Traduction de «requête en ajournement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en ajournement de l'audience [ requête en ajournement d'audience ]
application to adjourn a hearing

requête en ajournement
motion for adjournment

ajourner la demande [ ajourner l'examen d'une demande | surseoir à une requête ]
adjourn an application

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

ajournement de la décision | ajournement de la sanction
postponement of the decision | deferred sanction

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

requête d'appui aérien (1) | requête d'appui aérien prévu (2)
request for air support

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’affidavit à l’appui de la requête en ajournement doit exposer les faits ou les motifs justifiant la requête.
(2) The affidavit in support of a motion for an adjournment shall set out the facts or reasons for the adjournment.

3.2 Dans le cas des requêtes en ajournement et des requêtes en retrait de l’avocat inscrit au dossier, la réduction des délais prévue aux paragraphes 3.1 (1) et (2) nécessite, outre le consentement des parties, l’approbation du tribunal.
3.2 On applications for adjournment and applications to be removed from the record, shortening the time periods set out in subrules 3.1(1) and (2) requires the approval of the Court, in addition to the consent of the parties.

a) les requêtes liées à des questions de procédure, telles les requêtes en ajournement ou en retrait de l’avocat commis au dossier;
(a) procedural applications, such as applications for adjournments or withdrawal of counsel of record;

44 (1) Dès que possible avant la présentation de la requête, la partie requérante avise le greffier par lettre, par télécopieur ou par courriel, du consentement des parties à un ajournement ou du fait que, le jour de la présentation, une partie demandera un ajournement.
44 (1) As soon as possible before the presentation of the motion, the petitioner shall notify the Clerk by letter, by facsimile or by e-mail, that the parties have consented to an adjournment or that one of the parties will seek an adjournment on the day the motion is presented.

– (DE) Monsieur le Président, ma requête visait à ajourner uniquement les deux votes finaux et à voter sur les amendements, de sorte que nous devions procéder uniquement aux votes finaux lors de l’une des prochaines séances plénières.
– (DE) Mr President, my request was to postpone only the two final votes and for us to vote on the amendments so we only need hold the final votes in one of the forthcoming plenary sittings.

– (DE) Monsieur le Président, la requête portait uniquement sur l’ajournement des votes finaux, pas sur le vote des amendements.
– (DE) Mr President, the request was for the final votes only to be postponed, not the vote on the amendments.

(Le Parlement a rejeté la requête de M. Farage aux fins de l'ajournement du vote).
(Parliament rejected Mr Farage’s request for the vote to be adjourned).

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, lorsqu'un sénateur fait savoir qu'il souhaite proposer l'ajournement du débat et qu'il voit qu'un autre sénateur souhaite s'exprimer, nous avons toujours eu pour pratique — et je n'aime pas utiliser ce terme — que le sénateur qui a dit souhaiter que le débat soit ajourné laisse tomber sa requête pour permettre à l'autre sénateur de s'exprimer.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, when an honourable senator indicates that he or she wishes to move the adjournment of the debate and they see that another honourable senator wishes to speak on that matter, our practice has been that — and I do not like to use the term — the senator who has indicated that they will take the adjournment of the debate yields so that the other senator can speak.

2. Toute requête en inspection publique des dossiers d'une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré ou des dossiers d'un dessin ou modèle communautaire enregistré soumis à un ajournement de la publication et auquel il a été renoncé avant ou à l'expiration de cette période d'ajournement ou qui, en vertu de l'article 50, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 6/2002, est réputé ne pas avoir eu, dès l'origine, les effets mentionnés dans ledit règlement, doit indiquer, preuves à l'appui, que:
2. Where inspection of the files relates to an application for a registered Community design or to a registered Community design which is subject to deferment of publication, which, being subject to such deferment, has been surrendered before or on the expiry of that period or which, pursuant to Article 50(4) of Regulation (EC) No 6/2002, is deemed from the outset not to have had the effects specified in that Regulation, the request shall contain an indication and evidence to the effect that:

Pendant la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2), le titulaire peut, à tout moment, requérir la publication d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international; dans ce cas, la période d'ajournement pour ce ou ces dessins ou modèles industriels est considérée comme ayant expiré à la date de la réception de cette requête par le Bureau international.
At any time during the period of deferment applicable under paragraph (2), the holder may request publication of any or all of the industrial designs that are the subject of the international registration, in which case the period of deferment in respect of such industrial design or designs shall be considered to have expired on the date of receipt of such request by the International Bureau.