Traduction de «requête est donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

état de la requête
Request status

contrôle de la requête
Order control

comparution par requête policière
Police request to attend

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

requête abandonnée | requête dont désistement
abandoned application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une requête a donc été déposée à la Cour suprême de Terre-Neuve au nom de citoyens lésés. On y alléguait que le gouvernement avait violé la loi et faisait preuve de discrimination envers les membres des Églises catholique et pentecôtiste.
As a consequence an application was made to the Supreme Court of Newfoundland on behalf of aggrieved citizens alleging violation of the law and discrimination by government against members of the Catholic and Pentecostal churches.

Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, notre requête est donc très simple: pouvons-nous garantir que ces problèmes, du moins ces graves infractions aux droits de l’homme, seront résolus avant la signature d’un nouvel accord de coopération?
Commissioner, Mr President-in-Office of the Council, our request is therefore a specific one: can we ensure that these problems, at least these serious infringements of human rights, are resolved before a new cooperation agreement is entered into?

La requête est donc admissible au titre de l'article 6, paragraphe 3, du règlement, étant donné que Umberto Bossi, était, à l'époque des faits, membre du Parlement européen.
The request is therefore admissible pursuant to Rule 6(3) of the European Parliament's Rules of Procedure, since Umberto Bossi was a Member of the European Parliament at the time in question.

Tant sous la présidence grecque que, d’une manière plus déterminante, sous la présidence italienne, les efforts du Conseil ont permis au Parlement de trouver une ouverture importante pour ses requêtes, et donc d’accorder au programme e-Learning des fonds suffisants pour permettre son lancement.
The endeavours of the Council, both under the Greek Presidency and, more conclusively, under the Italian Presidency, enabled Parliament to find a substantial opening for its requests and, therefore, to allocate to the eLearning programme sufficient funds for it to be launched.

Ma requête serait donc de faire tout ce qui est possible pour que tous ces documents sortent des archives et se concrétisent.
My appeal would therefore be that we should do everything possible to ensure that these documents do not remain simply documents in the archives but that they be implemented in reality.

Donc, à cet égard, nous ne pouvons pas empêcher le dépôt de requêtes, mais il est rassurant de savoir que ces requêtes sont étudiées dans le cadre d'un processus judiciaire (1600) Le président: Merci, monsieur Robertson.
So in that respect we can't control the petitions being brought, but we can take comfort from the fact that it's a judicial process that reviews those petitions for initiation of cases (1600) The Chair: Thank you, Mr. Robertson.

Faisant suite à une première requête, la Commission a donc envoyé une nouvelle demande formelle d'informations à la Grèce sous forme de lettre de mise en demeure complémentaire, la première phase de la procédure d'infractions prévue à l'article 226 du Traité CE.
Following on from its initial communication, the Commission has therefore sent Greece a further official request for information in the form of a supplementary letter of formal notice, representing the first stage of the infringement procedure provided for by Article 226 of the EC Treaty.

La première requête est donc que l'on instaure la majorité qualifiée avec avis conforme du Parlement européen.
Our first demand is therefore that qualified majority be established with the assent of the European Parliament.

Donc, après 15 ans fermes d'emprisonnement, cette personne peut s'adresser au juge en chef de la cour supérieure de sa province, la cour suprême pour certaines provinces, de toute façon ce sont des juges de même niveau, en lui demandant de désigner un juge pour entendre sa requête, pour être tout simplement saisi de la requête, parce que le juge n'a pas de discrétion, c'est-à-dire que le juge ne peut pas entendre de preuve à ce stade-là et doit constater que les 15 ans ont été écoulés.
In other words, after 15 years of imprisonment, the individual may apply to the Chief Justice of the superior court of his or her province, in certain provinces the supreme court, but at any rate judges at equivalent levels, requesting designation of a judge to hear the application. The judge merely notes the application, having no power of discretion, meaning that he or she does not hear the evidence at this point, merely noting that the 15 years have been served.

Donc on va être en mesure de réunir tous ces accusés, de tous ces procès, pour faire une fois — une seule fois — la présentation des requêtes préliminaires et ne pas être obligé de recommencer, dans chacun des procès, les mêmes requêtes préliminaires puisqu'une disposition du projet de loi C-2 prévoit que lorsque le juge qui gère l'instance aura entendu une requête préliminaire, aura statué sur cette requête préliminaire, si les intérêts de la justice ne sont pas contraires, cette décision vaudra pour tous les accusés.
So, we are going to be able to bring together all these accused individuals, from all these trials to present the preliminary motions once — only once — and not have to start the same preliminary motions again at each of these trials, since a provision in Bill C-2 would allow the judge managing the case to hear one preliminary motion, render a decision on that preliminary motion and, if the interests of justice are in order, that decision would apply to all of the accused individuals.