Traduction de «requête en remise de l'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en remise de l'audience [ requête en remise d'audience ]
application to postpone a hearing

requête en ajournement de l'audience [ requête en ajournement d'audience ]
application to adjourn a hearing

motion préalable à l'audience [ requête préalable à l'audience ]
pre-hearing motion

requête de remise d'échantillons
request for the issue of samples

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

condition formelle à la remise d'une requête
formal conditions for application

remise de la requête
application delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

86. La partie qui produit une réponse à la requête peut demander au Tribunal, par écrit, qu’il tranche la requête sans tenir d’audience.
86. The responding party may request in writing that the Tribunal dispose of the motion without a hearing.

(2) La demande de remise d’audience est motivée et faite au moins 10 jours avant l’audience.
(2) A request for a postponement shall be made at least 10 days before the hearing and shall set out the reasons for the postponement.

Enfin, en ce qui concerne la conférence consécutive à une audience, il n'y a aucun problème si l'on présume que la décision du juge concernant la requête sera : « Non, l'audience se déroulera en public. Je refuse la requête».
Third, when it comes to the post hearing, assuming that the decision of the judge to a motion is to say, " No, it is going public, I refuse the motion,'' there would be no problem.

En effet, je vois mal un juge de la Cour du Québec entendre une requête de remise en liberté d'un terroriste présumé.
I cannot really see how a judge of the Quebec Provincial Court could rule on a release application filed by an alleged terrorist.

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.
In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.

En fait, pas plus tard que ce matin, nous tenions une rencontre avec les membres de notre comité de consultation des clients, composé de représentants de la partie patronale et des agents négociateurs, afin de discuter notamment de la question des remises des audiences et de l'utilisation improductive des ressources de la commission que cela entraîne.
In fact, just this morning we met with our client consultation committee, composed of employer and bargaining agent representatives, to discuss among other things hearing postponements and their regulation, which are an unproductive use of the board's resources.

3. En cas de transfèrement temporaire, la personne doit pouvoir retourner dans l'État membre d'exécution pour assister aux audiences la concernant, dans le cadre de la procédure de remise.
3. In the case of temporary transfer, the person must be able to return to the executing Member State to attend hearings concerning him or her as part of the surrender procedure.

1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence.
1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment.