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Délai supplémentaire pour la requête en examen

Traduction de «requêtes supplémentaires seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai supplémentaire pour la requête en examen

period of grace for the filing of the request for examination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'on tient compte des possibilités d'une augmentation de 5 p. 100, de 10 p. 100 ou de 15 p. 100 du nombre de poursuites, on constate que, sans tenir compte du coût des effets paralysants, cette mesure entraînerait des coûts supplémentaires annuels de l'ordre de 95 millions, 100 millions, voire 292 millions de dollars, en présumant que la moitié seulement de ces requêtes supplémentaires seraient acceptées.

Multiply that by the 5%, 10%, or 15% we talk about as possibilities, and you have added costs to the system, leaving aside any chill effect, of $95 million, $100 million, or $292 million annually, and that's based on only half of those cases going forward.




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requêtes supplémentaires seraient ->

Date index: 2025-09-02
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