Vertaling van "requête et l’intéressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en jugement [ motion en jugement | motion pour jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | requête pour jugement | requête pour l'obtention d'un jugement ]
motion for judgment

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

requête en vue de l'imposition de droits compensateurs [ requête à l'effet de l'institution de droits compensateurs ]
countervailing duty petition

interrogation par l'exemple | requête par l'exemple
query by example | QBE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

sauvegarder les droits de l'intéressé
subject's rights

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

contrôle de la requête
Order control

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

requête abandonnée | requête dont désistement
abandoned application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sur requête de l’intéressé, l’organisation fournit à celui-ci l’aide dont il a besoin pour préparer sa demande.
(2) An organization shall assist any individual who informs the organization that they need assistance in preparing a request to the organization.

Si l’on arrive à démontrer au ministère des Anciens Combattants que l’incapacité est attribuable au service militaire ou a été aggravée par le service militaire, les administrateurs accueillent favorablement une telle requête et l’intéressé devient admissible à une pension correspondant au pourcentage de son incapacité[97].
If you make the case with Veterans Affairs that your disability is attributable to military service or has been exacerbated by military service, you will receive a favourable response from their administrators and would be eligible for whatever percent disability you end up being awarded.[97]

160 (1) Sur requête d'un intéressé, si la Commission estime qu'une personne ou une compagnie ne s'est pas conformée ou ne se conforme pas à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent, elle peut, par ordonnance :
160 (1) On application by an interested person, if the Commission considers that a person or company has not complied with, or is not complying with, a requirement under this Part or the regulations related to this Part, the Commission may make an order

(2) Sur requête d'un intéressé et sous réserve des conditions qu'elle impose, la Commission peut, si elle est convaincue que cela ne serait pas préjudiciable à l'intérêt public :
(2) On application by an interested person and subject to such terms and conditions as the Commission may impose, if the Commission is satisfied that it would not be prejudicial to the public interest, the Commission may

161. Sur requête d'un intéressé, si elle est convaincue qu'une personne ou une compagnie ne s'est pas conformée à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent, une cour supérieure peut rendre l'ordonnance provisoire ou définitive qu'elle estime pertinente, afin, notamment :
161. On application by an interested person, if a superior court is satisfied that a person or company has not complied with a requirement under this Part or the regulations related to this Part, the court may make such interim or final order as the court thinks fit, including, without limitation, an order

(b)1. l'L’État membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder√ procède ∏ aux vérifications nécessaires et de répondre à √ statue sur ∏ la requête √ aux fins de reprise en charge de l’intéressé ∏ demande qui lui est faite aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de sa saisine √ de la date de réception de la requête ∏. Lorsque la demande est fondée sur des données obtenues par le système EURODAC, ce délai est réduit à deux semaines; .
(b)1. t The Ö requested ÕMember State called upon to take back the applicant shall be obliged to make the necessary checks and Ö shall give a decision on Õreply to the request Ö to take back the person concerned Õ addressed to it as quickly as possible and under no circumstances exceeding a period ofÖ in any event no later than Õone month from the referral Ö date on which the request was received Õ. When the request is based on data obtained from the Eurodac system, this time limit is reduced to two weeks; .

Si elle est fondée sur des éléments de preuve autres que les données obtenues par le système EURODAC, la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé est envoyée à l’État membre requis, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’État membre requérant a appris qu’un autre État membre pouvait être responsable de l’intéressé.
If the request to take back the person concerned is based on evidence other than data obtained from the EURODAC system, it shall be sent to the requested Member State within three months of the date on which the requesting Member State becomes aware that another Member State may be responsible for the person concerned.

Pour préserver son efficacité, une telle requête doit cependant être formulée au stade le plus précoce possible de la procédure et, en tout état de cause, avant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication relative à l'affaire concernée et la signification de la demande de décision préjudicielle aux intéressés visés à l'article 23 du statut qui intervient, en règle générale, environ un mois après le dépôt de la demande de décision préjudicielle.
In order to maintain its effectiveness, such a request for anonymity must, however, be made at the earliest possible stage of the proceedings, and in any event prior to publication in the Official Journal of the European Union of the notice relating to the case concerned, and to service of the request for a preliminary ruling on the interested persons referred to in Article 23 of the Statute, which generally takes place about one month after the request for a preliminary ruling has been lodged.

Pour préserver son efficacité, une telle requête doit cependant être formulée au stade le plus précoce possible de la procédure et, en tout état de cause, avant la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la communication relative à l’affaire concernée et la signification de la demande de décision préjudicielle aux intéressés visés à l’article 23 du statut.
In order to maintain its effectiveness, such a request for anonymity must, however, be made at the earliest possible stage of the proceedings, and in any event prior to publication in the Official Journal of the European Union of the notice relating to the case concerned, and to service of the request for a preliminary ruling on the interested persons referred to in Article 23 of the Statute.

2. La requête présentée en vertu de l'article 273 TFUE est accompagnée d'un exemplaire du compromis intervenu entre les États membres intéressés.
2. An application submitted under Article 273 TFEU shall be accompanied by a copy of the special agreement concluded between the Member States concerned.