Traduction de «requête et indique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui
the application must set out the facts on which it relies

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

état de la requête
Request status

comparution par requête policière
Police request to attend

contrôle de la requête
Order control

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18 (1) La partie ou la personne intéressée ayant reçu signification d’une copie de la requête en intervention et de l’affidavit à l’appui peut, dans les 14 jours suivant la signification ou dans tout autre délai que peut fixer la Commission, déposer auprès de celle-ci une réponse dans laquelle elle traite des points soulevés dans la requête et indique si elle a l’intention de contester la requête.
18 (1) A party or interested person who has been served with a copy of a motion to intervene and the supporting affidavit may, within fourteen days after the service or within such other period as the Commission may direct, file with the Commission a response to the motion dealing with the matters raised in the motion and stating whether the party or interested person intends to oppose the motion.

25. Dans les sept jours suivant la signification de l’avis de requête en intervention, toute partie peut déposer auprès de la Commission et signifier aux autres parties et à la personne requérant l’autorisation d’intervenir une réponse dans laquelle elle traite des points soulevés dans la requête et indique si elle a l’intention de la contester; le cas échéant, elle précise les motifs pour lesquels elle conteste la requête.
25. A party who has been served with a copy of the notice of motion to intervene may, within seven days after the service, file with the Complaints Commission and serve on the other parties and the person seeking the authorization to intervene a response to the motion, dealing with the matters raised in the motion and stating whether the party intends to oppose the motion and, if so, on what grounds.

13 (1) La partie qui dépose auprès de la commission d’appel un document, y compris une déclaration d’appel ou une requête, qui indique ou divulgue les renseignements qu’elle désire voir traiter comme renseignements confidentiels ou qui contient un renvoi ayant pour effet d’indiquer ou de divulguer de tels renseignements est tenue :
13 (1) Where a document, including a statement of appeal or an application, that a party files with the appeal board identifies, discloses or, by reference, has the effect of identifying or disclosing any information that the party wishes to treat as confidential information, the party shall

le sujet de la requête est indiqué sur chaque feuille si la pétition comporte plus d’une feuille de signatures et d’adresses;
have its subject matter indicated on every sheet if it consists of more than one sheet of signatures and addresses;

Le rapport indique le nombre de requêtes automatisées effectuées par l'État membre de l'infraction à la suite d'infractions commises sur son territoire et adressées au point de contact national de l'État membre d'immatriculation, ainsi que le type d'infractions au sujet desquelles des demandes ont été envoyées, le nombre de demandes qui ont échoué, la nature de ces demandes, le nombre de demandes rejetées par le point de contact national de l'État membre d'immatriculation et le nombre de lettres de notification envoyées par l'État membre de l'infraction.
The report shall indicate the number of automated searches conducted by the Member State of the offence addressed to the national contact point of the Member State of registration following offences committed on its territory, together with the type of offences for which requests were addressed, the number of failed requests, the nature of such requests, the number of requests refused by the national contact point of the Member State of registration and the number of information letters sent by the Member State of the offence.

Le rapport indique le nombre de requêtes automatisées effectuées par l'État membre de l'infraction à la suite d'infractions commises sur son territoire et adressées au point de contact national de l'État membre d'immatriculation, ainsi que le nombre de demandes qui ont échoué et la nature de ces demandes.
The report shall indicate the number of automated searches conducted by the Member State of the offence addressed to the national contact point of the Member State of registration following offences committed on its territory, together with the number of failed requests and the nature of such requests.

Les autorités compétentes informent les autorités compétentes qui ont présenté la requête de toute décision prise en vertu du premier alinéa, en en indiquant les raisons.
The competent authorities shall inform the requesting competent authorities of any decision taken under the first subparagraph, stating the reasons therefor.

La requête indique les raisons qui justifient une réponse urgente et le délai dans lequel une réponse est attendue.
The request shall state the reasons warranting an urgent reply and the period within which a reply is expected.

(b) ce comité rend publique sa décision motivée dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande en indiquant les formes juridiques d'entités ou de constructions juridiques retirées du champ du point 1 comme ne relevant pas du pays ou de la juridiction qui a fait la demande pour une période déterminée, d'une durée maximale de deux ans, pouvant être prorogée sur requête du pays ou de la juridiction, qui dépose un formulaire à cet effet dans un délai maximal de six mois avant la date de l'expiration de la décision.
b. The Committee shall publish its decision with reasons stated within 3 months of such application being made and the legal forms of entities and legal arrangements noted as being removed from the scope of Part 1 for the country or jurisdiction that has made such application for a notified period, not to exceed two years, which period may be extended on application form the country or jurisdiction submitted not more than six months prior to its date of expiry.

e) le sujet de la requête est indiqué sur chaque feuille si la pétition publique comporte plus d'une feuille de signatures et d'adresses;
(e) have its subject matter indicated on every sheet if it consists of more than one sheet of signatures and addresses;