Vertaling van "requêtes du député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

contrôle de la requête
Order control

comparution par requête policière
Police request to attend

tester des requêtes
test ICT queries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a l'impression que les requêtes des députés et les influences—excusez-moi, je ne devrais jamais utiliser ce mot-là, monsieur le président, excusez-moi—, les représentations de députés ne pèsent pas lourd dans vos considérations, et cela est un petit peu troublant.
We get the impression that members' requests and their influence—pardon me, I should never use that word, Mr. Chairman, I apologize—rather, their representations do not carry much weight when you make a distinction, and that's a little worrying.

considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.
whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.

- Je dois vous signaler que d'autres députés souhaitent poser une question complémentaire mais je ne peux accéder à cette requête que pour deux autres députés et ce dans l'ordre des demandes de parole. La parole est à M. Tannock, puis à M. Fatuzzo.
– I have to tell you that several Members have requested to ask supplementary questions, but I can only give the floor to two more Members in the order in which they asked to speak. I will now give the floor to Mr Tannock, then to Mr Fatuzzo.

La Commission soutient la requête émanant de la majorité des députés européens visant à publier des rapports réguliers sur l'application de cette directive.
The Commission supports the demand from a majority of Members of this Parliament for regular reports on the application of this directive.

Je remercie la commissaire d’être intervenue dans cette crise particulière et d’avoir répondu positivement aux requêtes formulées par moi-même et d’autres députés.
I thank the Commissioner for intervening in this particular crisis and for responding positively to requests from myself and others.

Un député favorable à la requête et un député contraire à la requête ont droit à la parole.
We can have one speaker in favour of your request and one speaker against.

Plus particulièrement, nous avons demandé cette année - et je crois que nous recevons le soutien de l'Assemblée - à nous voir allouer les fonds nécessaires pour pouvoir mettre sur pied une base de données interactive afin que les députés, le personnel et les citoyens puissent nous adresser leurs requêtes et suivre leur évolution au Parlement. Des progrès significatifs a déjà été enregistrés.
In particular, this year we have asked – and I believe we will have the support of the House – to ensure that there is adequate money to see that we have a proper interactive database so that Members, staff and citizens can address their concerns and see how they are progressing through Parliament.

Le président suppléant (M. Kilger): Les députés ont entendu la requête du député de Saint-Henri-Westmount qui demande à la Chambre son consentement unanime à revenir aux rapports de comités.
The Acting Speaker (Mr. Kilger): Members have heard the request of the member for Saint-Henri-Westmount for unanimous consent to revert to presenting reports from committees.

Maintenant, écoutez bien, madame la Présidente, la troisième requête du député du Bloc québécois: «Troisièmement, nous exigeons que tous les députés fédéraux, quelle que soit leur allégeance politique, soient consultés et informés du processus d'attribution de contrats gouvernementaux qui impliquent les comtés qu'ils représentent».
Now listen closely, Madam Speaker, to the Bloc Quebecois member's third request: ``Third, we demand that members of Parliament of all political stripes be consulted about and kept informed of the government contract awarding process involving the ridings they represent'.

Le président suppléant (M. Kilger): Les députés acquiescent-ils à la requête du député de Mackenzie?
The Acting Speaker (Mr. Kilger): Members have heard the request from the member for Mackenzie. Is it agreed?