Traduction de «requêtes ou encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

état de la requête
Request status

contrôle de la requête
Order control

comparution par requête policière
Police request to attend

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

requête abandonnée | requête dont désistement
abandoned application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne voudrais pas voir une autre étape s'ajouter au processus qui viendra encore retarder l'accès aux tribunaux. Mais si, comme cela arrive souvent à Terre-Neuve, il faut attendre un mois ou deux avant de pouvoir obtenir une requête provisoire, dans ce cas, avec le financement approprié durant la période intérimaire, ces parents pourraient recevoir une certaine forme d'éducation et lorsque le moment viendrait de présenter la requête, nous espérons qu'ils n'auraient pas à se rendre devant les tribunaux.
I don't want another step put in the process that's going to delay the access to the courts, but if it takes, as we oftentimes see in Newfoundland, a month or two to get in on an interim application, surely, with the appropriate funding during that interim period, these parents can have some education, and when the time comes for the application, we hope they don't have to go to court.

H. considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il a ensuite été transféré à Guantánamo, où il se trouve encore; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 une enquête criminelle en cours;
H. whereas a request was filed with Polish prosecutors on 11 June 2013 for a third man, Yemenite Walid Mohammed Bin Attash, to be officially recognised as a victim after he was illegally arrested in Pakistan in 2003, kept in a secret prison in Poland from June to September 2003 and subsequently moved to Guantánamo, where he remains; whereas Polish prosecutors have extended until October 2013 an ongoing criminal investigation;

3. En vue d’appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d’un État membre de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve soient produits avant qu’un autre État membre n’accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, conformément aux articles 22 et 25 respectivement, et que les demandes de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n’aient pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond.
3. In view of the application of the criteria referred to in Articles 8, 10 and 16, Member States shall take into consideration any available evidence regarding the presence, on the territory of a Member State, of family members, relatives or any other family relations of the applicant, on condition that such evidence is produced before another Member State accepts the request to take charge or take back the person concerned, pursuant to Articles 22 and 25 respectively, and that the previous applications for international protection of the applicant have not yet been the subject of a first decision regarding the substance.

Cela pourrait être des requêtes ou encore des suggestions de solutions pour que les secteurs de la radio et de la presse écrite puissent être encore plus forts dans leurs rapports avec la communauté et être des médias davantage à la fine pointe face à la compétition et à la réalité auxquelles vous faites face? Nous pouvons faire le constat suivant.
It could concern requests or perhaps suggestions of solutions that would allow the radio and print sectors to become even stronger in their connections to the community and to be more leading-edge media in light of the competition and the realities you are facing.

Dans les faits, il arrive souvent que, comme bien d'autres entités, un agent du Parlement formule des requêtes et que ces requêtes aient encore besoin de travail.
As is the case with other bodies, it often happens that an agent of Parliament will make a submission which requires further work.

C. considérant que, malgré la recommandation du Conseil du 23 septembre 1980 et la requête conjointe du BIT, de l'OMI et de la FAO, le Protocole de Torremolinos n'a pas encore pu entrer en vigueur, en raison du petit nombre de ratifications de cet instrument juridique, et que d'autres conventions de ces organisations internationales relatives à la sécurité dans le secteur de la pêche, telles que la Convention internationale de l'OMI de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F), ne sont pas, non plus, encore entrées en vigueur;
C. whereas, despite the Council recommendation of 23 September 1980 and the joint appeal by the ILO, IMO and FAO, it has still not been possible for the Torremolinos Protocol to enter into force owing to the low number of ratifications of that legal instrument, while other conventions drawn up by these international organisations on safety in the fisheries sector have also not entered into force, such as the IMO International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Fishing Vessel Personnel of 1995 (STCW-F),

L'amendement Byrd fausse l'application des règles en vigueur concernant l'introduction d'une requête et accroît encore la difficulté pour les exportateurs faisant l'objet de mesures instituant des droits antidumping ou compensateurs de souscrire un engagement auprès des autorités américaines.
The Byrd amendment distorts the application of the standing requirements for filing a petition and make it more difficult for exporters subject to an antidumping or countervailing duty order to secure an undertaking with US authorities.

Lors du jugement sur requête, le juge a simplement dit qu'il ne jugerait pas du fond et qu'il ne pouvait pas accepter la requête, même si la Couronne prétend qu'elle aurait pu faire valoir des motifs qu'elle n'avait pas fait valoir à l'époque parce que la décision n'avait pas encore été rendue en Cour d'appel du Québec.
During the judgment on motion, the judge simply said that he would not rule on the substance and that he could not accept the motion, despite the fact that the Crown was claiming that it could have put forward grounds that it had not presented at the time because the decision had not yet been rendered by the Quebec Court of Appeal.