Traduction de «requête refusée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête refusée [ requête rejetée ]
refused motion

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

état de la requête
Request status

contrôle de la requête
Order control

comparution par requête policière
Police request to attend

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

requête abandonnée | requête dont désistement
abandoned application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsque la demande de marque de l'Union européenne est refusée par une décision de l'Office ou que la marque de l'Union européenne cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un tribunal des marques de l'Union européenne, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
6. Where the EU trade mark application is refused by decision of the Office or where the EU trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of an EU trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months of the date on which that decision acquired the authority of a final decision.

Si vous examinez l'historique de la Commission des revendications des Indiens, vous constaterez que le nombre de requêtes refusées est assez élevé.
Even if you examine the history of the Indian Claims Commission, you would find that there are more than a small number of claims that have not been accepted.

La demande des groupes a été refusée en octobre 2003, à la suite d'une requête présentée non pas par les demandeurs, mais bien par le Procureur général du Canada, selon laquelle il était inapproprié pour ces groupes d'intervenants de porter en appel une question d'importance nationale.
The groups were turned down in October 2003 by a motion brought not by the applicants but by the Attorney General of Canada saying that it was inappropriate for these intervenor groups, on a matter of national importance, to have this appeal brought forward.

6. Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l'Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
6. Where the Community trade mark application is refused by decision of the Office or where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of a Community trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision.

6. Lorsque la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est refusée par une décision de l'Office ou que la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ , la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
6. Where the ►M1 EU trade mark ◄ application is refused by decision of the Office or where the ►M1 EU trade mark ◄ ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of an►M1 EU trade mark court ◄ , the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision.

6. Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l’Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d’une décision de l’Office ou d’un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
6. Where the Community trade mark application is refused by decision of the Office or where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of a Community trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision.

[Français] M. Pierre Paquette: Après que le sénateur aura parlé, j'aimerais que vous reveniez à la stratégie qui consiste à demander une révision immédiate de la politique de l'OTAN et, si cette requête est refusée, à ne conserver qu'un statut d'observateur au sein de l'organisme.
[English] On the question of NATO, the Government of Canada a few years ago caused there to be a review of the strategic concept of NATO. The result of that review was that NATO maintained the status quo.

6. Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l'Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée".
6. Where the Community trade mark application is refused by decision of the Office or where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of a Community trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision".

Ayant exposé leur situation au vu et au su de toutes les parties, et ayant vu leur requête refusée, ces deux jurés se sont placés dans un état de vulnérabilité qui a ou aurait pu être exploité par les accusés.
Their requests were denied, and since they had disclosed their situations openly and publicly to all the parties, the two jurors had put themselves in a vulnerable position that the accused did or could have taken advantage of.

Cela ne signifie pas que cette requête ne peut pas être refusée par la suite si elle est jugée irrecevable, pour des motifs d'inadmissibilité, mais pour l'instant elle est acceptée en principe.
' This does not mean that it cannot be refused later, on grounds of inadmissibility, but it has been accepted in principle.