Vertaling van "rescrits fiscaux rapports " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport sur la faisabilité de l'utilisation des contrôles fiscaux pour améliorer l'exhaustivité des estimations du PNB
report on the feasability of the use of fiscal audits to improve the exhaustiveness of GNP estimates

Le régime fédéral d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental: rapport d'évaluation
The Federal System of Income Tax Incentives for Scientific Research and Experimental Development: Evaluation Report

Le fédéralisme fiscal au Canada [ Le fédéralisme fiscal au Canada : rapport du Groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Fiscal Federalism in Canada [ Fiscal Federalism in Canada: report of the Parliamentary Task Force on Federal-Provincial Fiscal Arrangements ]

Rapport du Groupe de travail du Conseil des arts du Canada sur les encouragements fiscaux au profit des arts
Canada Council Task Force Report on Tax Incentives for the Arts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre des finances transmet chaque année un rapport sur les rescrits fiscaux au parlement et les membres du service des rescrits fiscaux sont entendus par le parlement.
The Minister of Finance annually sends a report on tax rulings to the Parliament and the members of the tax ruling office are heard at the Parliament.

Les questions adressées à la commission portent sur la position du Luxembourg sur le renforcement de la transparence, la zone franche luxembourgeoise, l'importance de la concurrence fiscale pour les petits pays, la définition de la concurrence saine et de la réalité économique, la publication des rescrits fiscaux, l'ACCIS, le rapport Krecké, la protection des lanceurs d'alerte et la liberté de la presse, et la compatibilité entre les règles sur les aides d'État et les rescrits fiscaux.
Questions addressed to the Committee focused on the position of Luxembourg towards more transparency, the Luxemburgish freeport, the importance of tax competition for small countries, the definition of healthy competition and of economic substance, the publication of tax rulings, the CCCTB, the Krecké report, protection of whistleblowers and freedom of the press and the compatibility of state aid rules and tax rulings.

AE. considérant qu'un certain nombre d'enquêtes de la Commission en matière d'aides d'État étaient toujours en cours au moment de l'adoption du présent rapport, concernant des accords en matière d'établissement de prix de transfert, validés par des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou leur effet, ayant une incidence sur les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales;
AE. whereas a number of state aid investigations by the Commission, in relation to transfer pricing arrangements, validated by tax rulings and other measures similar in nature or effect which affect the taxable profit allocated to certain MNC subsidiaries, were still in progress at the time of the adoption of this report;

Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;
Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictions in which these transactions should normally be taxed and/or measures aimed at privileging only some companies, thus distorting competition;

– vu le rapport de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (A8-0317/2015),
– having regard to the report of the Special Committee on Tax Rulings and Other Measures Similar in Nature or Effect (A8-0317/2015),