Traduction de «remise de la requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remise de la requête
application delivery

condition formelle à la remise d'une requête
formal conditions for application

requête en remise de l'audience [ requête en remise d'audience ]
application to postpone a hearing

requête de remise d'échantillons
request for the issue of samples

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

requête d'appui aérien (1) | requête d'appui aérien prévu (2)
request for air support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Si la requête en transformation satisfait aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article, l'Office transmet la requête en transformation ainsi que les données visées à l'article 84, paragraphe 2, aux services centraux de la propriété industrielle des États membres pour lesquels la requête est jugée recevable, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle.
5. Where the request for conversion complies with the requirements referred to in paragraph 3 of this Article, the Office shall transmit the request for conversion and the data referred to in Article 84(2) to the central industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property, for which the request has been found admissible.

2. Lorsque la requête en transformation concerne une demande de marque de l'Union européenne qui a déjà été publiée ou une marque de l'Union européenne, la réception d'une telle requête est enregistrée dans le registre et la requête en transformation est publiée.
2. Where the request for conversion relates to an EU trade mark application which has already been published or where the request for conversion relates to an EU trade mark, receipt of any such request shall be recorded in the Register and the request for conversion shall be published.

5. Si la requête en transformation satisfait aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article, l'Office transmet la requête en transformation ainsi que les données visées à l'article 111, paragraphe 2, aux services centraux de la propriété industrielle des États membres pour lesquels la requête est jugée recevable, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle.
5. Where the request for conversion complies with the requirements referred to in paragraph 3 of this Article, the Office shall transmit the request for conversion and the data referred to in Article 111(2) to the central industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property, for which the request has been found admissible.

Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.
To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

Après la requête relative à la remise de dette pour 1998, il en sera de même pour le Honduras, la Colombie et la Républicaine dominicaine.
Following the request of 1998 debt forgiveness, Honduras, Colombia and the Dominican Republic will also be complete.

En effet, je vois mal un juge de la Cour du Québec entendre une requête de remise en liberté d'un terroriste présumé.
I cannot really see how a judge of the Quebec Provincial Court could rule on a release application filed by an alleged terrorist.

1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.
1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States that have given the same notification, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her surrender, other than that for which he or she was surrendered, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.

La cour a rejeté sa requête (1825) L'inévitable remise en liberté des meurtriers est une question qu'on ne peut pas passer sous silence dans le débat actuel.
His request was denied by the court (1825) In this debate we cannot forget the inevitable release of murderers.

Je vous précise par ailleurs que j'ai reçu une lettre du maire de la municipalité régionale de Halifax, Walter Fitzgerald, qui m'a été remise avant cette séance et qui appuie résolument la requête présentée aujourd'hui par les témoins.
I will indicate as well that I have a letter from Walter Fitzgerald, Mayor, Halifax Regional Municipality, which was given to me before the meeting and very much supports the witnesses in their requests here today.

Dans notre bureau, madame Dalphond-Guiral, lorsque nous recevons une requête, elle est remise immédiatement aux greffiers législatifs du bureau, soit par moi, soit par la personne qui s'occupe de la réception des télécopies.
In our office, Ms. Dalphond-Guiral, when we receive a request, it is immediately transmitted to the office's legislative clerks, either by me or by the person who receives the faxes.