42. se réjouit de la proposition concernant l'échange obligatoire d'informations en matière de rescrits transfrontaliers annoncée par la Commission; estime que la proposition doit avant tout comporter une obligation pour les États membres de s'informer sur les rescrits adoptés; est d'avis que les États membres doivent en outre être tenus de notifier ces rescrits, les principes généraux sous-jacents et leur incidence budgétaire précise sur la base d'imposition à la Commission, de manière à ce que celle-ci puisse mieux assumer son rôle de garante de la concurrence loyale au sein du marché intérieur;
42. Welcomes the announcement of a Commission proposal on compulsory exchange of information on cross-border rulings; takes the view that the proposal must contain, first and foremost, an obligation for the MSs to inform each other on rulings adopted; further considers that the MSs should be obliged to notify the Commission of such rulings, of their underlying general principles and of their precise budgetary impact on the tax base, so that the Commission is better able to exercise its role as guardian of fair competition within the single market;
