalités de transfert, de transport, de transit, etc., à l’inverse de l’accord de réadmission Union européenne-Pakistan - dont vous vous souvenez peut-être - auquel je m’étais fermement opposée il y a quelques mois ici, je voudrais dire mon accord total par rapport à celui-ci, dans la mesure où il respecte bien sûr les droits de l’homme et où il devrait pouvoir être garanti dans le cadre de son application, la Géorg ...[+++]

It establishes readmission procedures – readmission requests, information, documents provided, proof, means of proof, deadlines, means of transfer, transport, transit, etc., unlike the case of the European Union-Pakistan readmission agreement, which you perhaps remember, and which I strongly opposed a few months ago. In this case, I should like to express my total satisfaction with this agreement, for the reason that it does indeed respect human rights and it should be possible to guarantee its application, since Georgia is a signatory to the Geneva Convention on Refugees and the European Convention on Human Rights.


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Par ailleurs, concernant les importations alimentaires en provenance d’Amérique latine, nous devons nous assurer que ces pays respectent bien les mêmes normes en termes de qualité et de protection des animaux que celles respectées par nos propres producteurs.

On the other hand, on the subject of food imports from Latin America, we must ensure that these countries comply with the same standards in terms of quality and animal protection which our own producers also comply with.


Ainsi, début 2010, nous viendrons avec une nouvelle base respectant le traité de Lisbonne, qui, bien entendu, donnera au Parlement toute sa capacité d’agir en la matière, parce que nous voulons que le Parlement soit également au premier rang de cette action contre le terrorisme et pour la sécurité, en respectant, bien sûr, pleinement nos droits fondamentaux et nos garanties juridiques.

So, in early 2010, we will come with a new basis respecting the Lisbon Treaty that will, of course, give Parliament all the capacity to act in this matter because we want Parliament to also be at the forefront of this action against terrorism and for security, by fully respecting, of course, our fundamental rights and our legal guarantees.


Le rôle immédiat de la Commission est de s’assurer que l’État membre, non les compagnies aériennes, respecte bien la directive.

The Commission's immediate role is to ensure that it is the Member States that respect the directive, not the airlines.


Certaines décisions, que je trouve personnellement excessives, sinon carrément inconsidérées, comme la proposition d’ouvrir la Communauté à la Turquie - pays que je respecte et qui doit être respecté, bien qu’ayant avec l’Europe de grandes différences non seulement historiques, culturelles et politiques, mais aussi sur la conception de l’État, sans parler du problème des droits de l’homme - laissent présager d’une organisation à caractère de plus en plus économique plutôt que politique.

Personally, I find some of the decisions adopted extremely excessive, if not rash, such as, for example, the proposal to open the Community to Turkey – a country which I respect and which it is right to respect, despite its differences from the European Community in terms of history, culture and politics and the concept of the State as well, quite apart from the issue of human rights – and these decisions are evidence of an organisation which is becoming increasingly more economic than political.


Je dois aussi mentionner que, au cas où le projet de loi se rendrait à l'étape du comité, il y aurait un troisième avis juridique, celui-ci d'un spécialiste bien connu des questions constitutionnelles, afin de confirmer que le projet de loi S-13 respecte bien la division des pouvoirs prévue dans la Constitution et qu'il est conforme à la Charte des droits et libertés.

I should also mention that, should the bill proceed to committee stage, there is a third independent legal opinion from a well-known constitutional expert to confirm that Bill S-13 respects the division of powers in the Constitution and that it complies with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


À part leurs capacités de collecte de renseignements, les agents de police locaux et autres secouristes et intervenants locaux seront les premiers à assurer l'intervention d'urgence en cas d'attentat terroriste dans nos collectivités respectives, bien que cette réalité n'ait pas encore été bien assimilée par les autorités fédérales et provinciales.

Aside from the intelligence-gathering capabilities, it will be local frontline police officers and other local emergency workers who will be the first to respond to any act of terrorism in our respective communities — a reality that has not as yet been fully appreciated by the federal and provincial levels of government.


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