Traduction de «requêtes de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de paiement d'aliments [ requête en vue de paiement d'aliments ]
application for payment of maintenance

motion en annulation de paiement préférentiel [ requête en annulation de paiement préférentiel ]
motion to cancel preferential payment

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

comparution par requête policière
Police request to attend

contrôle de la requête
Order control

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

456 (1) Lorsqu’une somme a été consignée à la Cour au crédit du débiteur judiciaire, le créancier judiciaire ne peut présenter une requête selon la règle 449 pour cette somme, mais il peut demander à la Cour, par voie de requête, d’ordonner que lui soit payée la somme ou toute partie de celle-ci suffisante pour l’exécution de l’ordonnance et le paiement des dépens afférents à la requête.
456 (1) Where money is standing to the credit of a judgment debtor in court, the judgment creditor shall not bring a motion under rule 449 in respect of the money, but may bring a motion for an order that the money, or a lesser amount sufficient to satisfy the order sought to be enforced and the costs of the motion, be paid to the judgment creditor.

Premièrement, il faut augmenter les paiements de transfert, et nous appuyons la requête de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université qui réclame une sorte de loi sur les études supérieures qui aurait pour effet de financer directement l'éducation postsecondaire au moyen de paiements de transfert.
The first is that there have to be increased transfer payments, and we support the CAUT's call for some sort of post-secondary education act that goes back to the system of directly financing post-secondary education through transfer payments.

– (IT) Madame la Présidente, Monsieur Tajani, Madame Weiler, la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est un acte puissant et important de la part de cette Assemblée, qui est devenue la porte-parole des requêtes justes des petites et moyennes entreprises (PME) en Europe, qui ont souffert du retard de paiement de leurs factures pendant des années.
– (IT) Madam President, Mr Tajani, Mrs Weiler, the directive on combating late payment in commercial transactions is a powerful and important act of this House, which has become the spokesman for the just requests of Europe’s small and medium-sized enterprises (SMEs), which have been suffering from late payment of their invoices for years.

27. souligne que, pour la première fois, des crédits de paiement sont prévus pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et voit dans cette évolution un élément clé de la réflexion globale sur la gestion et la visibilité de ce fonds; estime toutefois que ces crédits de paiement ne suffiront peut-être pas à couvrir les montants nécessaires pour les demandes d'aide du Fonds en 2011; demande par conséquent à nouveau que les requêtes adressées à ce fonds ne soient pas exclusivement financées par des virements de lignes du FSE et invite la Commission à identifier et utiliser sans plus attendre différentes lignes budgétaires à ces fins; souligne la nécessité d'une procédure simplifiée et accélérée pour la mobilisation du fonds ;
27. Notes the inclusion, for the first time, of payment appropriations for the European Globalisation Fund, and considers this an important element in the overall reflection on the management and visibility of this fund; considers, however, that these payment appropriations might not be sufficient to cover the amounts necessary for EGF applications in 2011; reiterates therefore its demand not to finance EGF applications exclusively through transfers from ESF lines and calls on the Commission to identify and use without further delay different budget lines for this purpose; stresses the need for a simplified and speedier procedure for the mobilisation of the fund ;

27. souligne que, pour la première fois, des crédits de paiement sont prévus pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et voit dans cette évolution un élément clé de la réflexion globale sur la gestion et la visibilité de ce fonds; estime toutefois que ces crédits de paiement ne suffiront peut-être pas à couvrir les montants nécessaires pour les demandes d'aide du Fonds en 2011; demande par conséquent à nouveau que les requêtes adressées à ce fonds ne soient pas exclusivement financées par des virements de lignes du FSE et invite la Commission à identifier et utiliser sans plus attendre différentes lignes budgétaires à ces fins; souligne la nécessité d'une procédure simplifiée et accélérée pour la mobilisation du fonds;
27. Notes the inclusion, for the first time, of payment appropriations for the European Globalisation Fund, and considers this an important element in the overall reflection on the management and visibility of this fund; considers, however, that these payment appropriations might not be sufficient to cover the amounts necessary for EGF applications in 2011; reiterates therefore its demand not to finance EGF applications exclusively through transfers from ESF lines and calls on the Commission to identify and use without further delay different budget lines for this purpose; stresses the need for a simplified and speedier procedure for the mobilisation of the fund;

1. La Commission pourrait mener, conjointement avec les États membres, une étude visant à déterminer la possibilité de rapprocher les législations des États membres sur les aspects suivants: fixation du moment où le paiement doit être effectué, caractère automatique du droit du vendeur de percevoir des intérêts de retard, possibilité de ne pas devoir introduire obligatoirement une requête formelle pour pouvoir exercer le droit de réclamer des intérêts de retard, consécration du principe de la réclamation d'intérêts de retard à partir du jour suivant l'expiration et uniformisation du type d'intérêts de retard.
1. The Commission could launch a study together with the Member States designed to see whether it would be possible to approximate the Member States' laws on matters such as defining time limits for payments, automatic right of the seller to interest on late payment, the possibility that no formal demand need be sent as a prerequisite for the right to interest on late payments, enshrining the principle that interest becomes due from the day following the

Est-ce qu'on doit comprendre qu'en refusant de répondre clairement à cette requête, le gouvernement fédéral s'entête à vouloir supprimer les paiements de transfert en espèces pour en verser une partie dans le programme canadien de prêts aux étudiants, au mépris de la compétence exclusive des provinces en matière d'éducation?
Are we to understand that, by refusing to provide a clear answer, the federal government persists in wanting to eliminate cash transfer payments and instead allocate part of these funds to the Canada Student Loans Program, without any regard for the exclusive jurisdiction of the provinces over education?

Le nouvel article 5.32 de la LSA dispose que le demandeur qui ne réussit pas à obtenir ou à renouveler un agrément, une approbation ou une autorisation auprès d’un organisme désigné peut déposer devant le Tribunal des Transports une requête en révision des décisions concernant la sécurité et la sûreté sur le plan technique, mais non celles fondées sur le non‑paiement des redevances.
A new section – 5.32 – establishes that an applicant who is unsuccessful in obtaining or renewing a certificate, approval or authorization from a designated organization may apply to the Transport Tribunal for a review of decisions respecting technical safety and security but not for non-payment of charges.