Traduction de «requête ∏ lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

état de la requête
Request status

contrôle de la requête
Order control

comparution par requête policière
Police request to attend

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les signatures doivent figurer à la fin de la requête , et lorsqu’il y a trois pétitionnaires ou plus, au moins trois des signatures doivent suivre la requête sur la même page .
The signatures must appear at the end of the prayer, and where there are three or more petitioners, at least three of the signatures must follow the prayer on the same page.

De manière générale, ces questions sont réglées au cas par cas, les compagnies venant nous voir avec une requête spécifique, lorsque les habitants de deux localités ont indiqué que la communauté d'intérêts est devenue suffisante.
Generally they've been dealt with on a case-by-case basis of the companies coming before us with a specific application, where the members of two communities have looked at the issue and said there's enough of a community of interest now.

Une autorité compétente invitée à coopérer à une enquête, à une vérification sur place ou à une activité de surveillance conformément à l'article 84 ou à un échange d'informations conformément à l'article 81 ne peut refuser de donner suite à une telle requête que lorsque:
A competent authority may refuse to act on a request for cooperation in carrying out an investigation, on-the-spot verification or supervisory activity as provided for in Article 84 or to exchange information as provided for in Article 81 only where:

D. considérant que le droit de pétition renforce la communication entre le Parlement européen et les citoyens et résidents de l'Union, tout en représentant, pour ces personnes, un mécanisme ouvert, démocratique et transparent permettant d'obtenir, lorsque cela est légitime et justifié, une solution extrajudiciaire à leur requête, notamment lorsque celle-ci a trait aux problèmes de transposition du droit de l'Union; considérant que les pétitions fournissent des indications précieuses aux législateurs et aux organes exécutifs, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
D. bearing in mind that the right of petition enhances the responsiveness of the European Parliament towards the citizens and residents of the Union, while at the same time providing people with an open, democratic and transparent mechanism for obtaining, where legitimate and justified, a non-judicial remedy for their complaints, notably when this relates to problems with the implementation of European legislation; whereas petitions provide valuable feedback to legislators and executive bodies both at EU and national level;

D. considérant que le droit de pétition renforce la communication entre le Parlement européen et les citoyens et résidents de l'Union, tout en pouvant représenter, pour ces personnes, un mécanisme ouvert, démocratique et transparent permettant d'obtenir, lorsque cela est légitime et justifié, une solution extrajudiciaire à leur requête, notamment lorsque celle-ci a trait aux problèmes de transposition du droit de l'Union; considérant que les pétitions fournissent des indications précieuses aux législateurs et aux organes exécutifs, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
D. bearing in mind that the right of petition enhances the responsiveness of the European Parliament towards the citizens and residents of the Union, while it may at the same time provide people with an open, democratic and transparent mechanism for obtaining, where legitimate and justified, a non-judicial remedy for their complaints, notably when this relates to problems with the implementation of European legislation; whereas petitions provide valuable feedback to legislators and executive bodies both at EU and national level;

4. Une autorité compétente invitée à coopérer à une enquête ou à une activité de surveillance ou à un échange d'informations conformément au paragraphe 3 ne peut refuser de donner suite à une telle requête que lorsque:
4. A competent authority may refuse to act on a request for cooperation in carrying out an investigation or supervisory activity or to exchange information as provided for in paragraph 3 only where:

Une autorité compétente invitée à coopérer à une enquête, à une vérification sur place ou à une activité de surveillance conformément à l'article 88 ou à un échange d'informations conformément à l'article 85 ne peut refuser de donner suite à une telle requête que lorsque:
A competent authority may refuse to act on a request for cooperation in carrying out an investigation, on-the-spot verification or supervisory activity as provided for in Article 88 or to exchange information as provided for in Article 85 only where:

366. Dans le cas d’une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire, d’une requête pour obtenir une injonction interlocutoire, d’une requête soulevant un point de droit ou d’une requête en autorisation d’une instance comme recours collectif, ou lorsque la Cour l’ordonne, le dossier de requête contient un mémoire des faits et du droit au lieu de prétentions écrites.
366. On a motion for summary judgment or summary trial, for an interlocutory injunction, for the determination of a question of law or for the certification of a proceeding as a class proceeding, or if the Court so orders, a motion record shall contain a memorandum of fact and law instead of written representations.

Nous vous avons parlé aujourd'hui de. Mais je crois qu'il doit y avoir un rapport différent ainsi qu'une requête différente lorsque vous faites affaire avec le comité de la santé.
We've talked today about the actual But I think there needs to be a different relationship and a different request when you're dealing with the health committee.

Motion no 54 Que le projet de loi C-65, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 21, de ce qui suit: «(3) Lorsque le ministre compétent reçoit, dans les douze mois suivant l'inscription de l'espèce comme espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays, une requête signée par la majorité des propriétaires de fonds de terre visés à l'alinéa 39b) lui demandant de tenir une ou plusieurs audiences publiques concernant l'élaboration du plan de redressement, le ministre doit : a) tenir au moins une audience publique à cet effet au lieu et dans le mois indiqués dans la requête; b) aviser les signataires de la requête de la date et du lieu de l'audience publique (3.1) Le plan de rétablissement est établi : a) dans un délai de trois mois suivant la fin de la dernière audience publique tenue en vertu du paragraphe (3); b) à défaut d'audience publique tenue en vertu du paragraphe (3), dans l'année suivant l'inscription de l'espèce comme espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays».
' Motion No. 54 That Bill C-65, in Clause 38, be amended by replacing lines 28 to 32 on page 21 with the following: ``(3) Where the responsible minister receives, within twelve months after a wildlife species is listed as endangered, threatened or extirpated, a request signed by a majority of the landowners referred to in paragraph 39(b) requesting that one or more public hearings be held concerning the preparation of the recovery plan, the responsible minister must (a) hold at least one public hearing in the place and within the month indicated in the request; and (b) advise the persons who signed the request of the time and place of the public hearing (3.1) The recovery plan must be completed (a) within three months after the last public hearing held under subsection (3) has been completed; and (b) where no public hearing is held under subsection (3), within one year after the wildlife species was listed as endangered, threatened or extirpated'.