Traduction de «requête soit dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête dûment signée
duly signed request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les États membres ne sont pas en mesure d'atteindre les niveaux de précision visés au chapitre III, section B/B1/4 2 a) et b), et 3 a) et b), ou s'ils n'y parviennent qu'à des coûts excessifs, ils peuvent obtenir, en se fondant sur une recommandation du CSTEP, une dérogation de la Commission pour réduire le niveau de précision, la fréquence de l'échantillonnage ou pour réaliser une étude pilote, à condition que ladite requête soit dûment documentée et scientifiquement fondée.
If Member States can not reach levels of precision referred to in Chapter III section B/B1/4 2 (a) and (b) and 3(a) and (b), or only at excessive costs, they can obtain, based on STECF recommendation, derogation from the Commission to reduce the precision level, sampling frequency or to implement a pilot survey provided this request is fully documented and scientifically proven.

(2) Le présent article s’applique dans les cas où deux requêtes ou plus, dûment établies, visant la distraction d’une prestation nette de pension d’un prestataire sont reçues avant qu’une distraction soit effectuée, et dans les cas où il est reçu, pendant que la distraction d’une prestation nette de pension d’un prestataire est en voie d’être effectuée, une autre requête, dûment établie, qui vise également la distraction de la prestation de pension.
(2) This section applies where two or more duly completed applications for diversion of a recipient’s net pension benefit are received before a diversion is made or where a diversion of a recipient’s net pension benefit is being made and another duly completed application for diversion of the pension benefit is received.

Si les États membres ne sont pas en mesure d'atteindre les niveaux de précision visés au chapitre III, section B/B.1/4 2 a) et b), et 3 a), ou s'ils n'y parviennent qu'à des coûts excessifs, ils peuvent obtenir, en se fondant sur une recommandation du CSTEP, une dérogation de la Commission pour réduire le niveau de précision, la fréquence de l'échantillonnage ou pour réaliser une étude pilote, à condition que ladite requête soit dûment documentée et scientifiquement fondée.
If Member States can not reach levels of precision referred to in Chapter III section B/B1/4 2 (a) and (b) and 3(a), or only at excessive costs, they can obtain, based on STECF recommendation, derogation from the Commission to reduce the precision level, sampling frequency or to implement a pilot survey provided this request is fully documented and scientifically proven.

Notre plus importante requête à cet égard est que notre avis soit dûment pris en considération au moment où la Commission prend sa décision finale. Si, pour des raisons impérieuses, la décision de la Commission devait différer de la nôtre, nous considérons comme convenu que nous recevrons à tout le moins une explication.
The main thing we expect from this is that proper account should be taken of our opinion when the Commission takes its final decision; if, for compelling reasons, the Commission’s decision differs from our own, then we take it as read that we will at least be given an explanation as to why.

(20) Afin de garantir que la question de la loi applicable soit dûment prise en considération par les parties et le tribunal, les parties devraient avoir l'obligation d'informer le tribunal dans le document initiateur de la procédure et la défense de la ou des lois qui, selon elles, s'appliquent à tout ou partie de la requête.
(20) In the interests of ensuring that the issue of applicable law is properly considered by the parties and the court, the parties should be under a duty to inform the court in the document originating proceedings and the defence of the law or laws which they maintain are applicable to all or any parts of the claim.

(18 ter) Afin de garantir que la question du droit applicable soit dûment prise en considération par les parties et le tribunal, les parties ont l'obligation d'informer le tribunal du document initiateur de la procédure et la défense de la ou des lois qui, selon elles, s'appliquent à tout ou partie de la requête.
(18b) In the interests of ensuring that the issue of applicable law is properly considered by the parties and the court, the parties should be under a duty to inform the court in the document originating proceedings and the defence of the law or laws which they maintain are applicable to all or any parts of the claim.

33. demande, dès lors que serait rejetée la requête de bénéficier de l'un ou l'autre statut de protection internationale, parce que les conditions nécessaires ne sont pas réunies, que la décision négative soit dûment motivée et soit communiquée par écrit, par un acte authentique rédigé dans la langue du demandeur;
33. Requests that in cases where any of the types of status of international protection should be refused because the requirements are not met, the unfavourable decision should be duly reasoned and communicated in writing in an authenticated document in the applicant's own language;

Ce rapport a requis une attention particulière afin qu’il soit équilibré et son contenu bien étayé, et que l’initiative de recommandation au Conseil du Parlement européen soit dûment prise en considération par celui-ci et représente les avis et requêtes de toutes les parties de façon exemplaire.
This report required particular attention in order to be balanced and adequately substantiated, so that the initiative of the European Parliament for a recommendation to the Council would be duly considered by it and would represent the views and demands of all sides in an exemplary manner.