Traduction de «requête en examen accéléré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en examen accéléré
request for speedy substantive examination

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

rejeter la requête en examen
to refuse the request for examination

requête d'examen
request for examination

processus d'examen accéléré
fast-track examination [ expedited examination process ]

processus d'examen accéléré des revendications
expedited claims process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Malgré le paragraphe (1), la réponse à une requête signifiée et déposée avec la demande d’autorisation d’appel ou avec la demande d’autorisation d’appel incident peut être signifiée et déposée avec la réponse à la demande d’autorisation d’appel ou à la demande d’autorisation d’appel incident conformément à la règle 27 ou 30, selon le cas, sauf dans le cas d’une requête visant à accélérer la procédure.
(4) Despite subrule (1), in the case of a motion served and filed with an application for leave to appeal or leave to cross-appeal, with the exception of a motion to expedite, the response to the motion may be served and filed with the response to the application for leave to appeal or leave to cross-appeal in accordance with Rule 27 or 30, as the case may be.

La proposition révise également les actuelles dispositions relatives aux procédures accélérées et prévoit une liste limitée et exhaustive de motifs permettant un examen accéléré des demandes manifestement infondées, de même qu’elle souligne que l’autorité responsable de la détermination devrait disposer de suffisamment de temps pour procéder à un examen rigoureux des demandes dans de tels cas.
The proposal also revises the present arrangements for accelerated procedures providing for a limited and exhaustive list of grounds for an accelerated examination of manifestly unfounded applications and underlines that the determining authority should be given sufficient time to carry out a rigorous examination of an application in such cases.

Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les éléments de preuve et les indices pertinents et leur révision périodique; d’un laissez-passer; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les transferts; d’un formulaire type pour l’échange de données avant un transfert; d’un certificat de santé commun; de conditions uniformes et de modalités pratiques pour l’échange d’informations sur les données relatives à la santé d’une personne avant un transfert et de moyens de transmission électronique sécurisés pour la transmission des requêtes.
The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circumstantial evidence, and the periodical revision thereof; of a laissez passer; of uniform conditions for the consultation and exchange of information regarding transfers; of a standard form for the exchange of data before a transfer; of a common health certificate; of uniform conditions and practical arrangements for the exchange of information on a person’s health data before a transfer, and of secure electronic transmission channels for the transmission of requests.

Je crois qu'il faut encadrer une telle requête visant à accélérer la procédure d'adoption d'une entente internationale entre le Canada et la Colombie.
I feel we should exercise due diligence with a request to fast track the adoption of an international agreement between Canada and Colombia.

De nouveaux critères tels que la disponibilité et la fiabilité pour l'octroi des exemptions sont introduits afin de prendre en considération des aspects socioéconomiques plus larges; la Commission est habilitée à établir des règles détaillées pour les demandeurs lors de la présentation d'une requête d'exemption afin de faciliter les démarches et d'accélérer le processus d'examen.
New criteria such as availability and reliability for granting exemptions are introduced to take into account broader socio-economic aspects; a mandate is given to the Commission for establishing detailed rules for the applicants to apply when requesting an exemption for facilitating them and speeding the scrutiny process.

M. Byrne a déclaré qu'il transmettrait cette requête, pour examen, à M. Fischler, membre de la Commission, la question relevant des compétences de ce dernier.
Commissioner Byrne indicated he would transmit this request to Commissioner Fischler for further examination, as this issue came under the latter's scope of competence.

[29] La Commission juge indispensable la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la simplification, notamment sur les aspects de procédure permettant au Législateur un examen accéléré des propositions d'actes simplifiés.
The Commission considers it essential that an interinstitutional agreement on simplification be drawn up, particularly as regards those procedures which allow the legislator to speed up its examination of simplified legislative acts.

La notion de pays tiers d'accueil permet aux États membres, lorsqu'il existe, de renvoyer les demandeurs d'asile vers cette destination, après un examen accéléré de leur demande.
The principle of the host third country allows the Member States, where appropriate, to send applicants for asylum to that destination after an accelerated examination of their application.

OmniTRAX est très intéressée à participer à l'examen accéléré des questions d'accès et du concept de chemin de fer régional par l'entremise du processus officiel d'examen de la Loi sur le transport au Canada.
OmniTRAX is looking forward to participating in the accelerated examination of access issues and the regional rail concept through the formal review process of the Canada Transportation Act.

Nous savons aussi que, lorsque le gouvernement commencera son examen accéléré de la Loi sur les transports au Canada cet été, on procédera à un examen plus rigoureux et plus approfondi du transport et du système de logistique des grains.
We also understand that a more robust and fulsome review of the grain transportation and logistics system will take place when the government begins its expedited review of the Canada Transportation Act this summer.