Traduction de «requêtes du département » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

état de la requête
Request status

contrôle de la requête
Order control

comparution par requête policière
Police request to attend

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

requête abandonnée | requête dont désistement
abandoned application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez adressé une nouvelle requête au département d'État en proposant un tracé différent.
You applied to the State Department for the project again and proposed this new route.

TK Corporation a demandé à la Commission d'allonger à 16 chiffres la structure NCP de départ mais la requête a été rejetée dans la mesure où le système utilisé permettait en l'état une catégorisation efficace du produit concerné.
TK Corporation requested the Commission to increase the original PCN system to 16 digits but this claim was rejected because the system used was already capable of categorising the product concerned efficiently.

8. prie le Conseil et la Commission de préciser le rôle exact de l''autorité publique" à laquelle sera attribuée la responsabilité de recevoir les requêtes du département du Trésor des États-Unis, en particulier la nature des pouvoirs dont cette "autorité" sera investie ainsi que les voies et moyens de faire appliquer ces pouvoirs;
8. Requests the Council and the Commission to clarify the precise role of the "public authority" to be designated with responsibility to receive requests from the US Treasury Department, taking into account in particular the nature of the powers vested in such an "authority" and the way in which such powers could be enforced;

– vu la déclaration de Catherine Ashton, haute représentante, concernant la requête des autorités biélorusses demandant le départ de Minsk du chef de la délégation de l'Union européenne et de l'ambassadeur de Pologne en Biélorussie,
– having regard to the Statement by High Representative Catherine Ashton of 28 February 2012 on the decision of Belarusian authorities to recall the EU Head of Delegation and Polish Ambassador to Minsk,

C'est lui qui nous demande de faire des vérifications. On répond donc au Conseil privé qui avait fait la requête au départ.
Yes, absolutely; we'll inform the Privy Council.

I. considérant que l'accord entre l'Union et les États-Unis doit être assorti du maintien des sauvegardes inscrites dans le protocole d'accord et dans les requêtes du Trésor des États-Unis, en particulier celles qui s'appliquent aux données dont le département du Trésor des États-Unis exige communication de la part du centre de gestion de SWIFT opérant aux États-Unis,
I. whereas any EU-US agreement must be conditional upon maintaining the protection which exists in the memorandum of understanding and the US Treasury representations, such as those that apply in the case of data subpoenaed from SWIFT's US operating centre by the US Treasury Department,

Nous acceptons la réalité de cette contrainte mais ce que je refuse de voir, c'est la situation où des créanciers doivent introduire deux requêtes auprès des tribunaux: l'une au sujet des débiteurs dans le pays de départ, suivie d'une autre requête – transfrontalière – dans un autre pays.
We accept the reality of that constraint, but what I do not want to see is creditors having to make two applications to courts: one in respect of debtors in the home country, followed by another in a different country, cross-border.

L’industrie forestière américaine présente une nouvelle requête au département du Commerce en 1986.
The U.S. forest industry petitioned the Department of Commerce again in 1986.

Lors de l’expiration de l’Accord canado-américain sur le bois d’œuvre résineux, le 31 mars 2001, la U.S. Coalition for Fair Lumber Imports adresse une requête au département américain du Commerce pour lui demander d’instituer une enquête visant l’imposition de droits compensateurs et une enquête antidumping.
When the Canada-U.S. Softwood Lumber Agreement expired on March 31, 2001, the U.S. Coalition for Fair Lumber Imports submitted a petition to the U.S. Department of Commerce requesting countervailing duty (CVD) and antidumping (AD) investigations.