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Traduction de «requête sera déposée » (Français → Anglais) :

La requête doit alors être déposée devant une Cour fédérale, où elle sera examinée par un juge qui se penchera sur les renseignements et décidera si la personne mérite bel et bien d'être visée par un certificat de sécurité — en d'autres termes si elle doit être détenue pendant qu'elle est au Canada pour en appeler de la décision.

It then has to go before a Federal Court where the judge will look at the information and make a determination that indeed the person is worthy of being served with a security certificate — in other words, that they should be detained while they are in Canada appealing that decision.


Compte tenu des implications économiques de cette procédure, la requête sera déposée dans les meilleurs délais.

In view of the economic implications of these proceedings, the application will be submitted as soon as possible.


Ce sera donc la législation nationale qui déterminera le contenu de la requête, le nombre d'exemplaires à introduire, l'autorité auprès de laquelle la requête est déposée, le cas échéant la langue dans laquelle elle doit être rédigée ainsi que l'intervention éventuelle d'un avocat ou de tout autre représentant ou mandataire.

This means that national legislation must be consulted for the information to appear in the application, the number of copies to be submitted to the court, the authority with which they are to be deposited, the language in which they are to be drawn up and also whether or not a lawyer or any other representative or agent needs to be involved.




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Date index: 2024-02-05
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