Traduction de «requête et envoyée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

information hormonale envoyée dans l'organisme maternel
hormonal information sent to the mother

demande émise | demande envoyée
outgoing request

état de la requête
Request status

comparution par requête policière
Police request to attend

contrôle de la requête
Order control

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Le nom de chaque partie à qui une copie de la requête est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
7. The name of each party to which a copy of the request is being sent and the complete address, the email address or the facsimile number to which it is being sent.

5. Le nom de chaque partie à qui une copie de la requête est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
5. The name of each party to which a copy of the request is being sent and the complete address, the email address or the facsimile number to which it is being sent.

(3) La demande, accompagnée d’un exemplaire de l’avis d’opposition ou de la requête, est envoyée au chef des Appels d’un bureau de district ou d’un centre fiscal de l'Agence du revenu du Canada soit par personne, soit par courrier.
(3) An application under subsection 166.1(1) shall be made by being addressed to the Chief of Appeals in a District Office or a Taxation Centre of the Canada Revenue Agency and delivered or mailed to that Office or Centre, accompanied by a copy of the notice of objection or a copy of the request, as the case may be.

Si le nombre des parties requérantes est égal ou supérieur à 4, pour faciliter l'utilisation ultérieure par le Tribunal, une liste reprenant tous les noms et domiciles, produite par un logiciel de traitement de texte, est jointe à la requête et envoyée au greffe par courrier électronique, simultanément avec la requête, à l'adresse tfp.greffe@curia.europa.eu, avec indication claire de l'affaire à laquelle la liste se réfère.
In order to facilitate subsequent use of the application by the Tribunal, it is necessary, where there are four or more applicants, to append to the application a list of all their names and addresses, produced using word-processing software, which must be sent to the Registry by email to tfp.greffe@curia.europa.eu at the same time as the application, the case to which the list relates being clearly indicated.

Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif («hit») Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement.
Notwithstanding the first subparagraph, in the case of a Eurodac hit with data recorded pursuant to Article 14 of Regulation (EU) No 603/2013, the request shall be sent within two months of receiving that hit pursuant to Article 15(2) of that Regulation.

Si elle est fondée sur des éléments de preuve autres que les données obtenues par le système EURODAC, la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé est envoyée à l’État membre requis, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’État membre requérant a appris qu’un autre État membre pouvait être responsable de l’intéressé.
If the request to take back the person concerned is based on evidence other than data obtained from the EURODAC system, it shall be sent to the requested Member State within three months of the date on which the requesting Member State becomes aware that another Member State may be responsible for the person concerned.

Si elle est fondée sur des éléments de preuve autres que les données obtenues par le système EURODAC, la requête aux fins de reprise en charge du demandeur ayant introduit une demande ultérieure de protection internationale est envoyée à l’État membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale au sens de l’article 20, paragraphe 2).
If the request to take back the applicant who lodged a subsequent application for international protection is based on evidence other than data obtained from the EURODAC system, it shall be sent to the requested Member State within three months of the date on which the application for international protection was lodged within the meaning of Article 20(2).

D'après les données transmises par les États membres, plus de 55 300 requêtes ont été envoyées (soit 11,5 % du nombre total de demandes d'asile – 589 499 – dans l'ensemble des États membres pour la même période).
According to the data transmitted by the Member States, more than 55 300 requests for transfer were sent out (11.5% of the total number of asylum applications –589 499- in all Member States for the same period).

Le 31 octobre 1994, le premier ministre a dit ceci: «Quand une requête est envoyée au CRTC, c'est un document public».
The Prime Minister said on October 31, 1994: ``When a representation is sent to the CRTC, it is a public document''.

Étant donné que les demandes de NAS envoyées par courrier représentaient seulement 4 % des 1,5 million de demandes traitées chaque année, qu'approximativement 55 % de ces requêtes étaient rejetées à cause d'erreurs dans les formulaires de demande et que les mesures de gestion de l'identité dans le contexte de l'envoi des demandes par la poste n'étaient pas aussi robustes que le traitement en personne, les demandes de NAS ne pourront plus être envoyées par courrier, sauf lorsqu'une personne habite dans une région éloignée, fait face à des restrictions en raison de circonstances atténuantes ou se trouve à l'étranger.
Given that SIN applications by mail represented only 4% of the 1.5 million SIN requests processed in a year, that approximately 55% of these requests were rejected due to errors in the application forms, and that the mail channel's identity management measures were not as robust as those of the in-person channel, SIN requests can no longer be made by mail, except for individuals in remote areas, or by those who have extenuating limitations, or by those who are from outside the country.